Afin d'assurer un apport continu en liquidités à l'appui du fonctionnement efficace du marché des titres privés, la Banque du Canada a annoncé aujourd'hui la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en pension à plus d'un jour de titres privés. Le nouveau mécanisme inclura les obligations de sociétés admissibles et remplacera le mécanisme actuel de prise en pension à plus d'un jour visant des titres privés du marché monétaire. Les modalités proposées sont exposées en détail dans le document Modalités d'application ainsi que ci-après; elles feront l'objet d'une consultation auprès des acteurs du marché durant la semaine du 23 février. Les modalités définitives du mécanisme de même que le calendrier des opérations qui seront menées d'ici juin 2009 seront dévoilés à l'issue de cette consultation.

Admissibilité
La Banque conclura ces prises en pension à plus d'un jour indirectement avec les opérateurs admissibles, par l'entremise des négociants principaux 1. Les soumissionnaires indirects admissibles seront les institutions qui sont soumises aux réglementations fédérale ou provinciale et dont le niveau d'activité sur les marchés monétaire ou obligataire de titres privés libellés en dollars canadiens est significatif.

Titres admissibles
Voici la liste des titres libellés en dollars canadiens admissibles :

  • acceptations bancaires et billets à ordre (y compris d'émetteurs étrangers) de moins d'un an bénéficiant d'une note d'émetteur minimale de R1 (faible) dans l'échelle de notation de Dominion Bond Rating Service (DBRS), de A-1 (moyenne) dans celle de Standard and Poor's (S&P) ou de P1 dans celle de Moody's Investors Service (Moody's);
  • papier commercial (y compris celui provenant d'émetteurs étrangers) de moins d'un an jouissant d'une note d'émetteur minimale de R1 (faible) dans l'échelle DBRS, de A-1 (moyenne) dans l'échelle S&P ou de P1 dans l'échelle de Moody's;
  • papier commercial adossé à des actifs (PCAA) d'un programme jugé admissible bénéficiant d'au moins deux notes, dont deux équivalant à R1 (élevée) dans l'échelle DBRS, à A-1 (élevée) dans l'échelle S&P, à P1 dans l'échelle de Moody's ou à F1+ dans l'échelle de Fitch Ratings;
  • obligations de sociétés bénéficiant d'une note d'émetteur à long terme minimale de A (faible) dans l'échelle DBRS, de A- dans l'échelle S&P ou de A3 dans l'échelle de Moody's.

Les titres émis ou garantis par des parties affiliées 2 ne seront pas admissibles, à l'exception du PCAA bancaire qui répond aux critères de la Banque du Canada.

Les marges de sécurité seront identiques à celles qui s'appliquent présentement aux autres opérations de prise en pension à plus d'un jour 3.

Selon l'échéance de la prise en pension, les participants pourront avoir le droit de remplacer, aux dates précisées, les titres remis en nantissement.

La Banque du Canada étudie la possibilité d'inclure parmi les titres admissibles, en temps et lieu, les obligations de sociétés jouissant d'une note minimale de BBB et les titres obligataires adossés à des actifs, et ce, pour toutes les prises en pension à plus d'un jour qu'elle conclut.

Processus d'adjudication
Les soumissions de chaque participant indirect devront être présentées par l'entremise d'un seul négociant principal, qui fera aussi office d'intermédiaire pour tout ce qui touche aux modalités de règlement.

Le nombre maximal de soumissions sera de deux par participant. Les soumissions devront être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près, et les fonds seront alloués par ordre décroissant de taux de rendement.

Limites de soumission
Chaque institution participante se verra imposer un plafond de soumission de 25 % du montant à adjuger. Les entités entre lesquelles existent des liens de dépendance (c'est-à-dire des entités affiliées) seront considérées comme un seul soumissionnaire aux fins des prises en pension à plus d'un jour. Le montant minimal des soumissions sera de 25 millions de dollars, et le montant minimal d'un titre déterminé, de 10 millions.

Participation aux adjudications
Les contreparties admissibles qui souhaitent participer en tant que soumissionnaire indirect aux adjudications qui se tiendront dans le cadre du mécanisme de prise en pension à plus d'un jour de titres privés devront remplir une demande en ce sens; si leur demande est acceptée, elles devront signer le contrat de prise en pension de la Banque au moins deux jours ouvrables avant l'adjudication à laquelle elles désirent prendre part.

Calendrier
Le calendrier des opérations de prises en pension à plus d'un jour sera modifié : les adjudications de prises en pension ordinaires à plus d'un jour se dérouleront le lundi (au lieu du mardi) et celles de prises en pension de titres privés auront lieu le mardi.

Taux minimal des soumissions
Le taux minimal sera annoncé avant chaque adjudication et calculé en majorant le taux pertinent de la courbe des swaps indexés sur le taux à un jour d'une marge qui sera fonction des résultats de l'adjudication de prises en pension ordinaires à plus d'un jour tenue la veille. Cette marge ne sera pas inférieure à 25 points de base.

Échéance
L'échéance sera la même que celle des prises en pension ordinaires à plus d'un jour adjugées la veille, soit un ou trois mois.

La Banque du Canada continuera d'assurer un apport exceptionnel en liquidités au système financier canadien tant que les conditions le justifieront.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont invités à communiquer avec :
Jeremy Harrison
613 782-8782

Les opérateurs des marchés sont priés de s'adresser à :
Ron Allenby
613 782-8046

Les demandes de renseignements ou commentaires peuvent aussi être transmis par courriel à l'adresse sppep@banqueducanada.ca.