Le gouverneur de la Banque du Canada a assujetti aujourd’hui le Canadian Derivatives Clearing Service (CDCS) à la surveillance réglementaire continue que prévoit la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, selon une désignation qui entre en vigueur le 30 avril 2012.

Le CDCS, qui est exploité par la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC), fournit des services de contrepartie centrale pour les contrats de produits dérivés négociés à la Bourse de Montréal, pour les contrats de produits dérivés hors bourse négociés par l’entremise de sa plateforme ConvergeMC et pour certains titres à revenu fixe émis ou garantis par le gouvernement canadien. Le service de contrepartie centrale des titres à revenu fixe a commencé ses opérations le 21 février 2012 et constitue une initiative clé en vue d’améliorer l’infrastructure des marchés de financement essentiels en dollars canadiens.

« La mise en place par la CDCC du service de contrepartie centrale des titres à revenu fixe marque un progrès important pour ce qui est de garder les marchés de financement essentiels constamment ouverts et de rendre notre système financier plus apte à résister aux chocs », a déclaré le gouverneur Mark Carney. « La Banque a collaboré de près avec la CDCC, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), les participants du milieu financier et d’autres autorités de réglementation durant l’élaboration de cette infrastructure destinée aux marchés financiers d’importance systémique. »

Compte tenu du rôle crucial que jouera ce service de contrepartie centrale des titres à revenu fixe dans le bon fonctionnement du marché des pensions, la Banque a estimé que le CDCS pouvait poser un risque systémique et, comme tel, l’a désigné en application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Le ministre des Finances a confirmé qu’il est d’avis que cette désignation est dans l’intérêt public.

Contexte

Aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque du Canada est officiellement responsable de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement désignés, aux fins du contrôle du risque systémique 1. Dans ce contexte, on entend par « risque systémique » la possibilité que la défaillance d’un participant à un système de compensation et de règlement ou qu’un problème sérieux touchant le système lui-même entraîne, en raison des activités de ce système, la défaillance d’autres institutions ou systèmes.

La Banque a déjà désigné trois systèmes : le Système de transfert de paiements de grande valeur, qui assure la compensation et le règlement des gros paiements libellés en dollars canadiens; le CDSX, qui assure la compensation et le règlement des opérations sur titres; et le volet en dollars canadiens de la CLS Bank, une plateforme mondiale qui prend en charge le règlement d’opérations de change.

Pour en apprendre davantage sur les obligations de la Banque du Canada aux fins de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de compensation et de règlement, veuillez consulter la section suivante de son site Web.

  1. Un système de compensation et de règlement est un ensemble d’instruments, de procédures et de règles, ainsi que l’infrastructure technique servant au transfert de fonds ou d’autres actifs entre ses participants. []