Conditions légales applicables aux titres négociables du gouvernement du Canada

Dès aujourd’hui, il sera possible de consulter les conditions légales applicables aux titres négociables du gouvernement du Canada émis sur le marché intérieur dans le site Web du ministère des Finances. Ces conditions régissent les obligations à rendement nominal, les obligations à rendement réel et les bons du Trésor émis par l’État.

Par souci de clarté, veuillez noter que l’expression « jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par les lois du Canada ou de la province de l’Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Chef
Division de la gestion des fonds
Ministère des Finances
613 369-3929

Directrice adjointe
Département de la Gestion financière et des Opérations bancaires
Banque du Canada
613 782-7913

Avocat-conseil
Division des services juridiques généraux
Ministère des Finances
613 369-3315

Banque du Canada
613 782-8782