Modification de la liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada
Le 29 janvier 2015, la Banque du Canada a annoncé son intention d’ajouter certains titres adossés à des actifs à échéance initiale de plus d’un an (TAA à plus d’un an) et libellés en dollars canadiens à la liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Au même moment, elle a invité les participants au marché à faire part de leurs commentaires sur les conditions proposées pour encadrer l’acceptation des TAA à plus d’un an.
Dans l’ensemble, les répondants considèrent comme une mesure favorable la proposition d’ajout de certains TAA à plus d’un an en tant que garanties admissibles dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Certains d’entre eux sont toutefois d’avis que la Banque du Canada devrait être plus souple en ce qui a trait aux conditions auxquelles elle acceptera les TAA à plus d’un an, afin de mieux soutenir ce marché et de contribuer à accroître la liquidité globale de ces titres. Les commentaires reçus ont été pris en considération, et deux modifications ont été apportées aux conditions initialement proposées :
- L’option de terminaison anticipée1 que comportent couramment les TAA à plus d’un an amortissables est acceptable à condition qu’elle ne puisse être exercée pendant que les titres sont détenus en nantissement par la Banque. Les répondants ont souligné que, puisque cette option est associée à tous les TAA à plus d’un an amortissables, son exclusion reviendrait effectivement à rendre ces titres non admissibles, ce qui ne correspond pas à l’intention visée. La Banque n’accepte normalement pas comme garantie des titres assortis d’options intégrées, mais, dans ce cas, elle est convaincue qu’une telle option ne l’expose pas à un risque important, pour autant que cette option ne puisse être exercée pendant qu’elle détient les titres en nantissement.
- La Banque envisagera la possibilité d’accepter plusieurs tranches de rang élevé d’un même programme de TAA, à condition qu’il puisse être établi que ces tranches sont toutes assorties des mêmes droits et qu’elles ne sont subordonnées à aucune autre tranche quelles que soient les circonstances. Si une tranche qui était auparavant subordonnée satisfaisait aux autres critères de la Banque, cette dernière pourrait aussi envisager d’accepter cette tranche dans les cas où la tranche prioritaire précédente arriverait à échéance ou serait retirée.
Toutes les autres conditions d’admissibilité sont maintenues telles qu’elles sont formulées dans l’avis du 29 janvier 2015.
À compter d’aujourd’hui, ces changements sont intégrés à la politique de la Banque du Canada relative aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.
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