Document de consultation préparé par la Banque du Canada

En décembre 2014, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements a été modifiée de façon à habiliter la Banque à identifier les systèmes de paiement susceptibles de présenter un risque pour le système de paiement et à les soumettre à sa surveillance (ces systèmes seront désignés sous le terme « systèmes de paiement importants »). Cette responsabilité s’ajoute à celle que lui confère la loi relativement à la surveillance des systèmes de paiement porteurs de risque systémique. La Banque du Canada assume ce nouveau rôle à la suite d’un examen de la gouvernance du système canadien de paiement réalisé par le ministère des Finances1.

Afin d’exercer cette nouvelle responsabilité, la Banque propose l’adoption de critères qui serviront à identifier ces systèmes. Elle propose en outre l’adoption de normes de gestion des risques destinées à encadrer la gestion des risques effectuée par les exploitants de systèmes de paiement importants en vue d’atténuer le risque pour le système de paiement.

La Banque invite les membres du public à lui faire part de leurs commentaires sur le projet de critères et de normes de gestion des risques. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à la Banque du Canada, d’ici le 14 août 2015, à l’adresse SPI‑consultation@banqueducanada.ca.

À l’issue de la consultation, la Banque établira et publiera la version finale des critères et des normes pour mise en œuvre.

Pour de plus amples renseignements sur la consultation, veuillez communiquer avec :

Paul Miller
Chef adjoint
Section de la surveillance des systèmes de paiement
613 782-7643

Relations avec les médias
Banque du Canada
613 782-8782