Modalités d’application

Caractéristiques de l’opération

La date et le montant de l’adjudication, le taux de soumission minimal, la date de règlement, l’échéance et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada avant chaque adjudication.

Type d’adjudication

Adjudication concurrentielle à taux multiples pour une valeur marchande fixe libellée en dollars canadiens ($ CAN).

Durée

Les opérations sont le plus souvent assorties d’une échéance de un mois ou de trois mois, et la date d’échéance est confirmée avant chaque opération.

La Banque du Canada peut également, à sa discrétion, effectuer des opérations assorties d’une échéance plus courte ou plus longue.

Contreparties admissibles

Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre des opérations de prise en pension à plus d’un jour, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de prise en pension à plus d’un jour avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.

Processus d’adjudication

Les opérations de prise en pension à plus d’un jour ont généralement lieu à 9 h 45 (heure d’Ottawa), et l’heure limite de dépôt des soumissions des participants est de 10 h (heure d’Ottawa). La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque.

Les soumissions doivent comporter un taux, ainsi qu’un montant établi en fonction de la valeur marchande. Le nombre maximal de soumissions est de deux par participant pour chaque opération de prise en pension à plus d’un jour proposée.

Le taux de soumission minimal est déterminé par la Banque et est fondé sur le taux des swaps indexé sur le taux à un jour pour les prises en pension à plus d’un jour d’échéances équivalentes. La Banque du Canada annonce le taux minimal des soumissions 30 minutes avant l’heure limite du dépôt des offres.

Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.

Des plafonds d’attribution sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 10 millions de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche minimale de 1 million de dollars.

Les soumissions verbales doivent être confirmées par écrit, à l’adresse électronique operations@bank-banque-canada.ca.

La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant maximal spécifié avant l’adjudication.

Mécanisme d’allocation

Les soumissions assorties du taux le plus élevé sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite acceptées jusqu’à ce que tout soit adjugé. Le plus bas taux accepté constitue le taux limite. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux limite dépasse le montant des actifs à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.

Montant maximal alloué

Pour chaque opération, les participants retenus se voient attribuer un certain montant jusqu’à concurrence de 50 % du montant total proposé.

Une limite correspondant à 25 % ou à 15 % de l’encours des prises en pension à plus d’un jour s’applique également aux contreparties admissibles et leur est directement communiquée. Cette limite est établie en fonction de la part annuelle moyenne que chaque institution détient sur les marchés primaire, secondaire et des pensions pour les obligations et les bons du Trésor du gouvernement du Canada, telle qu’elle est déterminée par la Banque du Canada. Cette limite est revue au moins tous les ans.

Publication des résultats

Les contreparties retenues sont informées par téléphone après l’attribution de l’adjudication. La Banque du Canada confirme par télécopieur ou par courrier électronique à chacune des contreparties retenues les modalités particulières de l’opération, y compris les titres concernés.

Les résultats sont publiés dans le site Web de la Banque du Canada dès que possible après l’adjudication. Ces opérations sont également reflétées dans le bilan de la Banque du Canada.

Titres admissibles

Sont admissibles aux fins de ces opérations uniquement les titres négociables libellés en dollars canadiens, qui sont émis directement ou explicitement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province, et qui sont aussi acceptés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Les titres ne doivent pas arriver à échéance à la même date que la prise en pension à plus d’un jour, ni avant celle-ci.

Les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH) ne sont pas admissibles pour l’instant. S’ils le deviennent, les participants en seront informés.

Notification des titres utilisés

Les contreparties notifient à la Banque du Canada, dans la forme prescrite, les titres qu’elles entendent utiliser, dans les 60 minutes qui suivent l’attribution de l’adjudication.

Marges

Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir la rubrique Marges exigées).

Appels de marge

La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres donnés en pension tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.

Versements de capital et d’intérêts

La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, les intérêts qui lui sont payés sur les titres qu’elle détient. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.

Instructions de règlement

Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement de l’adjudication, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l’adjudication mais avant leur livraison.

L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.

Substitution

Les participants ont le droit de choisir un (1) jour chaque semaine durant lequel il leur est permis de remplacer un nombre maximal de quatre (4) titres sous-jacents à toute opération de prise en pension à plus d’un jour. Les participants doivent signaler à la Banque leur intention au plus tard à midi deux jours ouvrables avant la date de substitution et conformément aux modalités de la prise en pension conclue avec la Banque.

Ententes juridiques

Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.

La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures prises en pension à plus d’un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.

Les soumissions doivent être inconditionnelles et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées avant l’adjudication.

La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas à l’échéance des sommes ou des titres. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.