Modalités de participation des négociants principaux aux adjudications menées dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada (les Modalités)

Caractéristiques de l’opération

La date et le montant de l’adjudication, le taux de soumission minimal et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada avant chaque adjudication.

Type d’adjudication

Adjudication concurrentielle à taux multiples pour un montant nominal fixe de titres.

Contreparties admissibles

Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada qui ont signé le contrat-cadre de prêt de titres de la Banque du Canada et qui ont produit tout document juridique supplémentaire ou toute lettre d’accord présumé qu’exige la Banque du Canada.

Les négociants principaux peuvent présenter des soumissions pour leur propre compte sous réserve des limites applicables aux participants.

Si deux ou plusieurs négociants principaux sont des parties affiliées, selon la définition qui en est donnée dans les Modalités de participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications, seul l’un d’entre eux a le droit de participer au programme, à moins qu’ils ne soient considérés comme des soumissionnaires distincts aux fins des Modalités.

Durée

L’échéance de chaque opération de prêt de titres est d’un jour ouvrable, et la Banque offre de prêter certains titres du gouvernement du Canada dans le cadre d’adjudications.

Événement déclencheur

Les titres sont offerts lorsque la Banque estime que, sur le marché des prises en pension à un jour, ils se négocient à un taux égal ou inférieur au seuil minimal ou ils ne se négocient plus.

Pour les obligations négociables et les bons du Trésor, le seuil est établi comme suit :

  1. 50 points de base en dessous du taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada, lorsque le taux cible est à 1 % ou moins;
  2. 50 % du taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada, lorsque le taux cible est supérieur à 1 % et en dessous de 4 %;
  3. 200 points de base en dessous du taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada, lorsque le taux cible est à 4 % ou plus.
Taille des adjudications

La Banque offre sur le marché jusqu’à 50 % des titres qu’elle détient un jour donné, pourvu que les critères de mise sur le marché énumérés ci-dessus soient respectés. La Banque du Canada peut, à son gré, mettre en adjudication des titres dont l’échéance est inférieure à deux semaines. Elle ne met pas aux enchères des titres dont le montant est inférieur à 25 millions de dollars, pas plus qu’elle n’offre plus de titres qu’elle n’en détient au moment de l’adjudication. Dans son site Web, la Banque fait état des titres du gouvernement du Canada qu’elle détient.

Processus d’adjudication

L’heure limite de réception des soumissions est 11 h 15 (heure d’Ottawa). L’appel de soumissions sera lancé 15 minutes avant l’heure limite pour le dépôt des soumissions. Toutefois, les jours où une adjudication de bons du Trésor, une opération de rachat d’obligations aux fins de la gestion de la trésorerie ou une opération de prise en pension à plus d’un jour est déjà prévue, ou à une date d’annonce préétablie du taux directeur de la Banque du Canada, et lorsque les conditions du marché justifient une opération de prêt de titres, l’heure limite de réception des soumissions sera reportée à midi (heure d’Ottawa).

Les négociants principaux doivent présenter leurs soumissions par l’intermédiaire du Système de communication et d’établissement de relevés relatifs aux adjudications (SCERA). Ils peuvent soumettre jusqu’à quatre offres pour les titres d’une émission particulière. Le montant des soumissions doit être un multiple de 1 million de dollars. Chaque soumission est indiquée en un nombre de points de base non fractionnaire. Les négociants principaux ne doivent pas présenter de soumission, directement ou indirectement, au nom d’un autre négociant principal ou de concert avec celui-ci.

Taux de soumission minimal

Le taux de soumission minimal est précisé dans l’appel de soumissions.

Le taux de soumission minimal pour les obligations négociables et les bons du Trésor est établi comme suit :

  1. 50 points de base, lorsque le taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada est à 1 % ou moins;
  2. 50 % du taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada, arrondi à un point de base près si la Banque du Canada le juge nécessaire, lorsque le taux cible est supérieur à 1 % et en dessous de 4 %;
  3. 200 points de base lorsque le taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada est à 4 % ou plus.

Le taux de soumission minimal peut être modifié dans des circonstances que la Banque considère comme exceptionnelles. Toute modification de ce type sera indiquée dans l’appel de soumissions.

Mécanisme d’allocation

Les soumissions assorties du taux le plus élevé sont acceptées et satisfaites en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite successivement acceptées jusqu’à ce que tout soit adjugé. Le plus bas taux accepté constitue le taux limite. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux limite dépasse le montant résiduel à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.

Montant maximal alloué

Le montant maximal des soumissions que chaque négociant principal peut présenter pour les titres d’une émission donnée est égal au plus élevé des chiffres suivants : 100 millions de dollars ou 50 % du montant des actifs mis aux enchères. Les participants détenant plus de 25 % des titres d’une émission ne sont pas admissibles à l’adjudication de titres de cette émission.

Publication des résultats

Les résultats de chaque adjudication sont diffusés dans le SCERA le jour de l’adjudication.

Titres admissibles

Les garanties admissibles dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada et du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada sont les mêmes, à l’exception des actifs suivants qui ne sont pas acceptés en garantie dans les opérations de prêt de titres :

  • actifs libellés en monnaies autres que le dollar canadien;
  • comptes spéciaux de dépôt;
  • portefeuilles de créances non hypothécaires.

Les garanties admissibles dans le cadre du programme de prêt de titres sont assujetties à toutes les autres modalités décrites dans la Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada..

Les garanties livrées doivent être quittes de tout privilège, charge, créance, grèvement, hypothèque ou sûreté ou de quelque autre restriction que ce soit. Lorsqu’un négociant principal remet des titres en garantie, il est réputé déclarer que ces titres sont quittes de toutes dettes et charges.

Notification des titres utilisés

Dans les 15 minutes qui suivent l’attribution de l’adjudication, les contreparties doivent notifier à la Banque du Canada les titres qu’elles entendent utiliser.

Marges

Les marges exigées dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque sont les mêmes que celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada. La marge exigée est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la marge appliquée au titre prêté ou celle relative aux titres fournis en garantie.

Commission de prêt

La Banque du Canada impose une commission sur chaque opération de prêt; cette commission est égale à un pourcentage (correspondant au taux des soumissions retenues) de la valeur marchande des titres empruntés et est calculée sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours. La commission est publiée dans le SCERA le jour de l’adjudication. Les commissions de prêt sont payables par l’intermédiaire du STPGV au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) le jour de l’échéance de l’opération.

Les instructions de paiement des commissions de prêt sont transmises à l’aide d’un message SWIFT MT205 ou MT103. L’adresse SWIFT de la Banque est BCANCAW2, et le message doit comporter les renseignements suivants :

Champ 20:
Champ 21 or 72:
Champ 32A:
Champ 52A or D:
Champ 58A or D:
Numéro de référence de l’opération
Commission de prêts de titres
Date de valeur, devise et montant
Institution demandeuse (code BIC)
Institution bénéficiaire (code BIC)
177-5
Banque du Canada
BCANCAW2
Banque du Canada
Ottawa CA

Lorsque les titres empruntés ne sont pas rendus à l’échéance, en tout ou en partie, la Banque peut, à son gré, prolonger le prêt d’un jour ouvrable et imposer au participant une commission de prêt quotidienne équivalant au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada ou à 3 %, selon le plus élevé des deux taux.

Déclaration des positions nettes

Les participants doivent déclarer à la Banque du Canada au plus tard à 17 h 30 (heure d’Ottawa) leur position nette globale (arrêtée à 17 h) pour les titres mis en adjudication, de la façon présentée dans le Relevé de position nette reproduit à l’Annexe A. Ils doivent déclarer leur position nette par l’intermédiaire du SCERA, et le rapport plus détaillé doit être envoyé par courrier électronique, à l’adresse operations@bank-banque-canada.ca, au plus tard à 17 h 30 (heure d’Ottawa) le jour de l’adjudication. Les participants qui ne se conforment pas à cette exigence se verront refuser l’accès à l’adjudication suivante. Le Relevé de position nette devant être soumis est similaire à celui de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et englobe les éléments suivants :

  • Les positions de négociation : i) la valeur nominale du portefeuille des titres portant le même numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN); ii) la valeur nominale des positions prises sur le marché avant émission; iii) les contrats à terme de gré à gré; iv) les composantes résiduelles des obligations coupons détachés issues du démembrement du titre mis en adjudication; v) la valeur nominale de toutes positions sur le titre mis en adjudication non couvertes par les types de contrats ci-dessus, y compris les positions non couvertes dans la position de financement nette.
  • Les positions de financement : i) les cessions en pension à un jour et à durée indéterminée; ii) les cessions en pension à plus d’un jour; iii) les titres empruntés; iv) les garanties reçues pour des produits financiers dérivés et d’autres opérations sur titres; v) les prises en pension à un jour et à durée indéterminée; vi) les prises en pension à plus d’un jour; vii) les titres prêtés; viii) les garanties données pour des produits financiers dérivés et d’autres opérations sur titres.
  • Autres : i) les contrats à terme; ii) les contrats d’options; iii) la non-réception; iv) la non-livraison.
Instructions de règlement

Les titres servant à garantir chaque prêt doivent être livrés à la Banque du Canada au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) le jour de l’adjudication. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l’adjudication mais avant leur livraison. La Banque fournira une confirmation de l’opération.

La livraison des garanties se fait au moyen de la fonction de remise en nantissement du CDSX ou de tout service de remplacement. Les titres sont transférés du compte de titres tenu au CDSX désigné par le négociant principal à celui que la Banque du Canada tient au CDSX. Les négociants principaux doivent respecter toutes les règles, procédures et marches à suivre applicables du CDSX ou de tout service de remplacement.

Pour livrer les titres prêtés, la Banque du Canada aura recours, jusqu’à nouvel ordre, au CDSX ou à tout service de remplacement. La livraison des titres se fait au moyen de la fonction de remise en nantissement du CDSX.

À l’échéance, les titres prêtés doivent être rendus à la Banque du Canada au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) au moyen de la fonction de remise en nantissement du CDSX.

Ententes juridiques

Toutes les soumissions présentées par les contreparties admissibles dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada sont assujetties aux modalités énoncées dans le présent document.

Chaque soumission doit être inconditionnelle et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées dans l’appel de soumissions.

La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’accepter un montant moindre que le montant maximal indiqué dans l’appel de soumissions; de même, elle se réserve le droit de refuser la participation à l’adjudication, de façon discrétionnaire.

La Banque du Canada n’est aucunement responsable des erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues ou des retards dans la transmission de ces soumissions.

La Banque peut, en plus des droits que lui confère le contrat de prêt de titres et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris, sans restriction aucune, si celui-ci a procédé à une déclaration ou à une attestation incorrecte, n’a pas fourni les renseignements requis en vertu des modalités, a fourni des renseignements incorrects, inexacts ou incomplets, n’a pas rendu les titres prêtés à l’échéance ou n’a pas payé la commission de prêt. Parmi les sanctions possibles, la Banque peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement ses limites de soumission. Si, dans le cadre du programme de prêt de titres ou de l’adjudication, le négociant principal agit d’une manière que la Banque juge fondamentalement incompatible avec le comportement attendu d’un distributeur de titres d’État, ce négociant peut se voir retirer son statut de distributeur de titres d’État. Les dettes ou obligations qu’un négociant principal a contractées envers la Banque du Canada, par suite de sa participation au programme et à des adjudications, continuent d’exister après l’imposition de sanctions à ce négociant.

La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de son programme de prêt de titres en publiant une version révisée des présentes modalités.

Conditions générales

Conformément aux Modalités de participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications, les participants admissibles doivent respecter la Règle 2800 de l’OCRCVM (Code de conduite à l’intention des sociétés réglementées par l’OCRCVM qui négocient sur les marchés canadiens institutionnels des titres d’emprunt).