Un « solde non réclamé » est un dépôt libellé en dollars canadiens ou un instrument négociable émis ou détenu par une banque canadienne, une société de fiducie ou une société de prêt canadienne. Il peut s'agir d'un compte de dépôt, d'une traite bancaire, d'un chèque certifié, d'un récépissé de dépôt, d'un mandat, d'un certificat de placement garanti (CPG), d'un dépôt à terme, d'un solde de carte de crédit ou d'un chèque de voyage.

La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes qui n’ont pas été réclamés pendant une période de dix ans et dont les propriétaires ne peuvent être retrouvés par l’institution où les fonds sont déposés. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par année, soit le 31 décembre.

Les soldes non réclamés de moins de 1 000 $ des comptes tenus auprès des institutions financières qui sont inactifs depuis 10 ans sont gardés par la Banque du Canada pour une période de 30 ans. Les soldes de 1 000 $ ou plus transférés à la Banque du Canada sont gardés pour une période de 100 ans.

Si le solde n’est pas réclamé avant la fin de la période de garde prévue, la Banque du Canada transfère les fonds au Receveur général du Canada.

Pour chercher un solde non réclamé

Formulaire de recherche d'un solde non réclamé.

À la fin de décembre 2013, environ 1,4 million de soldes non réclamés, d’une valeur totale de quelque 532 millions de dollars, étaient consignés dans les livres de la Banque.

Plus de 93 % de ces soldes étaient inférieurs à 1 000 dollars, représentant 29 % de la valeur totale. En 2013, la Banque a versé 14 millions de dollars à des détenteurs de soldes non réclamés. Le plus ancien solde non réclamé remonte à 1900.

AVIS

Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur le 29 mars 2007 par suite de l'adoption du projet de loi C-37.

Les soldes non réclamés des comptes tenus auprès des institutions financières qui sont inactifs depuis 10 ans seront désormais gardés par la Banque du Canada pour une période de 30 ans. Les soldes seront donc dorénavant conservés pour une période totale de 40 ans avant de faire l'objet d'une prescription.

Seuls les soldes de moins de 1 000 $ feront l'objet d'une prescription après l'échéance de 40 ans. Auparavant, le seuil était fixé à 500 $.