- IMPRIMER
-
CARACTÈRES
Un « solde non réclamé » est un dépôt libellé en dollars canadiens ou un instrument négociable émis ou détenu par une banque canadienne, une société de fiducie ou une société de prêt canadienne. Il peut s'agir d'un compte de dépôt, d'une traite bancaire, d'un chèque certifié, d'un récépissé de dépôt, d'un mandat, d'un certificat de placement garanti (CPG), d'un dépôt à terme, d'un solde de carte de crédit ou d'un chèque de voyage.
La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes qui n'ont pas été réclamés pendant une période de 10 ans et dont les propriétaires ne peuvent être retrouvés par l'institution où les fonds sont déposés. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par année, soit le 31 décembre.
Utilisez le formulaire de recherche d'un solde non réclamé. Si vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire, vous pouvez nous joindre par courriel, par téléphone, par télécopieur ou par la poste.
Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur le 29 mars 2007 par suite de l'adoption du projet de loi C-37.
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la divulgation de renseignements personnels lorsqu'une loi du Parlement l'autorise.
Jusqu'à la fin de 2007 la Loi sur les banques autorisait le Bureau du surintendant des institutions financières à publier (dans la Gazette du Canada, disponible dans la plupart des bibliothèques) de l'information sur tous les soldes non réclamés de 100 $ ou plus, si les comptes ont été inactifs pendant neuf ans. Cette information englobe le nom du propriétaire du compte, sa dernière adresse connue et le montant du solde. Cette disposition a pour but d'aider les gens à récupérer les soldes qui leur appartiennent.
Si les soldes n'ont toujours pas été réclamés au bout de dix ans, ils sont transférés à la Banque du Canada, qui se charge à son tour de rendre publique l'information connexe.
Les soldes bancaires non réclamés conservés à la Banque du Canada sont constitués de dépôts libellés exclusivement en dollars canadiens et d'instruments négociables émis par des banques canadiennes situées au Canada.
Ils peuvent se présenter sous la forme de comptes de dépôt, de traites bancaires, de chèques certifiés, de récépissés de dépôt, de mandats ou de chèques de voyage.
La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes non réclamés de comptes bancaires restés inactifs pendant une période de dix ans et dont les titulaires ne peuvent être retrouvés par les banques où les fonds sont déposés. Sont exclus du Système
D’autres organisations détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure d’aider à repérer des sommes qui ne se trouvent pas dans le Système des soldes non réclamés de la Banque.
Suivez nos instructions.
Vous devrez fournir les pièces justificatives prouvant votre identité et votre lien avec le compte en question. Si vous êtes un héritier ou que vous agissez en tant que représentant au nom d'une tierce personne, il vous faudra donner la preuve de votre statut ou des pouvoirs qui vous sont conférés. L’information que vous nous fournissez doit correspondre exactement à celle que vous avez donnée à la banque quand le compte a été ouvert, y compris l’ortographe exacte du nom de la personne ou de la compagnie.
Si vous repérez un solde non réclamé auquel vous croyez avoir droit, vous devez remplir une formule de réclamation que vous obtiendrez dans le présent site. Suivez les instructions à la lettre, obtenez les signatures nécessaires et renvoyez le tout à l'adresse indiquée. Assurez-vous de joindre tous les documents attestant que vous avez droit à ce solde.
Lorsque nous recevrons votre formule de réclamation dûment remplie, nous l'examinerons attentivement et nous comparerons l'information qu'elle contient avec celle de notre registre. Si nous avons besoin de renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous. Une fois que nous aurons toute la documentation requise et la preuve que l'argent vous appartient, nous vous paierons les sommes dues.
En général, il nous faut de 30 à 60 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour traiter une réclamation et effectuer le paiement. Dans les cas de successions, le processus peut s'avérer plus long.
Non. La Banque du Canada ne fait rien payer pour la consultation de ses registres.
La Banque du Canada offre ce service gratuitement. Toutefois, il se peut que vous deviez payer des frais d'avocat ou de notaire pour nous fournir la preuve que vous êtes légalement en droit de réclamer les fonds en question.
La Banque du Canada garde tous les soldes de 1 000 $ et plus pour 100 ans jusqu'à ce qu'ils soient réclamés. Les soldes non réclamés inférieurs à 1 000 $ sont conservés pendant 40 ans (10 ans par l'institution financière canadienne à compter de la date de la dernière transaction du titulaire du compte, puis 30 ans de plus à la Banque du Canada). Donc, dans les cas de soldes inférieurs à 1 000 $, la Banque du Canada doit recevoir une réclamation écrite au plus tard le 31 décembre de la dernière année de réclamation permise (c'est-à-dire 40 ans à compter de la date de la dernière transaction effectuée).
Pour aider à retrouver les propriétaires :
Jusqu'à la fin de 2007 le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié tous les soldes non réclamés de 100 $ et plus au cours de l'année qui précède le transfert éventuel du compte à la Banque du Canada (c.-à-d. au bout de neuf ans d'inactivité). Ces derniers étaient publiés dans la Gazette du Canada, que l'on peut consulter dans toutes les bibliothèques publiques.
La Banque du Canada donne accès aux renseignements sans frais :
Une demande de recherche doit comporter le nom du titulaire du compte, ses adresses actuelle et antérieures et l'année de son décès, le cas échéant.
On peut aussi se procurer la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM (données seulement) pour la somme de 72 $, majorée de la TPS, de la TVP et des frais de transport de 3 $. Il faut envoyer la demande, accompagnée d'un mandat ou d'un chèque certifié, à la Banque du Canada, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
À la fin de décembre 2011, environ 1,3 millions de soldes non réclamés, d’une valeur totale de quelque 465 millions de dollars, étaient consignés dans les livres de la Banque. Plus de 93 % de ces soldes étaient inférieurs à 1 000 dollars, représentant 29 % de la valeur totale. En 2011, la Banque a versé 15,8 millions de dollars à des détenteurs de soldes non réclamés. Le plus ancien solde non réclamé remonte à 1900.
La Banque s'assure que le site Web est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est.