Lois applicables et processus connexes

Le mandat de la Banque du Canada est énoncé dans la Loi sur la Banque du Canada. En vertu de cette loi, la Banque du Canada doit remettre chaque année au ministre des Finances ses états financiers vérifiés, accompagnés d'un rapport du gouverneur. Le ministre dépose le Rapport annuel devant le Parlement, et le document est publié dans la Gazette du Canada.

La Loi sur la compensation et le règlement des paiements confie à la Banque du Canada la surveillance des systèmes de paiement et autres systèmes de compensation et de règlement du pays aux fins de la maîtrise du risque systémique.

C'est surtout au moyen du taux cible du financement à un jour que le Conseil de direction met en oeuvre la politique monétaire. Ce taux est normalement établi huit fois par an, aux dates d'annonce préétablies. Les membres du Conseil l'établissent par consensus, contrairement à d'autres banques centrales qui fixent le taux à la majorité des voix.

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