Foire aux questions

Vous trouverez ici les réponses aux questions qui sont posées le plus souvent sur les sujets suivants :

Billets de banque - FAQ

  • 1. Comment vérifier qu'un billet est authentique?
  • Tous les billets authentiques sont munis d'éléments de sécurité qui vous permettent de confirmer leur authenticité. Vérifiez toujours au moins deux de ces éléments. Utilisez la méthode TRIE et protégez votre argent. TRIE est un sigle tout simple qui vous aide à retenir les étapes à suivre pour vérifier l'authenticité des billets de banque. Une fois que vous connaissez cette méthode, vous pouvez vérifier tous les billets les plus récents (ceux qui sont munis d'une bande métallique) parce que les cinq coupures sont toutes dotées des mêmes éléments de sécurité. N'oubliez pas que les éléments de sécurité ne sont efficaces que dans la mesure où vous vous en servez.
  • 2. Que faire si vous croyez avoir entre les mains un billet de banque contrefait?
  • Si vous croyez détenir un faux billet, ne l'employez pas. Apportez-le plutôt au poste de police pour le faire vérifier. Il est illégal d'utiliser délibérément un billet contrefait ou d'en conserver un sans raison légitime.

    Si vous traitez avec des clients :

    • Expliquez au client que le billet pourrait être un faux et demandez-lui une autre coupure dotée de la bande métallique;
    • conseillez-lui de remettre le billet au service de police local pour le faire vérifier;
    • informez le service de police local qu'on a tenté de vous remettre un billet suspect;
    • évitez de vous mettre en danger;
    • n'oubliez pas qu'il est possible que le client ignore que le billet est suspect et qu'il pourrait être lui-même victime de la contrefaçon.
  • 3. Si un billet n'a pas de bande métallique, s'agit-il d'un faux?
  • Les billets des anciennes séries ne sont pas dotés de la bande métallique. Ils comportent d'autres éléments de sécurité, mais sont moins sûrs. À l'origine, les billets de 5 et 10 dollars de la plus récente série ne comportaient pas non plus de bande métallique. Ces coupures ont été améliorées depuis et comportent maintenant cet élément de sécurité.


    Si vous avez des doutes au sujet d'un billet, vous êtes en droit de demander qu'on vous en remette un muni de la bande métallique. Les cinq coupures de la dernière et plus sûre des séries sont dotées des mêmes éléments de sécurité, y compris la bande métallique.

  • 4. Quelle est la coupure la plus souvent contrefaite?
  • La situation varie d'une année à l'autre; cependant les faussaires s'intéressent aux petites coupures, car ils misent sur le manque de vigilance des gens. La Banque recommande de vérifier systématiquement au moins deux éléments de sécurité sur tous les billets.
  • 5. Un commerçant peut-il refuser un billet?
  • Le mode de paiement doit être acceptable tant par le vendeur que par l'acheteur. Or, un vendeur est en droit de refuser un billet. Un nombre important de faux billets qui circulent sont des coupures de 5, 10 et 20 dollars, donc refuser des grosses coupures ne protège pas forcément de la contrefaçon. D'un autre côté, il arrive que, pour des raisons de sécurité, certains commerçants n'acceptent pas de grosses coupures de crainte d'avoir à les garder sur place ou encore, qu'ils préfèrent ne pas avoir à maintenir un fonds de caisse pour rendre la monnaie. Quoi qu'il en soit, la Banque du Canada encourage les commerçants à vérifier au moins deux éléments de sécurité sur tous les billets, et non pas uniquement sur les grosses coupures. C'est un bon moyen de protéger leurs profits de même que le portefeuille de leurs clients.
  • 6. La contrefaçon est-elle un problème grave?
  • Même si les faux billets représentent bien moins de un pour cent des billets authentiques en circulation au Canada, les profits que génère la contrefaçon peuvent servir à financer d'autres crimes graves, qui sont préjudiciables à vous-même et à votre communauté. Consultez les statistiques récentes sur la contrefaçon.
  • 7. Que fait la Banque du Canada pour combattre la contrefaçon?
  • Nous élaborons du matériel et des programmes éducatifs pour aider les Canadiens et les Canadiennes à distinguer rapidement les vrais billets des faux. La Banque effectue des recherches sur les nouveaux éléments de conception et de sécurité des billets de banque pour les rendre plus faciles à vérifier et plus difficiles à contrefaire. Nous collaborons avec les banques commerciales et les sociétés de transport par véhicule blindé pour améliorer le système de distribution de billets. La Banque appuie les organismes d'application de la loi qui enquêtent sur les affaires de faux-monnayage et poursuivent les contrevenants.


    Nous retirons également de la circulation les faux billets et les anciennes coupures qui sont moins sûres.

  • 8. Pourquoi la Banque ne rembourse-t-elle pas les billets contrefaits?
  • La contrefaçon fait des victimes de fraude. Tout comme les autres banques centrales, la Banque du Canada ne rembourse pas les billets contrefaits, parce que cela encouragerait les faussaires.
  • 9. Comment échanger un billet qui semble usé ou un billet d'une ancienne série?
  • Vous pouvez échanger un billet ancien ou usé auprès de votre institution financière. Celle-ci se chargera de l'acheminer à la Banque du Canada. En collaboration avec les institutions financières, la Banque surveille étroitement la qualité des billets et retire de la circulation les coupures contrefaites, anciennes ou usées.
  • 10. Que faire d'un billet contaminé ou mutilé?
  • Dans les deux cas, les billets doivent être envoyés à la Banque du Canada aux fins d'examen. Un billet de banque contaminé peut constituer un risque pour la santé ou la sécurité. Un billet est mutilé lorsque son état est tel que l'on doive recourir à un examen spécial pour en déterminer la valeur. Suivez les liens pour obtenir des instructions détaillées.
  • 11. Pourquoi se donner la peine de vérifier les billets?
  • C'est une bonne idée de vérifier ses billets, car :

    • L'argent comptant est un mode de paiement simple et pratique, qui vaut la peine d'être protégé.
    • Les billets sont dotés d'éléments de sécurité fiables et faciles à vérifier. Toutefois, ces éléments ne sont efficaces que dans la mesure où vous vous en servez.
    • Vous pouvez réduire les pertes financières pour vous-même et pour vos clients.
    • Vous pouvez contribuer à réduire la contrefaçon et empêcher les faussaires de financer d'autres crimes graves.

Gouvernance et direction - FAQ

  • 1. Quel est le rôle du Conseil d'administration?
  • Le Conseil d'administration a pour rôle de veiller à ce que la Banque du Canada soit gérée de façon compétente. Il est chargé de revoir les politiques générales de la Banque dans le cadre des responsabilités autres que celles reliées à la politique monétaire et d'approuver les objectifs internes, les plans et le budget annuel de la Banque. Le Conseil d'administration est composé du gouverneur, du premier sous-gouverneur, de douze administrateurs externes et du sous-ministre des Finances (ce dernier n'a pas droit de vote). La politique monétaire n'est ni formulée ni mise en oeuvre par les administrateurs externes. Dans ce domaine, la tâche des administrateurs consiste à informer la Banque des conditions économiques qui existent dans leur région respective.

    Les administrateurs sont également chargés de nommer le gouverneur et le premier sous-gouverneur.

  • 2. Comment nomme-t-on les administrateurs de la Banque du Canada?
  • Le ministre des Finances nomme, pour une durée de trois ans, les administrateurs aux postes vacants, avec l'approbation du gouverneur en conseil (le Cabinet).
  • 3. Quel est le rôle du gouverneur?
  • Le gouverneur de la Banque du Canada est le premier dirigeant de la Banque et, à ce titre, il assure la direction de l'institution et a pleine autorité sur ses activités. Il préside aussi le Conseil d'administration.
  • 4. Comment nomme-t-on le gouverneur?
  • Le gouverneur, tout comme le premier sous-gouverneur, est nommé par les administrateurs indépendants avec l'approbation du gouverneur en conseil pour une durée de sept ans.
  • 5. Qui peut être nommé gouverneur?
  • Le gouverneur de la banque centrale d'un pays doit avoir une connaissance approfondie du fonctionnement de l'économie et des marchés financiers et posséder une solide expérience de la finance internationale. Il doit remplir certaines conditions d'admissibilité inscrites dans la Loi sur la Banque du Canada, notamment celle d'être citoyen canadien.
  • 6. Le gouvernement peut-il congédier le gouverneur de la Banque?
  • Le gouverneur est nommé pour une période de sept ans.

    En cas de désaccord profond concernant la conduite de la politique monétaire, le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du Cabinet, communiquer au gouverneur une directive écrite détaillant la politique à suivre. Une telle directive n'a jamais été donnée.

  • 7. Pourquoi la durée du mandat du gouverneur est-elle de sept ans?
  • Un mandat de sept ans permet au titulaire du poste de gouverneur d'adopter la perspective à moyen et à long terme indispensable à la conduite d'une politique monétaire efficace. Cette disposition est en vigueur depuis 1934, année où la Loi sur la Banque du Canada a été adoptée.

Politique monétaire - FAQ

  • 1. Qui est responsable de la politique monétaire?
  • La cible de maîtrise de l'inflation, l'une des deux assises sur lesquelles repose la politique monétaire canadienne, est établie conjointement par la Banque et le gouvernement fédéral. Cependant, la gestion quotidienne de la politique monétaire incombe au Conseil de direction de la Banque, qui est constitué du gouverneur, du premier sous-gouverneur et des sous-gouverneurs.

    Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, le gouverneur et le ministre des Finances doivent se consulter régulièrement à propos de l'orientation de la politique monétaire. En cas de désaccord profond entre la Banque et le gouvernement fédéral, le ministre des Finances peut communiquer au gouverneur une directive écrite détaillant la nouvelle politique à suivre. Une telle directive n'a jamais été émise. Elle aurait probablement pour effet d'entraîner la démission du gouverneur.

  • 2. Comment la Banque du Canada met-elle en oeuvre la politique monétaire?
  • La Banque met en oeuvre la politique monétaire en influant sur les taux d'intérêt à court terme. Pour ce faire, elle relève et abaisse le taux cible du financement à un jour (aussi appelé le taux directeur). Il s'agit du taux d'intérêt auquel les grandes institutions financières se prêtent des fonds pour une durée d'un jour.
  • 3. Quelle est la différence entre la politique monétaire et la politique budgétaire?
  • Par politique monétaire, on entend les mesures prises par la Banque du Canada pour influer sur l'économie en faisant varier la quantité de monnaie en circulation.

    Par politique budgétaire (fiscale), on entend les mesures prises par le gouvernement pour augmenter ou réduire les dépenses publiques et les impôts.

  • 4. Pourquoi la Banque du Canada n'imprime-t-elle pas suffisamment de billets de banque pour rembourser la dette publique?
  • Une telle action ne contribuerait qu'à diminuer la valeur de la monnaie, à augmenter les taux d'intérêt et à entraver la croissance économique, ce qui est contraire aux buts recherchés.

    Si la Banque imprimait des billets pour rembourser la dette publique ou financer les programmes du gouvernement, elle augmenterait de beaucoup la quantité de monnaie en circulation. Cela stimulerait temporairement l'économie en incitant les gens à dépenser et à emprunter davantage. Toutefois, la demande globale de biens et services croîtrait au-delà de la capacité de production de l'économie, ce qui créerait à coup sûr une forte inflation.

  • 5. Est-ce la Banque du Canada qui fixe le « taux de base des prêts bancaires »?
  • Non. Les institutions financières fixent leurs propres taux de base des prêts bancaires en fonction du coût des fonds à court terme et des pressions de la concurrence à laquelle elles se livrent. La Banque exerce une influence sur le coût des fonds à court terme en établissant le taux cible du financement à un jour.
  • 6. Qu'est-ce que le taux officiel d'escompte?
  • Le taux officiel d'escompte est le taux d'intérêt auquel la Banque du Canada consent des prêts aux institutions financières. Il se situe un quart de point de pourcentage au-dessus du taux cible du financement à un jour, qui est le taux directeur de la Banque (voir ci-dessous).
  • 7. Qu'est-ce que le taux cible du financement à un jour?
  • Le taux cible du financement à un jour est le taux d'intérêt moyen auquel la Banque du Canada souhaite que les institutions financières se prêtent des fonds pour une durée d'un jour. Si une variation de ce taux intervient, celle-ci se répercute sur d'autres taux d'intérêt, tels que ceux applicables aux emprunts contractés par les consommateurs et aux prêts hypothécaires.
  • 8. Quel est le rapport entre le taux cible du financement à un jour et le taux officiel d'escompte?
  • Au fil des années, la Banque du Canada a perfectionné la manière dont elle mène sa politique monétaire. En 1994, elle a établi une fourchette opérationnelle pour le taux du financement à un jour et a changé sa façon d'établir le taux d'escompte en 1996.

    Le taux officiel d'escompte représente maintenant la limite supérieure de la fourchette opérationnelle de la Banque. Il se situe toujours un quart de point de pourcentage au-dessus du taux cible du financement à un jour, qui correspond au point médian de la fourchette. Le taux officiel d'escompte est aussi le taux auquel la Banque prête des fonds à un jour aux institutions financières qui participent au plus important système de paiement du Canada, le Système de transfert de paiements de grande valeur.

    La limite inférieure de la fourchette opérationnelle est le taux d'intérêt accordé par la Banque sur les sommes que les institutions financières déposent chez elle.

    La Banque modifie toujours le taux du financement à un jour, les limites de la fourchette opérationnelle et le taux officiel d'escompte en même temps et du même pourcentage (voir le diagramme ci-dessous).

    Fourchette opérationnelle en fonction d'un taux cible du financement à un jour de 4,00%

    Fourchette opérationnelle en fonction d'un taux cible du financement à un jour de 4,25%

  • 9. Pourquoi le taux cible du financement à un jour a-t-il été choisi comme indicateur de la politique monétaire qui est menée?
  • Le taux cible est celui qu'il convient d'utiliser pour établir des comparaisons avec les taux d'intérêt d'autres pays. Il correspond directement au taux cible des fonds fédéraux de la Réserve fédérale américaine, au taux des prises en pension à deux semaines de la Banque d'Angleterre et au taux acheteur minimal des opérations de refinancement (taux des prises en pension) de la Banque centrale européenne.

    Information connexe
    Documents d'information

  • 10. Que se passe-t-il lorsque le taux directeur se rapproche de zéro?
  • Le taux directeur est l'instrument classique de politique monétaire qu'utilisent les banques centrales afin de stabiliser l'économie et de maintenir la stabilité des prix. Lorsqu'il se rapproche de zéro, la banque centrale peut envisager de recourir à d'autres moyens pour stimuler l'économie et atteindre son objectif en matière d'inflation. Dans sa boîte à outils peuvent figurer des mesures monétaires moins classiques telles que l'assouplissement quantitatif et l'assouplissement direct du crédit.
  • 11. Qu'entend-on par « assouplissement quantitatif »?
  • Il s'agit d'achats par la banque centrale d'actifs financiers qu'elle finance par l'expansion des réserves tenues chez elle. Ces achats font augmenter le prix des actifs acquis (qui peuvent être aussi bien des titres d'État que des actifs du secteur privé) et diminuer leur rendement. En outre, la hausse des réserves mises à la disposition des banques commerciales encourage celles-ci à accroître l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises.

    L'assouplissement quantitatif implique le recours à des opérations de financement " non stérilisées "; autrement dit, les acquisitions d'actifs sont financées par l'expansion des réserves tenues à la banque centrale.

  • 12. Qu'entend-on par « assouplissement direct du crédit »?
  • Il s'agit ici de l'achat ciblé d'actifs privés que la banque centrale effectue directement sur certains marchés de crédit essentiels au bon fonctionnement du système financier. Cette mesure vise à réduire les primes de risque, à améliorer la liquidité et à stimuler l'activité sur des marchés précis afin que le crédit circule et que la demande croisse au sein de l'économie.

    Ce type d'intervention peut être stérilisé; en d'autres termes, il n'est pas nécessaire que la banque centrale augmente son offre de réserves pour procéder à un assouplissement du crédit. Elle peut décider de ne pas stériliser l'opération, ce qui revient à combiner assouplissement direct du crédit et assouplissement quantitatif.

  • 13. Que faut-il penser des mécanismes d'octroi de liquidités de la Banque du Canada?
  • Pendant la crise financière mondiale, la Banque du Canada a accru son bilan d'environ 60 % afin de fournir des liquidités exceptionnelles destinées à soutenir le bon fonctionnement des marchés financiers. Les facilités mises en place ont revêtu la forme d'opérations de pension ou de prêt à plus d'un jour, et les transactions étaient stérilisées – autrement dit, la Banque n'a pas eu à augmenter son offre de réserves pour les effectuer. À compter d'avril 2009, les opérations de prise en pension ont contribué au cadre de conduite de la politique monétaire dans un contexte où le taux directeur était à sa valeur plancher. Depuis le printemps 2010, à la faveur de l'amélioration des conditions économiques et du système financier, la Banque s'est désengagée de ses dernières mesures exceptionnelles d'octroi de liquidités. Aujourd'hui, la structure de son bilan est comparable à ce qu'elle était avant la crise, son élément de passif le plus important étant associé à l'émission des billets de banque canadiens, laquelle relève de la fonction Monnaie.

Soldes non réclamés - FAQ

  • 1. Pourquoi des renseignements personnels sont-ils affichés dans le site de la Banque consacré aux soldes non réclamés?
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la divulgation de renseignements personnels lorsqu'une loi du Parlement l'autorise.

    Jusqu'à la fin de 2007 la Loi sur les banques autorisait le Bureau du surintendant des institutions financières à publier (dans la Gazette du Canada, disponible dans la plupart des bibliothèques) de l'information sur tous les soldes non réclamés de 100 $ ou plus, si les comptes ont été inactifs pendant neuf ans. Cette information englobe le nom du propriétaire du compte, sa dernière adresse connue et le montant du solde. Cette disposition a pour but d'aider les gens à récupérer les soldes qui leur appartiennent.

    Si les soldes n'ont toujours pas été réclamés au bout de dix ans, ils sont transférés à la Banque du Canada, qui se charge à son tour de rendre publique l'information connexe.

  • 2. Quels sont les différents types de soldes non réclamés qui sont conservés à la Banque du Canada?
  • Les soldes bancaires non réclamés conservés à la Banque du Canada sont constitués de dépôts libellés exclusivement en dollars canadiens et d'instruments négociables émis par des banques canadiennes situées au Canada.

    Ils peuvent se présenter sous la forme de comptes de dépôt, de traites bancaires, de chèques certifiés, de récépissés de dépôt, de mandats ou de chèques de voyage.

    La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes non réclamés de comptes bancaires restés inactifs pendant une période de dix ans et dont les titulaires ne peuvent être retrouvés par les banques où les fonds sont déposés. Sont exclus du Système

    • les comptes en dollars américains et en d’autres devises étrangères;
    • les comptes REER;
    • les polices d'assurance vie;
    • les comptes détenus auprès de coopératives de crédit;
    • les soldes non réclamés détenus par des services publics et d’autres sociétés;
    • les certificats d’or ou d’argent;
    • les biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière;
    • les actions et les dividendes.

    D’autres organisations détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure d’aider à repérer des sommes qui ne se trouvent pas dans le Système des soldes non réclamés de la Banque.

    • Il existe, dans certaines provinces, des systèmes d’administration de biens non réclamés. Par exemple, en Colombie-Britannique, la British Columbia Unclaimed Property Society.
    • Au Québec, pour réclamer le solde d’un compte détenu auprès d’une coopérative de crédit, il faut s’adresser à Revenu Québec, Direction générale des biens non réclamés, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 10e étage, Montréal QC K2Z 1W7 (1 866 840-6939);
    • En Alberta
    • Le Bureau du surintendant des faillites Canada détient des fonds non réclamés recouvrés dans des dossiers de faillites
    • Dans le cas d’actions, de dividendes et de titres, il faut communiquer avec la commission des valeurs mobilières de la province, p. ex., la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou l’Autorité des marchés financiers du Québec.
    • Certaines institutions financières exploitent leurs propres bases de données sur les biens non réclamés. Consultez leur site Web pour plus d’information.

  • 3. Si je découvre qu'il existe un solde non réclamé provenant d'un compte bancaire inactif auquel je crois avoir droit, que dois-je faire?
  • Suivez nos instructions.

  • 4. Me faudra-t-il joindre certains documents à ma formule de réclamation?
  • Vous devrez fournir les pièces justificatives prouvant votre identité et votre lien avec le compte en question. Si vous êtes un héritier ou que vous agissez en tant que représentant au nom d'une tierce personne, il vous faudra donner la preuve de votre statut ou des pouvoirs qui vous sont conférés. L’information que vous nous fournissez doit correspondre exactement à celle que vous avez donnée à la banque quand le compte a été ouvert, y compris l’ortographe exacte du nom de la personne ou de la compagnie.

  • 5. Comment se déroule le processus de réclamation?
  • Si vous repérez un solde non réclamé auquel vous croyez avoir droit, vous devez remplir une formule de réclamation que vous obtiendrez dans le présent site. Suivez les instructions à la lettre, obtenez les signatures nécessaires et renvoyez le tout à l'adresse indiquée. Assurez-vous de joindre tous les documents attestant que vous avez droit à ce solde.

    Lorsque nous recevrons votre formule de réclamation dûment remplie, nous l'examinerons attentivement et nous comparerons l'information qu'elle contient avec celle de notre registre. Si nous avons besoin de renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous. Une fois que nous aurons toute la documentation requise et la preuve que l'argent vous appartient, nous vous paierons les sommes dues.

  • 6. Combien de temps faut-il pour traiter une réclamation?
  • En général, il nous faut de 30 à 60 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour traiter une réclamation et effectuer le paiement. Dans les cas de successions, le processus peut s'avérer plus long.

  • 7. Dois-je payer quelque chose pour savoir si je possède des soldes non réclamés?
  • Non. La Banque du Canada ne fait rien payer pour la consultation de ses registres.

  • 8. Dois-je payer des frais pour obtenir le remboursement par la Banque du Canada des sommes qui me sont dues?
  • La Banque du Canada offre ce service gratuitement. Toutefois, il se peut que vous deviez payer des frais d'avocat ou de notaire pour nous fournir la preuve que vous êtes légalement en droit de réclamer les fonds en question.

  • 9. Combien de temps ai-je pour réclamer le solde?
  • La Banque du Canada garde tous les soldes de 1 000 $ et plus pour 100 ans jusqu'à ce qu'ils soient réclamés. Les soldes non réclamés inférieurs à 1 000 $ sont conservés pendant 40 ans (10 ans par l'institution financière canadienne à compter de la date de la dernière transaction du titulaire du compte, puis 30 ans de plus à la Banque du Canada). Donc, dans les cas de soldes inférieurs à 1 000 $, la Banque du Canada doit recevoir une réclamation écrite au plus tard le 31 décembre de la dernière année de réclamation permise (c'est-à-dire 40 ans à compter de la date de la dernière transaction effectuée).

  • 10. Que fait-on pour retrouver les propriétaires de soldes non réclamés?
  • Les banques canadiennes ont l'obligation légale d'envoyer un avis écrit après deux ans, cinq ans d'inactivité du compte et un autre après neuf ans.

    Pour aider à retrouver les propriétaires :

    Jusqu'à la fin de 2007 le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié tous les soldes non réclamés de 100 $ et plus au cours de l'année qui précède le transfert éventuel du compte à la Banque du Canada (c.-à-d. au bout de neuf ans d'inactivité). Ces derniers étaient publiés dans la Gazette du Canada, que l'on peut consulter dans toutes les bibliothèques publiques.

    La Banque du Canada donne accès aux renseignements sans frais :

    • dans son site Web (sauf pour les soldes inférieurs à 2 $)
    • par la poste : Service des soldes non réclamés, Banque du Canada, 234, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0G9
    • par télécopieur : 613 782-7713

    Une demande de recherche doit comporter le nom du titulaire du compte, ses adresses actuelle et antérieures et l'année de son décès, le cas échéant.

    On peut aussi se procurer la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM (données seulement) pour la somme de 72 $, majorée de la TPS, de la TVP et des frais de transport de 3 $. Il faut envoyer la demande, accompagnée d'un mandat ou d'un chèque certifié, à la Banque du Canada, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

  • 11. Quel est le montant total des soldes non réclamés gardés à la Banque du Canada?
  • À la fin de décembre 2010, environ 1,3 millions de soldes non réclamés, d’une valeur totale de quelque 433 millions de dollars, étaient consignés dans les livres de la Banque. Plus de 94 % de ces soldes étaient inférieurs à 1 000 dollars, représentant 32 % de la valeur totale. Le plus ancien solde non réclamé remonte à 1900.

  • 12. Quelles sont les heures de disponibilité du site Web?
  • La Banque s'assure que le site Web est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

Rôles de la Banque - FAQ

  • 1. Qu'est-ce que la Banque du Canada?
  • La Banque du Canada est la banque centrale du pays. Comme le stipule la Loi sur la Banque du Canada adoptée en 1934, elle a pour but de « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ».
  • 2. Puis-je ouvrir un compte bancaire dans votre établissement?
  • Non. La Banque du Canada n'est pas une institution commerciale. Elle n'offre pas les services bancaires ordinaires et n'accepte pas non plus de dépôts du public. Ses clients sont le gouvernement fédéral, les banques centrales, les banques et certaines autres institutions financières.

    Pour obtenir des renseignements sur les banques commerciales au Canada, consultez le site de l'Association des banquiers canadiens.

  • 3. À qui appartient la Banque du Canada?
  • La Banque a été fondée en 1934 sous la forme d'une société privée. Depuis 1938, elle est une société d'État qui appartient au gouvernement fédéral. La totalité des actions de la Banque du Canada sont émises au nom du ministre des Finances.
  • 4. La Banque du Canada est-elle un ministère du gouvernement fédéral?
  • Non. C'est une société d'État à statut particulier, ce qui lui confère une très grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions.
  • 5. Pourquoi avoir créé une banque centrale?
  • La Banque du Canada a été créée pour être la seule société émettrice de billets de banque et pour faciliter le fonctionnement du système financier canadien.

    L'existence d'une institution monétaire autonome permet de séparer le pouvoir de dépenser du pouvoir d'émettre la monnaie.

    En outre, le fait de soustraire la banque centrale du processus politique permet d'adopter la perspective à moyen et à long terme indispensable à la conduite d'une politique monétaire efficace.

  • 6. Quelles sont les fonctions de la Banque du Canada?
  • La Banque du Canada assume les fonctions suivantes :

    1. Politique monétaire
      La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie canadienne et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
    2. Billets de banque
      La Banque du Canada conçoit et émet des billets de banque dont les Canadiens peuvent se servir en toute confiance.
    3. Système financier
      La Banque du Canada s'emploie activement à promouvoir la fiabilité, la solidité et l'efficience des systèmes financiers au Canada et dans le monde, et effectue des transactions sur les marchés financiers à l'appui de ces objectifs.
    4. Gestion financière
      La Banque du Canada assure des services de gestion financière et de banque centrale efficaces, efficients et de grande qualité pour son compte ainsi que celui du gouvernement fédéral et d'autres clients.
  • 7. Puis-je porter plainte à la Banque du Canada au sujet d'une banque?
  • Non. La Banque du Canada ne joue aucun rôle dans la réglementation et la gestion quotidienne des banques. Pour porter plainte, il faut communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
  • 8. Comment la Banque du Canada acquitte-t-elle ses dépenses d'exploitation?
  • Chaque année, les revenus de la Banque sont largement supérieurs à ses dépenses d'exploitation.

    La Banque tire ses revenus de l'émission des billets de banque et de la distribution de ceux-ci aux institutions financières. Quand ces dernières effectuent des retraits de billets à la Banque, elles lui versent des fonds qui sont investis par la suite dans des obligations et des bons du Trésor du gouvernement. Les intérêts provenant de ces placements constituent la principale source de revenus de la Banque.

    Les revenus nets de la Banque, qui sont déposés dans les coffres du gouvernement fédéral, représentent la différence entre ses revenus de placements et ses dépenses d'exploitation. Depuis quelques années, son bénéfice s'élève à environ 1,7 milliard de dollars en moyenne par année.

    Le processus par lequel une banque centrale tire des revenus à titre d'institut d'émission de la monnaie d'un pays s'appelle le seigneuriage.

  • 9. Je voudrais présenter une demande afin qu'un représentant de la Banque du Canada participe à titre de conférencier à une activité que j'organise. Comment dois-je procéder?
  • Pour présenter une demande visant la participation d'un représentant de la Banque du Canada à une activité que vous mettez sur pied, veuillez communiquer avec Yann Grenier, coordinateur - Planification au sein de la Section de la planification et des affaires publiques de la Banque, par téléphone, au 613 782 7274, ou par courrier électronique, à l'adresse ygrenier@banqueducanada.ca.
  • 10. Comment puis-je organiser une visite de la Banque du Canada ou lui présenter une demande d'assistance technique?
  • La Banque du Canada collabore étroitement avec d'autres banques centrales et prête son expertise aux programmes d'assistance technique visant les économies de marché émergentes, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d'un cadre de politique monétaire s'appuyant sur des cibles d'inflation. Pour présenter une demande d'assistance technique ou pour organiser une visite de la Banque du Canada, veuillez communiquer avec Louise de Vynck, coordonnatrice, Visites et assistance technique, par téléphone au 613 782-8313 ou par courriel à l'adresse ldevynck@banqueducanada.ca.
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