Foire aux questions

Vous trouverez ici les réponses aux questions qui sont posées le plus souvent sur les sujets suivants :

Gouvernance et direction - FAQ

  • 1. Quel est le rôle du Conseil d'administration?
  • Le Conseil d'administration a pour rôle de veiller à ce que la Banque du Canada soit gérée de façon compétente. Il est chargé de revoir les politiques générales de la Banque dans le cadre des responsabilités autres que celles reliées à la politique monétaire et d'approuver les objectifs internes, les plans et le budget annuel de la Banque. Le Conseil d'administration est composé du gouverneur, du premier sous-gouverneur, de douze administrateurs externes et du sous-ministre des Finances (ce dernier n'a pas droit de vote). La politique monétaire n'est ni formulée ni mise en oeuvre par les administrateurs externes. Dans ce domaine, la tâche des administrateurs consiste à informer la Banque des conditions économiques qui existent dans leur région respective.

    Les administrateurs sont également chargés de nommer le gouverneur et le premier sous-gouverneur.

  • 2. Comment nomme-t-on les administrateurs de la Banque du Canada?
  • Le ministre des Finances nomme, pour une durée de trois ans, les administrateurs aux postes vacants, avec l'approbation du gouverneur en conseil (le Cabinet).
  • 3. Quel est le rôle du gouverneur?
  • Le gouverneur de la Banque du Canada est le premier dirigeant de la Banque et, à ce titre, il assure la direction de l'institution et a pleine autorité sur ses activités. Il préside aussi le Conseil d'administration.
  • 4. Comment nomme-t-on le gouverneur?
  • Le gouverneur, tout comme le premier sous-gouverneur, est nommé par les administrateurs indépendants avec l'approbation du gouverneur en conseil pour une durée de sept ans.
  • 5. Qui peut être nommé gouverneur?
  • Le gouverneur de la banque centrale d'un pays doit avoir une connaissance approfondie du fonctionnement de l'économie et des marchés financiers et posséder une solide expérience de la finance internationale. Il doit remplir certaines conditions d'admissibilité inscrites dans la Loi sur la Banque du Canada, notamment celle d'être citoyen canadien.
  • 6. Le gouvernement peut-il congédier le gouverneur de la Banque?
  • Le gouverneur est nommé pour une période de sept ans.

    En cas de désaccord profond concernant la conduite de la politique monétaire, le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du Cabinet, communiquer au gouverneur une directive écrite détaillant la politique à suivre. Une telle directive n'a jamais été donnée.

  • 7. Pourquoi la durée du mandat du gouverneur est-elle de sept ans?
  • Un mandat de sept ans permet au titulaire du poste de gouverneur d'adopter la perspective à moyen et à long terme indispensable à la conduite d'une politique monétaire efficace. Cette disposition est en vigueur depuis 1934, année où la Loi sur la Banque du Canada a été adoptée.

Politique monétaire - FAQ

  • 1. Qui est responsable de la politique monétaire?
  • La cible de maîtrise de l'inflation, l'une des deux assises sur lesquelles repose la politique monétaire canadienne, est établie conjointement par la Banque et le gouvernement fédéral. Cependant, la gestion quotidienne de la politique monétaire incombe au Conseil de direction de la Banque, qui est constitué du gouverneur, du premier sous-gouverneur et des sous-gouverneurs.

    Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, le gouverneur et le ministre des Finances doivent se consulter régulièrement à propos de l'orientation de la politique monétaire. En cas de désaccord profond entre la Banque et le gouvernement fédéral, le ministre des Finances peut communiquer au gouverneur une directive écrite détaillant la nouvelle politique à suivre. Une telle directive n'a jamais été émise. Elle aurait probablement pour effet d'entraîner la démission du gouverneur.

  • 2. Comment la Banque du Canada met-elle en oeuvre la politique monétaire?
  • La Banque met en oeuvre la politique monétaire en influant sur les taux d'intérêt à court terme. Pour ce faire, elle relève et abaisse le taux cible du financement à un jour (aussi appelé le taux directeur). Il s'agit du taux d'intérêt auquel les grandes institutions financières se prêtent des fonds pour une durée d'un jour.
  • 3. Quelle est la différence entre la politique monétaire et la politique budgétaire?
  • Par politique monétaire, on entend les mesures prises par la Banque du Canada pour influer sur l'économie en faisant varier la quantité de monnaie en circulation.

    Par politique budgétaire (fiscale), on entend les mesures prises par le gouvernement pour augmenter ou réduire les dépenses publiques et les impôts.

  • 4. Pourquoi la Banque du Canada n'imprime-t-elle pas suffisamment de billets de banque pour rembourser la dette publique?
  • Une telle action ne contribuerait qu'à diminuer la valeur de la monnaie, à augmenter les taux d'intérêt et à entraver la croissance économique, ce qui est contraire aux buts recherchés.

    Si la Banque imprimait des billets pour rembourser la dette publique ou financer les programmes du gouvernement, elle augmenterait de beaucoup la quantité de monnaie en circulation. Cela stimulerait temporairement l'économie en incitant les gens à dépenser et à emprunter davantage. Toutefois, la demande globale de biens et services croîtrait au-delà de la capacité de production de l'économie, ce qui créerait à coup sûr une forte inflation.

  • 5. Est-ce la Banque du Canada qui fixe le « taux de base des prêts bancaires »?
  • Non. Les institutions financières fixent leurs propres taux de base des prêts bancaires en fonction du coût des fonds à court terme et des pressions de la concurrence à laquelle elles se livrent. La Banque exerce une influence sur le coût des fonds à court terme en établissant le taux cible du financement à un jour.
  • 6. Qu'est-ce que le taux officiel d'escompte?
  • Le taux officiel d'escompte est le taux d'intérêt auquel la Banque du Canada consent des prêts aux institutions financières. Il se situe un quart de point de pourcentage au-dessus du taux cible du financement à un jour, qui est le taux directeur de la Banque (voir ci-dessous).
  • 7. Qu'est-ce que le taux cible du financement à un jour?
  • Le taux cible du financement à un jour est le taux d'intérêt moyen auquel la Banque du Canada souhaite que les institutions financières se prêtent des fonds pour une durée d'un jour. Si une variation de ce taux intervient, celle-ci se répercute sur d'autres taux d'intérêt, tels que ceux applicables aux emprunts contractés par les consommateurs et aux prêts hypothécaires.
  • 8. Quel est le rapport entre le taux cible du financement à un jour et le taux officiel d'escompte?
  • Au fil des années, la Banque du Canada a perfectionné la manière dont elle mène sa politique monétaire. En 1994, elle a établi une fourchette opérationnelle pour le taux du financement à un jour et a changé sa façon d’établir le taux d’escompte en 1996.

    Le taux officiel d’escompte se situe actuellement à la limite supérieure de la fourchette opérationnelle. Il est toujours fixé à un quart de point de pourcentage au-dessus du taux cible du financement à un jour, lequel correspond au point médian de la fourchette opérationnelle. Le taux officiel d’escompte est aussi celui auquel la Banque prête des fonds pour une durée d’un jour aux institutions financières qui participent au système de paiements le plus important du Canada, le Système de transfert de paiements de grande valeur.

    La limite inférieure de la fourchette opérationnelle est le taux d’intérêt que verse la Banque du Canada aux institutions financières sur les fonds que celles-ci laissent en dépôt auprès d’elle.

    En temps normal, la Banque modifie le taux cible du financement à un jour, la fourchette opérationnelle et le taux officiel d’escompte au même moment et dans la même proportion (le diagramme ci-dessous présente les rapports entre ces différents taux). Il faut toutefois savoir que, lorsque la Banque établit le taux cible du financement à un jour au plus bas niveau possible, c’est-à-dire à sa valeur plancher de 0,25 %, la largeur de la fourchette opérationnelle n’est que d’un quart de point de pourcentage (de 0,25 à 0,50 %). Dans ce cas, c’est la limite inférieure de la fourchette et non pas le point médian qui constitue le taux cible du financement à un jour, et ce taux est alors égal au taux de rémunération des dépôts (0,25 %).

    Fourchette opérationnelle - taux cible du financement à un jour

  • 9. Pourquoi le taux cible du financement à un jour a-t-il été choisi comme indicateur de la politique monétaire qui est menée?
  • Le taux cible est celui qu'il convient d'utiliser pour établir des comparaisons avec les taux d'intérêt d'autres pays. Il correspond directement au taux cible des fonds fédéraux de la Réserve fédérale américaine, au taux des prises en pension à deux semaines de la Banque d'Angleterre et au taux acheteur minimal des opérations de refinancement (taux des prises en pension) de la Banque centrale européenne.

    Information connexe
    Documents d'information

  • 10. Que se passe-t-il lorsque le taux directeur se rapproche de zéro?
  • Le taux directeur est l'instrument classique de politique monétaire qu'utilisent les banques centrales afin de stabiliser l'économie et de maintenir la stabilité des prix. Lorsqu'il se rapproche de zéro, la banque centrale peut envisager de recourir à d'autres moyens pour stimuler l'économie et atteindre son objectif en matière d'inflation. Dans sa boîte à outils peuvent figurer des mesures monétaires moins classiques telles que l'assouplissement quantitatif et l'assouplissement direct du crédit.
  • 11. Qu'entend-on par « assouplissement quantitatif »?
  • Il s'agit d'achats par la banque centrale d'actifs financiers qu'elle finance par l'expansion des réserves tenues chez elle. Ces achats font augmenter le prix des actifs acquis (qui peuvent être aussi bien des titres d'État que des actifs du secteur privé) et diminuer leur rendement. En outre, la hausse des réserves mises à la disposition des banques commerciales encourage celles-ci à accroître l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises.

    L'assouplissement quantitatif implique le recours à des opérations de financement " non stérilisées "; autrement dit, les acquisitions d'actifs sont financées par l'expansion des réserves tenues à la banque centrale.

  • 12. Qu'entend-on par « assouplissement direct du crédit »?
  • Il s'agit ici de l'achat ciblé d'actifs privés que la banque centrale effectue directement sur certains marchés de crédit essentiels au bon fonctionnement du système financier. Cette mesure vise à réduire les primes de risque, à améliorer la liquidité et à stimuler l'activité sur des marchés précis afin que le crédit circule et que la demande croisse au sein de l'économie.

    Ce type d'intervention peut être stérilisé; en d'autres termes, il n'est pas nécessaire que la banque centrale augmente son offre de réserves pour procéder à un assouplissement du crédit. Elle peut décider de ne pas stériliser l'opération, ce qui revient à combiner assouplissement direct du crédit et assouplissement quantitatif.

  • 13. Que faut-il penser des mécanismes d'octroi de liquidités de la Banque du Canada?
  • Pendant la crise financière mondiale, la Banque du Canada a accru son bilan d'environ 60 % afin de fournir des liquidités exceptionnelles destinées à soutenir le bon fonctionnement des marchés financiers. Les facilités mises en place ont revêtu la forme d'opérations de pension ou de prêt à plus d'un jour, et les transactions étaient stérilisées – autrement dit, la Banque n'a pas eu à augmenter son offre de réserves pour les effectuer. À compter d'avril 2009, les opérations de prise en pension ont contribué au cadre de conduite de la politique monétaire dans un contexte où le taux directeur était à sa valeur plancher. Depuis le printemps 2010, à la faveur de l'amélioration des conditions économiques et du système financier, la Banque s'est désengagée de ses dernières mesures exceptionnelles d'octroi de liquidités. Aujourd'hui, la structure de son bilan est comparable à ce qu'elle était avant la crise, son élément de passif le plus important étant associé à l'émission des billets de banque canadiens, laquelle relève de la fonction Monnaie.

Soldes non réclamés - FAQ

  • 1. Qu'est-ce qu'un solde non réclamé?
  • Un « solde non réclamé » est un dépôt libellé en dollars canadiens ou un instrument négociable émis ou détenu par une banque ou une société de fiducie sous réglementation fédérale.
  • 2. Quels sont les différents types de soldes non réclamés qui sont conservés à la Banque du Canada?
  • Les soldes bancaires non réclamés conservés à la Banque du Canada sont constitués de dépôts libellés exclusivement en dollars canadiens et d’instruments négociables émis par des banques canadiennes situées au Canada.

    Ils peuvent se présenter sous la forme de :

    • comptes de dépôt;
    • comptes d’épargne;
    • traites bancaires;
    • chèques certifiés;
    • récépissés de dépôt;
    • mandats;
    • chèques officiels;
    • chèques de voyage;
    • dépôts à terme;
    • certificats de placement garanti;
    • soldes de carte de crédit.

    La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes non réclamés de comptes bancaires restés inactifs pendant une période de dix ans.

    Sont exclus du Système des soldes non réclamés de la Banque du Canada :

    • les comptes en dollars américains et en d’autres devises étrangères;
    • les comptes REER;
    • les polices d'assurance vie;
    • les comptes détenus auprès de coopératives de crédit;
    • les soldes non réclamés détenus par des services publics et d’autres sociétés;
    • les certificats d’or ou d’argent;
    • les biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière;
    • les actions et les dividendes.

    D’autres organisations détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure d’aider à repérer des sommes qui ne se trouvent pas dans le Système des soldes non réclamés de la Banque.

    • Il existe, dans certaines provinces, des systèmes d’administration de biens non réclamés. Par exemple, en Colombie-Britannique, la British Columbia Unclaimed Property Society.
    • Au Québec, pour réclamer le solde d’un compte détenu auprès d’une coopérative de crédit, il faut s’adresser à Revenu Québec
    • En Alberta, les biens non réclamés sont gérés par le minitère des Finances.
    • Le Bureau du surintendant des faillites Canada détient des fonds non réclamés recouvrés dans des dossiers de faillites
    • Dans le cas d’actions, de dividendes et de titres, il faut communiquer avec la commission des valeurs mobilières de la province, par exemple la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou l’Autorité des marchés financiers du Québec.
    • Certaines institutions financières exploitent leurs propres bases de données sur les biens non réclamés. Consultez leur site Web pour plus d’information.

  • 3. Si je découvre qu'il existe un solde non réclamé provenant d'un compte bancaire inactif auquel je crois avoir droit, que dois-je faire?
  • Suivez nos instructions.

  • 4. Comment puis-je savoir si le compte m’appartient?
  • Vous devez suivre le processus décrit dans la section « Comment réclamer un solde ». L’institution financière auprès de laquelle le compte était tenu fournira à la Banque du Canada les renseignements nécessaires, si possible, pour établir l’identité du propriétaire. Si l’institution ne possède pas les renseignements requis, elle en informera la Banque du Canada, qui vous avisera de la prochaine étape. (Si la succursale vous renvoie la formule de réclamation, vous n’avez qu’à la transmettre à la Banque, à l’adresse qui y est indiquée.)

  • 5. Me faudra-t-il joindre certains documents à ma formule de réclamation?
  • Il se peut que vous deviez fournir d’autres pièces justificatives prouvant votre identité et votre lien avec le compte en question. Veuillez consulter la section « Comment réclamer un solde » pour en savoir plus sur les documents requis.

  • 6. Comment se déroule le processus de réclamation?
  • Si vous repérez un solde non réclamé auquel vous croyez avoir droit, remplissez la formule de réclamation « Soumettre vos coordonnées » qui se trouve dans le présent site et suivez les instructions à la lettre.

    Une fois que nous aurons reçu votre formule dûment remplie, nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements complémentaires. Dès que nous aurons tous les documents requis et la preuve que l’argent vous appartient, nous vous paierons les sommes dues.

  • 7. Comment puis-je obtenir le remboursement d’un solde non réclamé dont je suis l’héritier? Puis-je vérifier si le solde appartient à la bonne personne avant d’entamer le processus?
    • Consultez la page « Comment réclamer un solde ».
    • Le formulaire de recherche en ligne offre la possibilité de limiter la recherche à une seule province, ce qui permet de cibler les résultats.
    • La Banque du Canada ne possède que les renseignements affichés dans la base de données de recherche en ligne.
    • Il est possible que la succursale de l’institution financière à laquelle a été ouvert le compte possède plus de renseignements sur le titulaire et puisse vous aider. Vous trouverez l’information sur la succursale en cliquant sur un nom dans la page de résultats.
    • Si, pour une raison quelconque, vous ne parvenez pas à obtenir les renseignements désirés par l’entremise de la succursale de l’institution financière, vous devez suivre les directives décrites à la section « Comment réclamer un solde » et soumettre une réclamation en bonne et due forme.
  • 8. Combien de temps faut-il pour traiter une réclamation?
  • En général, il nous faut de 30 à 60 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour traiter une réclamation et effectuer le paiement. Dans les cas de successions, le processus peut s'avérer plus long.

  • 9. Dois-je payer des frais pour obtenir le remboursement d’un solde non réclamé?
  • Non. Le service de recherche et de remboursement de soldes non réclamés est entièrement gratuit.

    Toutefois, il se peut que vous deviez payer des honoraires d’avocat ou de notaire, ou d’autres frais, pour nous fournir la preuve que vous êtes légalement en droit de réclamer les fonds en question.

  • 10. La Banque du Canada communique-t-elle avec les gens pour les informer qu’ils ont un solde non réclamé?
  • La Banque du Canada ne communique avec les titulaires de compte qu’après avoir reçu une demande de remboursement. Elle n’entre pas en contact avec eux pour les aviser d’un solde non réclamé. Le titulaire légitime peut faire la recherche d’un solde non réclamé et en obtenir le remboursement par l’entremise de la Banque du Canada, sans frais.

    Des entreprises utilisent les renseignements accessibles au public pour trouver les titulaires de compte et leur proposer de les aider à faire une réclamation. Certaines d’entre elles peuvent offrir ce service moyennant des frais. La Banque du Canada n’appuie aucune de ces entreprises et n’entretient aucune relation d’affaires avec elles.

    Si vous avez reçu un courriel non sollicité de quelqu’un qui se dit de la Banque du Canada :

    • supprimez tout de suite ce courriel puis communiquez avec les autorités locales compétentes;
    • appelez notre Service d’information publique, au 1 800 303-1282 (numéro sans frais en Amérique du Nord) ou consultez la section « Pour renseignements » de notre site Web.

    On trouvera plus d’information à ce sujet à l’adresse http://www.banqueducanada.ca/courriels-frauduleux-attribues-a-la-banque-du-canada.

  • 11. Je ne trouve pas mon solde dans la base de données, même si mon institution financière dit qu’il a été transféré. Où est-il?
  • Les comptes et les instruments sont transférés à la Banque le 31 décembre de l’année où ils ont atteint dix ans d’inactivité. Tant qu’ils n’ont pas été transférés à la Banque du Canada, les comptes restent entre les mains de leur institution d’origine.

    Par exemple, un compte inactif depuis dix ans le 23 février 2012 sera transféré à la Banque du Canada le 31 décembre 2012. Ainsi, il incombe à l’institution où le compte a été établi initialement de remettre les fonds à leur titulaire légitime au cours de l’année 2012. (En pratique, toutefois, la transition peut être entamée dès le début du mois d’octobre de la dixième année d’inactivité, et les comptes peuvent être inaccessibles pendant les quelques semaines nécessaires pour effectuer le transfert.)

    Si la succursale de votre institution financière ne peut vous aider à accéder à votre compte, communiquez avec le siège social de cette dernière.

  • 12. Combien de temps ai-je pour réclamer le solde?
  • La Banque du Canada garde tous les soldes de 1 000 $ et plus pendant 100 ans, après la période d’inactivité de 10 ans à l’institution financière d’origine. Les soldes non réclamés inférieurs à 1 000 $ sont conservés pendant 30 ans après la période d’inactivité de 10 ans. Les soldes doivent être réclamés avant la fin de la période de garde à la Banque du Canada.

    Si les soldes n’ont toujours pas été réclamés à la fin de la période de garde prévue, la Banque du Canada transfère les fonds au Receveur général du Canada.

  • 13. Que fait-on pour retrouver les propriétaires de soldes non réclamés?
  • Les banques canadiennes ont l’obligation légale d’envoyer un avis écrit après deux ans, cinq ans et neuf ans d’inactivité du compte.

    La Banque du Canada donne accès aux renseignements sans frais :

    • dans son site Web (sauf pour les soldes inférieurs à 2 $);
    • par la poste : Service des soldes non réclamés, Banque du Canada, 234, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0G9;
    • par télécopieur : 613 782-7713;
    • info@banqueducanada.ca.

    Une demande de recherche doit comporter le nom du titulaire du compte, ses adresses actuelle et antérieures et l’année de son décès, le cas échéant.

    On peut aussi se procurer la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM (données brutes seulement) pour la somme de 72 $, majorée de la TPS, de la TVP et des frais de transport de 3 $. La demande doit être accompagnée d’un mandat ou d’un chèque certifié et envoyée à la Banque du Canada, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

  • 14. Quel est l’intérêt payé sur les soldes non réclamés?
  • La Banque du Canada verse 1,5 % d’intérêt sur les soldes détenus dans des comptes d’épargne pendant les dix premières années de garde. Les autres comptes et instruments ne reçoivent pas d’intérêt.

Rôles de la Banque - FAQ

  • 1. Qu'est-ce que la Banque du Canada?
  • La Banque du Canada est la banque centrale du pays. Comme le stipule la Loi sur la Banque du Canada adoptée en 1934, elle a pour but de « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ».
  • 2. Puis-je ouvrir un compte bancaire dans votre établissement?
  • Non. La Banque du Canada n'est pas une institution commerciale. Elle n'offre pas les services bancaires ordinaires et n'accepte pas non plus de dépôts du public. Ses clients sont le gouvernement fédéral, les banques centrales, les banques et certaines autres institutions financières.

    Pour obtenir des renseignements sur les banques commerciales au Canada, consultez le site de l'Association des banquiers canadiens.

  • 3. À qui appartient la Banque du Canada?
  • La Banque a été fondée en 1934 sous la forme d'une société privée. Depuis 1938, elle est une société d'État qui appartient au gouvernement fédéral. La totalité des actions de la Banque du Canada sont émises au nom du ministre des Finances.
  • 4. La Banque du Canada est-elle un ministère du gouvernement fédéral?
  • Non. C'est une société d'État à statut particulier, ce qui lui confère une très grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions.
  • 5. Pourquoi avoir créé une banque centrale?
  • La Banque du Canada a été créée pour être la seule société émettrice de billets de banque et pour faciliter le fonctionnement du système financier canadien.

    L'existence d'une institution monétaire autonome permet de séparer le pouvoir de dépenser du pouvoir d'émettre la monnaie.

    En outre, le fait de soustraire la banque centrale du processus politique permet d'adopter la perspective à moyen et à long terme indispensable à la conduite d'une politique monétaire efficace.

  • 6. Quelles sont les fonctions de la Banque du Canada?
  • La Banque du Canada assume les fonctions suivantes :

    1. Politique monétaire
      La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie canadienne et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
    2. Billets de banque
      La Banque du Canada conçoit et émet des billets de banque dont les Canadiens peuvent se servir en toute confiance.
    3. Système financier
      La Banque du Canada s'emploie activement à promouvoir la fiabilité, la solidité et l'efficience des systèmes financiers au Canada et dans le monde, et effectue des transactions sur les marchés financiers à l'appui de ces objectifs.
    4. Gestion financière
      La Banque du Canada assure des services de gestion financière et de banque centrale efficaces, efficients et de grande qualité pour son compte ainsi que celui du gouvernement fédéral et d'autres clients.
  • 7. Puis-je porter plainte à la Banque du Canada au sujet d'une banque?
  • Non. La Banque du Canada ne joue aucun rôle dans la réglementation et la gestion quotidienne des banques. Pour porter plainte, il faut communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
  • 8. Comment la Banque du Canada acquitte-t-elle ses dépenses d'exploitation?
  • Chaque année, les revenus de la Banque sont largement supérieurs à ses dépenses d'exploitation.

    La Banque tire ses revenus de l'émission des billets de banque et de la distribution de ceux-ci aux institutions financières. Quand ces dernières effectuent des retraits de billets à la Banque, elles lui versent des fonds qui sont investis par la suite dans des obligations et des bons du Trésor du gouvernement. Les intérêts provenant de ces placements constituent la principale source de revenus de la Banque.

    Les revenus nets de la Banque, qui sont déposés dans les coffres du gouvernement fédéral, représentent la différence entre ses revenus de placements et ses dépenses d'exploitation. Depuis quelques années, son bénéfice s'élève à environ 1,7 milliard de dollars en moyenne par année.

    Le processus par lequel une banque centrale tire des revenus à titre d'institut d'émission de la monnaie d'un pays s'appelle le seigneuriage.

  • 9. Je voudrais présenter une demande afin qu'un représentant de la Banque du Canada participe à titre de conférencier à une activité que j'organise. Comment dois-je procéder?
  • Pour présenter une demande visant la participation d'un représentant de la Banque du Canada à une activité que vous mettez sur pied, veuillez communiquer avec Yann Grenier, coordinateur - Planification au sein de la Section de la planification et des affaires publiques de la Banque, par téléphone, au 613 782 7274, ou par courrier électronique, à l'adresse ygrenier@banqueducanada.ca.
  • 10. Comment puis-je organiser une visite de la Banque du Canada ou lui présenter une demande d'assistance technique?
  • La Banque du Canada collabore étroitement avec d'autres banques centrales et prête son expertise aux programmes d'assistance technique visant les économies de marché émergentes, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d'un cadre de politique monétaire s'appuyant sur des cibles d'inflation. Pour présenter une demande d'assistance technique ou pour organiser une visite de la Banque du Canada, veuillez communiquer avec Geneviève Thibault, coordonnatrice, Visites et assistance technique, par téléphone au 613 782-7504 ou par courriel à l'adresse gthibault@banqueducanada.ca.

Billets de banque - FAQ

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