Le présent rapport fait état des activités de surveillance menées par la Banque du Canada en 2011, conformément à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Produit annuellement, ce rapport a pour objet d’assurer la transparence et la reddition de comptes à l’égard des activités de la Banque à ce chapitre.
Aux termes de la Loi, la Banque du Canada est officiellement responsable de la surveillance du risque systémique qui peut se poser dans les systèmes de compensation et de règlement désignés1. Dans ce contexte, on entend par « risque systémique » la possibilité que la défaillance d’un participant à un système de compensation et de règlement ou qu’un problème sérieux touchant le système lui-même entraîne, à cause des activités de celui-ci, la défaillance d’autres institutions ou systèmes.
Les systèmes de paiement, de compensation et de règlement, autrement dit les infrastructures du marché financier, regroupent divers agents du système financier au sein d’une structure commune (une chambre de compensation, par exemple), où les participants sont interreliés explicitement, de sorte que le comportement d’un participant peut avoir une incidence sur les autres. Dans une telle structure, chaque participant peut être exposé à des risques et à des obligations potentiellement élevés, selon la façon dont les autres participants se comportent et celle dont le système est conçu. En outre, il existe des liens opérationnels et de dépendance importants entre les systèmes désignés, les participants et la Banque du Canada (voir l’Encadré 1). Par conséquent, si un système désigné n’est pas conçu ou exploité adéquatement, il se peut que, par effet d’entraînement, les problèmes aient des répercussions plus vastes au sein de l’économie.
Conformément à la Loi, la Banque a pour mandat de recenser les systèmes de paiement, de compensation et de règlement d’importance systémique qui font intervenir le dollar canadien. Pourvu que le ministre des Finances soit d’accord qu’il est dans l’intérêt public de le faire, ces systèmes sont alors soumis à la surveillance de la Banque. Les exploitants des systèmes désignés doivent alors démontrer à cette dernière qu’ils sont dotés de mécanismes de contrôle adéquats pour gérer le risque systémique2.
En date du 31 décembre 2011, trois systèmes3 sont assujettis à la surveillance de la Banque du Canada : le Système de transfert de paiements de grande valeur, qui assure le règlement des gros paiements libellés en dollars canadiens; le CDSX, auquel reviennent la compensation et le règlement des opérations sur titres; et le système de la CLS Bank, qui prend en charge mondialement les opérations sur de nombreuses devises, y compris le dollar canadien.
Dans les sections qui suivent, il sera question de divers aspects des activités de surveillance de la Banque pendant l’année écoulée. En 2011, les systèmes désignés ont continué de fonctionner et d’évoluer dans une direction qui favorise la stabilité et l’efficience du système financier.
Conformément à la Loi, la Banque a pour mandat de recenser les systèmes de paiement, de compensation et de règlement d’importance systémique qui font intervenir le dollar canadien. Les activités de surveillance de la Banque sont encadrées par des lignes directrices qu’elle a formulées à cette fin et qui font l’objet du document intitulé « Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements »4. Parmi les activités connexes figurent les analyses contextuelles que la Banque effectue périodiquement pour recenser les systèmes de compensation et de règlement admissibles et déterminer si un système existant ou projeté peut, de par son fonctionnement, poser un risque systémique et devrait, par conséquent, être assujetti aux dispositions de la Loi5.
Pour faire en sorte que les systèmes désignés soient dotés de mécanismes de contrôle adéquats, la Banque a aussi fixé un cadre général de maîtrise du risque et des normes minimales parmi ses lignes directrices visant les systèmes désignés. Ces normes se fondent elles-mêmes sur des normes et recommandations reconnues internationalement, dont les Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’importance systémique, qui ont été publiés en 2001 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR), les Recommandations pour les systèmes de règlement de titres et les Recommandations pour les contreparties centrales, élaborées conjointement par le CSPR et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)6. La Banque incorporera à ses normes minimales les nouveaux principes du CSPR-OICV relatifs à l’infrastructure des marchés financiers d’ici la fin de 2012 (voir la partie Autres activités liées à la surveillance). En 2012, tous les systèmes canadiens désignés feront l’objet d’une analyse des écarts existants par rapport à ces nouveaux principes, et leurs exploitants devront élaborer un plan afin de combler ces écarts.
Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance, la Banque se réunit et s’entretient régulièrement avec les exploitants des systèmes. Elle passe en revue les modifications proposées touchant les opérations, arrangements, règles ou procédures liés aux systèmes désignés afin d’en évaluer l’incidence sur le plan du risque systémique. La Banque analyse aussi des changements suggérés et d’autres évolutions dans le cadre de projets de recherche variés, qui contribuent à la prise de décisions éclairées en matière de politiques. Par ailleurs, les audits et autoévaluations des systèmes désignés sont passés en revue chaque année et évalués en fonction des normes internationales applicables.
Les activités de surveillance de la Banque comprennent aussi une coordination des efforts et des communications régulières avec le ministère fédéral des Finances, l’Autorité des marchés financiers du Québec et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
Exploité par l’Association canadienne des paiements (ACP), qui en est également propriétaire, le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) est le principal système utilisé au Canada pour les paiements de grande valeur et à délai de règlement critique. Il s’agit d’un système électronique de transfert de crédits qui assure un traitement en temps réel et l’irrévocabilité du paiement. Ses mécanismes de contrôle des risques sont conçus de sorte que les paiements soient finaux et irrévocables, et que le règlement soit garanti même en cas de défaillance d’un ou de plusieurs participants ayant les positions débitrices nettes les plus importantes.
En 2011, le STPGV a traité en moyenne plus de 26 000 paiements par jour, pour une valeur dépassant 158 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 10 % en volume et de 6 % en valeur par rapport à 2010. (Voir le graphique - Paiements traités par le STPGV.)
Le STPGV a continué de fonctionner de manière fiable au cours de l’année et est demeuré disponible 99,99 % du temps. Dans l’ensemble, pour l’année, les participants ont été accessibles 99,9 % du temps, mais un participant a connu pendant plusieurs jours divers problèmes techniques qui ont nécessité le recours à des mesures d’urgence afin que les paiements soient exécutés. Ces problèmes n’ont toutefois pas entraîné de retards de règlement. La Banque est satisfaite des mesures qui ont été prises jusqu’à maintenant par l’ACP et le participant pour régler ces problèmes et atténuer la probabilité qu’ils se répètent.
En 2011, la Banque a examiné sept changements – la plupart de nature technique – touchant les règles du STPGV. Les principales modifications consistent en l’intégration d’un nouveau cadre de gestion des incidents pour les participants, lequel a été élaboré pour améliorer la catégorisation et la déclaration d’événements opérationnels au sein du STPGV, et en l’amélioration du processus de paiement en cas d’urgence.
En 2009, l’ACP a commandé un examen de la technologie à la base de ses systèmes de paiement, dont le STPGV, pour s’assurer que ceux-ci demeurent robustes et fiables sur le plan technique. Un certain nombre de technologies qui ne sont plus prises en charge ou qui ne le seront plus bientôt ont été identifiées : elles pourraient poser un risque opérationnel si cette situation n’était pas corrigée. Par conséquent, l’ACP a élaboré une stratégie à long terme visant la modernisation et le renouvellement continu de la technologie de ses systèmes de paiement. L’une des principales initiatives, qui a débuté en 2011 et se poursuivra jusqu’en 2013, vise le remplacement des postes de travail et la mise à niveau du réseau qu’utilisent les participants pour accéder au STPGV à des fins administratives.
Pour ce qui est des grands changements à venir, l’ACP prévoit d’adopter la norme internationale visant l’échange de messages financiers (ISO 20022) pour le STPGV et elle élabore actuellement une stratégie en vue de sa mise en œuvre. L’adoption de cette norme devrait améliorer l’interopérabilité et le traitement continu. En 2011, le conseil d’administration de l’ACP a conclu un examen de gouvernance qui avait été amorcé en 2009. Cet examen a donné lieu à un certain nombre de changements, parmi lesquels un code de conduite amélioré, une nouvelle structure pour les comités du Conseil, un processus révisé de mise en candidature pour les administrateurs de l’ACP, de même que des lignes directrices plus claires sur la formation et les qualités requises des administrateurs7.
L’un des éléments essentiels du processus de surveillance de la Banque en ce qui concerne le STPGV consiste en l’utilisation d’un protocole d’entente entre elle-même et l’ACP. Ce protocole définit le rôle et les responsabilités des deux parties aux termes de la Loi et indique comment elles comptent travailler de concert pour s’acquitter de ces responsabilités. Conformément à ce document, l’ACP se livre à une évaluation annuelle de son système en se reportant aux Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’importance systémique, à savoir les normes internationales instaurées par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) en accord avec les banques centrales concernées. Comme les années passées, l’ACP a considéré, au terme de son évaluation, que le STPGV se conformait encore pleinement aux dix principes fondamentaux.
Comme il est établi dans le protocole d’entente, un élément clé du mécanisme de surveillance concertée prend la forme de rencontres périodiques entre les cadres de la Banque et de l’ACP, en plus de communications régulières entre les employés des deux organisations. La Banque et l’ACP peuvent ainsi discuter de l’évolution des systèmes de paiement et des changements éventuels à apporter au STPGV, bien avant que ceux-ci soient mis en œuvre. En 2011, la Banque et l’ACP ont tenu quatre rencontres de ce genre. De plus, toujours aux termes du protocole d’entente, la sous-gouverneure de la Banque responsable de la surveillance a rencontré le Conseil d’administration de l’ACP pour discuter de sujets d’intérêt commun.
Un autre élément important du processus de surveillance de la Banque appliqué au STPGV tient au rapport d’audit sur les contrôles relatifs aux opérations effectuées au sein du système. L’audit, mené conformément au chapitre 5970 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), a pour objet d’établir si le STPGV fonctionne comme prévu. Les résultats de l’audit pour la période allant du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011 étaient, à deux exceptions mineures près, formulés sans réserve8. Le vérificateur a conclu que les contrôles évalués étaient assez efficaces pour fournir une assurance raisonnable que les objectifs de contrôle avaient été atteints pendant la période de vérification. La Banque a estimé que les exceptions étaient mineures et que l’ACP a remédié adéquatement aux problèmes soulevés.
Exploité par la société Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS), qui en est aussi propriétaire, le CDSX assure la compensation et le règlement des opérations canadiennes boursières et hors cote sur titres de participation, titres d’emprunt et titres du marché monétaire qui sont admissibles, en plus de fournir des services de dépôt. En 2011, ce système a traité quotidiennement une moyenne de 1,58 million de transactions, d’une valeur d’environ 363 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 28 %, en volume comme en valeur, par rapport à 2010. Le 9 août, 3,1 millions d’opérations ont été traitées, ce qui constitue un nouveau record. Au 31 octobre 2011, la valeur des titres en dépôt s’élevait à quelque 3 930 milliards de dollars. (Voir le graphique - Transactions réglées par le CDSX.)
Le fonctionnement du CDSX est demeuré fiable tout au long de l’année : sa fiabilité opérationnelle s’est établie à 99,9 %, et sa disponibilité en réseau a atteint 100 %.
À la suite des lacunes repérées en 2009 dans le processus d’émission des valeurs du marché monétaire, la CDS a commandé un examen indépendant de son programme de gestion des risques9. Les résultats de cet examen ont été globalement favorables. On a néanmoins suggéré plusieurs pistes d’amélioration, notamment d’enraciner l’importance de la prise en compte et de la gestion des risques dans la culture de l’entreprise, ainsi que de clarifier encore plus les rôles et les responsabilités qui s’y rattachent. À la fin de 2011, le programme de gestion des risques a été réévalué : bien que des progrès importants aient été réalisés, il reste du pain sur la planche pour garantir sa pérennité.
En 2011, la Banque a donné des avis de non-désapprobation pour 17 changements touchant les règles, les procédures et les systèmes de la CDS. Les principaux changements ont trait à la conversion du processus de règlement par lot (Règlement net continu, ou RNC) associé au service de contrepartie centrale pour les actions en un processus permettant le traitement en temps réel, et l’allongement d’une demi-heure de la période de règlement; l’élimination de la possibilité de nantissement pour les titres arrivant à échéance; des changements visant à harmoniser les processus ex-dividende entre le Canada et les États-Unis; et d’autres changements visant à faciliter le règlement des opérations sur titres à revenu fixe du CDCS (voir la partie Autres initiatives). La CDS a aussi continué de progresser dans la voie de la dématérialisation tant pour ce qui est de l’émission des titres que des droits de paiement10.
Comme le prévoit le cadre de renforcement de l’adhésion aux normes internationales établi par le Conseil de stabilité financière, le Canada s’est plié en 2011 à un processus d’examen par les pairs. Le principal objectif était de mesurer les progrès réalisés par le pays pour remédier aux problèmes de réglementation et de surveillance soulevés par le Fonds monétaire international, en 2007-2008, aux termes du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF). Le rapport présente aussi un survol de l’évolution des marchés et de la réglementation depuis que l’évaluation du PESF a été publiée11. L’examen par les pairs portait notamment sur les mesures prises par les autorités canadiennes pour donner suite aux recommandations du PESF concernant le CDSX, et a conclu que de bons progrès avaient été effectués dans ce domaine.
L’un des éléments essentiels du processus de surveillance de la Banque en ce qui a trait au CDSX est l’accord de surveillance réglementaire qu’elle a conclu avec la CDS. Aux termes de cet accord, les cadres de la Banque et de la CDS tiennent des rencontres semestrielles. Bien que leur personnel respectif communique régulièrement au sujet des changements et de l’évolution de la situation, ces rencontres constituent une occasion plus formelle d’analyser toute préoccupation ou question concernant les changements proposés et les initiatives stratégiques. Parmi les sujets abordés en 2011, citons les améliorations que la CDS entend apporter à son programme de gestion des risques et la version préliminaire des principes du CSPR-OICV relatifs à l’infrastructure des marchés financiers (voir la partie Autres activités liées à la surveillance). De plus, la sous-gouverneure de la Banque responsable de la surveillance a rencontré le Conseil d’administration de la CDS en juillet 2011 afin de discuter de questions d’intérêt mutuel.
Comme dans le cas du STPGV, un élément important du processus de surveillance du CDSX appliqué par la Banque tient au rapport d’audit mené conformément au chapitre 5970 du Manuel de l’ICCA sur les contrôles relatifs aux opérations effectuées au sein du système. L’audit, qui couvrait la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, a permis d’établir que la CDS a atteint cette année tous les objectifs en matière de contrôles, à trois exceptions près12. La Banque a estimé que ces exceptions étaient mineures et que la CDS a remédié adéquatement aux problèmes soulevés.
La CLS Bank assure le règlement d’opérations de change faisant intervenir 17 monnaies, dont le dollar canadien. Les six grandes banques canadiennes ont toutes recours à la CLS Bank pour régler au moins une partie de leurs opérations de change, et la Banque Nationale participe indirectement au système CLS à titre de tiers, en soumettant ses opérations par l’entremise d’un participant direct. La surveillance de la CLS Bank est exercée en collaboration par les banques centrales émettrices des monnaies admises dans le système, la responsabilité première de la supervision étant assumée par la Réserve fédérale des États-Unis13.
En 2011, la CLS Bank a traité quotidiennement des opérations de change dont la valeur s’élevait en moyenne à 4 800 milliards de dollars américains, correspondant à un volume de 820 000 instructions. Cela représente une hausse de 17 % de la valeur quotidienne des opérations et de 3 % du volume quotidien des instructions par rapport à 2010. Le plus fort volume pour la CLS Bank a été enregistré le 21 septembre 2011 : l’institution a alors procédé au règlement de 1,96 million d’instructions, pour un montant total équivalent à près de 9 000 milliards de dollars américains.
Quant aux opérations faisant intervenir le dollar canadien, elles ont aussi progressé durant l’année : leur valeur quotidienne a atteint en moyenne 115 milliards de dollars canadiens (+ 16 %) et le volume quotidien des instructions s’est élevé à 28 000 (+ 5 %)14. (Voir les graphiques - Transactions réglées par la CLS Bank, toutes monnaies confondues et Transactions en dollars canadiens réglées par la CLS Bank.)
La fiabilité de la CLS n’a pas été démentie; celle-ci a su mener à bien les règlements dans 100 % des cas.
Depuis sa mise en place en janvier 2010, le service de regroupement des opérations de la CLS Bank a poursuivi son expansion. Ce service permet de rassembler un grand nombre d’opérations de faible valeur en une seule, qui est ensuite soumise à la CLS Bank pour règlement. Les plus forts volumes ont été enregistrés le 31 octobre, avec 444 000 opérations brutes regroupées aux fins de règlement. À l’heure actuelle, aucune banque canadienne n’a recours à ce service, même si les opérations en dollars canadiens y sont admissibles.
Pour ce qui est des grands changements à venir, la CLS Bank a poursuivi son projet d’offrir une séance de règlement le jour même afin de réduire davantage le risque de règlement associé aux opérations de change, l’accent étant mis initialement sur le règlement le jour même d’opérations de change entre le dollar américain et le dollar canadien. L’horaire de la séance de règlement ne permet pas présentement au système de la CLS Bank de traiter les opérations de change pour règlement le jour même. Le nouveau service devrait être mis en œuvre au second semestre de 2013. En outre, la CLS a établi une liste de devises qui pourraient devenir admissibles au cycle de règlement au cours de la séance principale.
Comme le requiert la politique de la Réserve fédérale américaine, la CLS Bank s’est livrée à une évaluation de son système en se reportant aux Principes fondamentaux du CSPR pour les systèmes de paiement d’importance systémique15. Selon cette auto-évaluation, la CLS Bank observe généralement le principe fondamental en matière de gouvernance et respecte pleinement tous les autres principes. La CLS Bank a pris des mesures pour observer pleinement le principe de gouvernance, notamment en soumettant son cadre de gouvernance à un examen. Celui-ci a entraîné plusieurs changements, dont l’intégration d’administrateurs indépendants, l’ajout d’une condition de représentativité géographique pour la sélection des administrateurs, l’établissement d’un nouveau comité de gestion du risque au sein du conseil d’administration de la société de portefeuille bancaire de la CLS, et la création d’un comité du Conseil s’intéressant aux questions d’ordre stratégique et réglementaire.
Après avoir lancé un appel d’offres visant la création d’un mécanisme de contrepartie centrale efficace pour les opérations de pension sur titres à revenu fixe au Canada, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a retenu, en décembre 2009, les services de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC). Cette dernière exploitait déjà un système de contrepartie centrale, soit le Service canadien de compensation de produits dérivés (CDCS), pour la compensation et le règlement des produits dérivés négociés à la Bourse de Montréal et certains instruments dérivés de gré à gré. Tout au long de 2011, la CDCC a poursuivi sa collaboration avec les diverses parties prenantes pour que son système prenne en charge la compensation des opérations sur titres à revenu fixe. La première phase de ce nouveau service, qui assure la compensation centralisée des opérations de pension portant sur un seul titre négociées bilatéralement16, a commencé ses opérations le 21 février 2012.
La mise en place d’une contrepartie centrale associée à un mécanisme de contrôle des risques approprié pour le marché des titres à revenu fixe améliore la résilience de ce marché en atténuant le risque de contrepartie, ce qui réduit la possibilité de transmission du risque systémique dans l’ensemble du système financier et, par conséquent, soutient la capacité du marché de rester ouvert en permanence, même en période de tensions. Une contrepartie centrale permet aussi d’alléger le bilan de ses participants grâce aux gains d’efficience qu’apporte la compensation multilatérale17.
La seconde phase du projet de contrepartie centrale pour les opérations sur titres à revenu fixe devrait être mise en œuvre à la fin de 2012. Elle visera l’ajout de la vente ou l’achat simples (autrement dit, les « opérations au comptant ») de titres du gouvernement du Canada et permettra la soumission des opérations au comptant et des opérations de pension négociées par des courtiers intermédiaires, y compris celles à contrepartie anonyme. La troisième et dernière phase prévoit l’introduction d’opérations générales de pension dans lesquelles les emprunteurs de liquidités pourront donner en garantie non pas un seul mais plusieurs titres figurant dans un panier prédéterminé d’instruments. Comme un tel produit n’existe pas encore au Canada, cette phase du projet sera plus complexe. L’industrie et la CDCC examinent actuellement plusieurs options pour concevoir ce produit et le mettre en œuvre.
MF Global Holdings Ltd. a déclaré faillite le 31 octobre 2011. Le lendemain, la CDS a gelé les opérations de sa filiale canadienne, MF Global Canada (MFGC), et saisi les actifs que cette dernière avait donnés en nantissement. Ni la CDS ni les participants du CDSX n’étaient exposés à MFGC, un participant relativement petit au sein du CDSX. La CDS n’a rencontré aucun problème à l’occasion de la gestion de la défaillance de cette société.
Parallèlement, la CDCC (dont le système n’avait pas encore été désigné à l’époque) a déclaré que MFGC était devenu ce qu’elle appelle un « membre compensateur non conforme » le 31 octobre et a suspendu cette société le lendemain. Toutes les positions de MFGC à la CDCC se trouvaient dans des comptes-clients, et la plupart d’entre elles ont été transférées rapidement à d’autres membres compensateurs. La CDCC a liquidé toutes les positions restantes de MFGC au plus tard le 21 novembre et n’a subi aucune perte financière.
La Banque participe toujours à la surveillance commune de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT). SWIFT est le principal fournisseur de services de messagerie de paiements pour les institutions financières du monde entier, et des systèmes cruciaux tels que le STPGV et la CLS Bank font appel à lui. Le groupe de surveillance conjointe observe et évalue la mesure dans laquelle SWIFT maintient des mécanismes de gouvernance et de gestion des risques, des processus opérationnels et des contrôles propres à lever les inquiétudes qui pourraient être exprimées au sujet de la stabilité financière.
En 2011, la Banque a participé à deux réunions tenues par le groupe de surveillance conjointe de SWIFT et à quatre réunions du groupe de surveillance technique. Le projet d’architecture distribuée, qui se propose de répartir les services de messagerie SWIFT en deux zones de traitement (la zone européenne et la zone transatlantique), a continué de retenir l’attention dans les échanges. En particulier, la seconde phase du projet, qui devrait aboutir en 2013, concerne la construction d’un nouveau centre d’exploitation à la fine pointe de la technologie qui remplacera le centre d’exploitation temporaire. L’objectif de ce projet est de renforcer la résilience des services de messagerie à l’échelle internationale tout en répondant aux inquiétudes concernant la protection des données.
Parmi les autres dossiers dignes d’intérêt figure le projet de renouvellement de l’infrastructure à la base des services de messagerie de SWIFT. Visant à réduire le risque technologique et les coûts, ce projet en est maintenant à sa deuxième année, sur les cinq prévues. SWIFT a aussi fait des progrès en ce qui concerne son propre cadre de gestion des risques en établissant des principes de gestion des risques, lesquels contribueront à guider la société pour équilibrer les risques et adopter des mesures correctrices.
Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR), dont la Banque du Canada fait partie, réunit des banques centrales chargées d’établir conjointement les normes qui orienteront les politiques de surveillance des infrastructures des marchés financiers à l’échelle mondiale18. Soulignons que le CSPR, de concert avec l’Organisation internationale des commissions de valeurs, s’est appliqué tout au long de 2011 à affiner les normes et les recommandations internationales concernant les systèmes de paiement d’importance systémique, les systèmes de règlement des opérations sur titres et les contreparties centrales19. Une version préliminaire des principes du CSPR-OICV relatifs à l’infrastructure des marchés financiers a été dévoilée en mars 2011 à des fins de consultation publique, et la version finale a été publiée le 16 avril 2012. La Banque intégrera ces nouveaux principes à ses lignes directrices relatives à la surveillance des systèmes désignés d’ici la fin de l’année.
La Banque collabore avec les exploitants et les participants des systèmes canadiens de paiement, de compensation et de règlement désignés afin de s’assurer que les processus de continuité des opérations soient adéquats. Ces systèmes sont au cœur du système financier canadien, et ils pourraient causer de graves problèmes à l’ensemble de l’économie si leurs processus opérationnels n’étaient pas extrêmement robustes. En 2011, le Comité s’est surtout attaché à concevoir un plan de travail visant à effectuer le suivi de la gestion du risque opérationnel au sein des infrastructures des marchés financiers du point de vue du système financier dans son ensemble. En particulier, le Comité a entrepris la planification d’une évaluation des menaces et des risques, à mener en 2012. Il s’est aussi attaché à élargir la participation au sein du groupe afin de faciliter la rétroaction des institutions financières qui participent aux systèmes désignés.
En 2011, la Banque a continué de participer activement aux travaux consacrés, à l’échelle nationale et internationale, à la réforme du marché des produits dérivés de gré à gré. Du fait qu’elle préside le groupe de travail interinstitutionnel canadien sur les produits dérivés de gré à gré, la Banque a poursuivi son étroite collaboration avec d’autres organismes nationaux et l’industrie afin d’évaluer les diverses options visant la compensation centralisée des produits dérivés de gré à gré négociés sur les marchés canadiens. La Banque s’est aussi beaucoup investie dans les efforts déployés à l’échelle internationale pour trouver et promouvoir des moyens de garantir la sûreté de la compensation des dérivés de gré à gré par des contreparties centrales mondiales desservant plusieurs pays.
Afin de conférer une plus grande certitude quant à l’application de la Loi à la compensation centrale des produits dérivés, en particulier dans le contexte international, il a été recommandé d’apporter à la Loi un certain nombre de changements techniques20.
Les principaux attributs de régimes de résolution efficace pour les institutions financières, qui ont été entérinés par le G20 en novembre 2011, font ressortir les éléments que le Conseil de stabilité financière considère comme majeurs et indispensables à une résolution efficace des défaillances des institutions financières. En gardant ces attributs à l’esprit, des organismes fédéraux, dont la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), le ministère fédéral des Finances et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ont collaboré avec des institutions financières à la mise au point de plans de résolution et de rétablissement21. Les plans de rétablissement prévoient des mesures que les institutions financières pourraient prendre elles-mêmes pour rétablir leur solidité et leur viabilité financières si elles se trouvaient soumises à de vives tensions. Quant aux plans de résolution, ils présentent des mesures que les autorités de réglementation pourraient prendre pour faciliter le règlement ordonné des affaires d’une institution en déconfiture, sans exposer les contribuables à des pertes, et pour faire en sorte que les activités essentielles, comme celles qui sont associées aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, continuent de se tenir normalement. À cette fin, la Banque a travaillé conjointement avec la SADC et l’ACP sur le dossier du STPGV.
En outre, la Banque a participé à des efforts internationaux visant à établir des modes de résolution auxquels pourraient recourir les infrastructures des marchés financiers et leurs autorités de réglementation. La mise en place de plans de résolution appropriés contribuera à assurer que les services essentiels fournis par une telle infrastructure ne soient pas interrompus par des événements susceptibles de porter atteinte à la viabilité de l’entité. La Banque a ainsi pris part à des discussions en vue de déterminer la façon dont les principaux attributs devraient s’appliquer aux infrastructures des marchés financiers.
En juin 2010, le ministère des Finances a chargé un groupe de travail indépendant de mener un examen approfondi du système de paiement canadien22. Cet examen visait à cerner les objectifs de politiques publiques que les autorités doivent poursuivre en ce qui concerne l’exploitation et la réglementation du système; il a porté notamment sur la sécurité et la solidité de ce dernier, la gouvernance, la concurrence et l’innovation. À la suite d’une vaste campagne de consultation menée auprès d’un large éventail d’intervenants dans le cadre d’enquêtes en ligne et de groupes d’étude, le groupe de travail a déposé son rapport final en mars 2012.
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