La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée a été constituée en 1970 en société sans but lucratif. Elle appartient aux grandes banques canadiennes, aux membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et au Groupe TMX. Sa filiale, la société Services de dépôt et de compensation CDS inc (CDS), est la propriétaire et l’exploitant du système CDSX, qui a été mis sur pied en 2003. Le CDSX assure la compensation et le règlement des opérations canadiennes boursières et hors cote sur titres de participation, titres d’emprunt et titres du marché monétaire qui sont admissibles. Le service de dépôt de la CDS fournit aux participants des outils qui leur permettent de déposer et de retirer des valeurs admissibles en dépôt, de gérer les positions correspondantes dans le grand livre et d’utiliser ces positions à diverses fins commerciales.
La CDS et ses participants sont soumis aux lois et règlements de différentes instances législatives. À l'échelon fédéral, la Banque du Canada surveille le fonctionnement du CDSX aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec encadrent les activités de la CDS dans chacune de ces deux provinces, conformément à leurs dispositions législatives respectives en matière de valeurs mobilières. La CDS travaille aussi, si besoin est, avec les commissions des valeurs mobilières de l'Alberta et de la Colombie Britannique. En outre, elle fait rapport aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), organe qui regroupe les autorités provinciales et territoriales du secteur. Enfin, la CDS collabore avec les organismes fédéraux et provinciaux de réglementation des institutions financières chargés de surveiller ses participants.
Dans le CDSX, les opérations sont saisies par une partie et confirmées par l'autre. Ces opérations peuvent être introduites par transmission de fichier ou par accès direct. Les obligations de paiement nettes sont réglées en fin de journée par l'entremise de banquiers désignés, et les paiements sont versés, au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), au compte de règlement que tient la CDS à la Banque du Canada. Des procédures spéciales ont été mises au point afin que les titres utilisés dans le CDSX pour couvrir les obligations de paiement intrajournalières puissent aussi servir de garantie pour les paiements STPGV. La CDS conserve une créance privilégiée sur ces titres jusqu'à l'exécution des paiements STPGV. Les paiements effectués grâce à ce système sont définitifs et irrévocables, ce qui permet au CDSX de procéder à un règlement final une fois les montants de toutes les obligations reçus. Après règlement, les titres qui étaient détenus dans des comptes à accès limité peuvent être utilisés sans aucune contrainte.
La CDS offre deux services de contrepartie centrale (CC) : le Règlement net continu (RNC) et FINet. Le premier établit le solde net des opérations boursières sur titres de participation admissibles, le second établit le solde net des transactions sur titres à revenu fixe admissibles. Ces services de CC sont entièrement intégrés au système de règlement des valeurs de la CDS (c’est-à-dire qu’ils appliquent les mêmes mesures de contrôle des risques).
Le modèle de limitation des risques mis au point pour le CDSX, qui s'appuie sur la règle du partage des pertes entre les participants solvables et les institutions en défaut, fonctionne en temps réel et vise à protéger la CDS contre la défaillance intrajournalière du participant ayant la plus grande obligation nette envers elle.
Il existe essentiellement deux types de participants au CDSX : les emprunteurs et les prêteurs. Les emprunteurs constituent la majorité des institutions qui participent au système, et ils obtiennent de la part de prêteurs des lignes de crédit qui leur permettent d'acheter des titres en cours de journée. Les prêteurs assortissent de garanties leurs propres obligations de paiement intrajournalières et celles de leurs emprunteurs. En fin de journée, les prêteurs doivent effectuer des paiements à la chambre de compensation afin de couvrir les achats de titres faits en leur propre nom et au nom de leurs clients. Les emprunteurs fournissent aux prêteurs une sûreté sur les titres qu'on leur a livrés ce jour-là. Si un prêteur doit effectuer un versement pour un emprunteur qui ne peut remplir ses obligations de paiement en fin de journée, il a le droit de prendre possession de ces titres (ce qu'il est convenu d'appeler les titres livrés ou « non payés »). Le total de la somme que chaque participant peut devoir au système est plafonné.
Le système est aussi doté d'une procédure de répartition des pertes dans l'éventualité où un prêteur ne pourrait s'acquitter en fin de journée de ses obligations de paiement, contractées soit pour ses propres achats nets réalisés en cours de journée, soit au nom d'emprunteurs incapables de remplir leurs obligations de paiement en fin de journée.
Cette procédure repose sur l'existence d'un fonds de garantie auquel tous les prêteurs sont tenus de contribuer, conformément aux dispositions énoncées dans les règles du CDSX. Les prêteurs ont également la possibilité de garantir, individuellement, leurs obligations de paiement en fournissant à la CDS une sûreté couvrant la totalité du montant de leurs obligations.
Lorsque le fonds commun de garantie permet aux prêteurs de remplir leurs obligations de paiement intrajournalières, si un prêteur devait manquer à ses obligations, il reviendrait aux autres prêteurs de satisfaire aux obligations que ce prêteur défaillant a contractées à l'égard du fonds commun de garantie.
Ces deux types de garantie combinés procurent une couverture suffisante en cas de défaillance du prêteur ayant la plus grande position débitrice nette à l'égard du CDSX. Ainsi, dans l'éventualité où un seul prêteur faillit à ses obligations, le CDSX devrait pouvoir assurer le règlement des paiements sans qu'il en résulte des tensions indues sur les liquidités des institutions financières participantes. Le CDSX est un système de livraison contre paiement de type II (voir le rapport intitulé Livraison contre paiement dans les systèmes de règlement de titres, Banque des Règlements Internationaux, 1992). Les transactions réglées dans le système en cours de journée ne peuvent être annulées.
Divers mécanismes de limitation des risques ont été intégrés à la structure et aux opérations du CDSX :
Les services de contrepartie centrale de la CDS, FINet et le RNC, sont assortis de mesures de contrôle des risques supplémentaires qui imposent aux participants la remise de garanties pour couvrir les risques que présentent pour la CDS leurs activités avec FINet ou le RNC. Si un participant ne s’acquitte pas de ses obligations envers la CDS dans le cadre de telles opérations, celle-ci peut le suspendre et amorcer une procédure de défaillance dans le cadre du CDSX ainsi qu’une procédure de liquidation des positions ayant trait à la contrepartie centrale en cause. La procédure de liquidation se fait selon le principe de prise en charge par la partie défaillante, la valeur de la garantie remise à la CDS au titre de FINet ou du RNC étant censée être suffisante pour couvrir toute perte de la contrepartie centrale causée par la défaillance du participant. Si les sûretés fournies sont insuffisantes, les pertes sont réparties entre les survivants.
La Continuous Linked Settlement (CLS) Bank est un organe créé à l'initiative de la communauté bancaire internationale dans le but de réduire et de contrôler les risques associés au règlement des opérations de change. La CLS Bank est entrée en activité en septembre 2002. Elle est une filiale en propriété exclusive de CLS Group, dont les actionnaires comptent certains des plus grands acteurs bancaires du marché des changes, dont des banques canadiennes. La CLS Bank propose à ses usagers un système électronique en temps réel conçu pour lier plusieurs systèmes de paiement nationaux et régler simultanément dans ses livres les opérations de change que lui soumettent les banques membres. La CLS Bank est une banque à vocation spécifique relevant de la législation fédérale américaine et supervisée par la Banque fédérale de réserve de New York, qui collabore avec des organismes de surveillance des pays émetteurs des devises intégrées au système CLS. Le dollar canadien est l'une de ces devises. La CLS Bank a été assujettie à la surveillance générale de la Banque du Canada, conformément à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. La Banque du Canada s'attache à surveiller la sûreté des arrangements servant au règlement de la contrepartie en dollars canadiens des opérations de change.
La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) a été constituée en 1975 en tant que société sans but lucratif. Elle est aujourd’hui une société à but lucratif appartenant exclusivement à la Bourse de Montréal, qui, elle, appartient au Groupe TMX. Par l’intermédiaire de son système de compensation et de règlement, le Service canadien de compensation de produits dérivés (CDCS), la CDCC offre un service de contrepartie centrale pour tous les produits dérivés d’actions, d’indices boursiers et de taux d’intérêt échangés à la Bourse de Montréal. Le 21 février 2012, la CDCC a également instauré un service de contrepartie centrale pour les titres à revenu fixe.
De plus, la CDCC fait office de contrepartie centrale pour les contrats d’options sur actions de gré à gré négociés sur sa plateforme ConvergeMC.
À l’échelon fédéral, la Banque du Canada surveille le fonctionnement du CDCS aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. À l’échelon provincial, la CDCC est régie par l’Autorité des marchés financiers du Québec. Elle collabore avec les organismes fédéraux et provinciaux de réglementation des institutions financières chargés de surveiller ses participants. En outre, afin de faciliter la compensation des contrats de produits dérivés enregistrés pour la vente aux résidents des États-Unis, la CDCC présente les documents afférents conformément aux exigences de la commission américaine des valeurs mobilières (la Securities Exchange Commission).
Créé en 1999 au Royaume-Uni, le système SwapClear est le principal système de compensation centralisée des swaps de taux d’intérêt et d’autres dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré libellés dans de multiples monnaies, dont le dollar canadien.
Le marché canadien des swaps de taux d’intérêt1 joue un rôle crucial dans le système financier du pays en ce qu’il permet aux banques, aux gouvernements, aux sociétés et aux investisseurs institutionnels de gérer leur risque de taux d’intérêt. La compensation centralisée améliore la capacité du marché d’absorber les chocs financiers, ce qui réduit les possibilités de propagation des perturbations au sein du système financier.
SwapClear est exploité par LCH.Clearnet Limited (LCH), qui fournit également des services de compensation centralisée relatifs à un éventail de marchés financiers et de produits de base. Filiale de LCH.Clearnet Group Limited, société de portefeuille britannique qui est la propriété des entités qui ont recours à ses services et de diverses places boursières, LCH est une chambre de compensation réglementée au Royaume-Uni.
En date du 2 avril 2013, SwapClear a été désigné par la Banque du Canada comme un système d’importance systémique en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, et devrait également relever de la compétence des commissions des valeurs mobilières une fois que leurs processus de reconnaissance seront terminés. À compter de la date d’entrée en vigueur de la désignation, la Banque du Canada s’acquittera de son mandat de surveillance au moyen de sa participation à un mécanisme multilatéral de surveillance concertée dirigé par l’organisme de réglementation dont SwapClear relève principalement, la Banque d’Angleterre, ainsi que d’interactions bilatérales avec cette dernière et LCH.
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