Énoncé de la politique régissant l’acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada

1. Objet de la politique

L’Énoncé de la politique régissant l’acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada (ci-après appelé l’« énoncé de politique ») établit la politique qui régit l’acquisition et la gestion d’actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada (ci-après appelée la « Banque »). Il ne s’applique pas aux actifs du Fonds de pension en fiducie ni à ceux du Fonds en fiducie complémentaire de la Banque.

2. Objectifs de la détention d’actifs financiers dans le bilan de la Banque

En général, les avoirs de la Banque en actifs financiers sont liés au rôle unique qu’elle joue dans l’émission de billets de banque canadiens. La Banque fournit passivement aux institutions financières les billets dont elles ont besoin pour répondre à la demande des entreprises et des particuliers. L’émission de billets de banque crée un passif pour l’institution, qui est habituellement l’un des plus importants de son bilan. Les dépôts du gouvernement du Canada, y compris ceux qui appuient le plan de liquidité prudentielle du gouvernement, représentent un autre élément important du passif de la Banque. Afin de contrebalancer ces passifs, la Banque doit détenir des actifs financiers, qui sont principalement des titres du gouvernement du Canada. Comme la Banque n’a aucun contrôle sur le niveau des passifs induits par les billets de banque ou les dépôts du gouvernement, l’acquisition d’actifs nécessaire pour équilibrer son bilan est réalisée de manière passive, c’est-à-dire uniquement en réaction aux variations de ces éléments du passif causées par les activités externes. Les passifs correspondant aux billets de banque et aux dépôts étant libellés en dollars canadiens, la Banque s’emploie, sauf circonstances exceptionnelles, à compenser ces passifs au moyen d’actifs en dollars canadiens afin de réduire le risque de change. Les actifs achetés pour faire contrepoids aux passifs associés aux billets et aux dépôts du gouvernement sont considérés comme acquis dans le cadre normal des activités.

La Banque peut également effectuer diverses opérations sur les marchés financiers avec des contreparties admissibles, à l’appui de ses objectifs en matière de politique monétaire et de stabilité financière. Bien qu’il s’agisse habituellement d’opérations à court terme de rachat ou de pension, dans le cadre desquelles la Banque injecte des liquidités et acquiert des actifs financiers, ou fournit des actifs financiers et retire des liquidités, les opérations peuvent aussi comprendre l’achat d’actifs ou l’octroi de prêts assortis d’échéances à long terme. Dans de telles circonstances, les opérations peuvent être financées, en tout ou en partie, par la création de soldes de règlement, qui représentent le montant net total des dépôts des participants au système de paiement détenu à la Banque. Les actifs achetés pour soutenir les objectifs de la Banque liés à la politique monétaire et la stabilité financière sont considérés comme acquis dans des circonstances exceptionnelles à l’appui des politiques publiques.

L’acquisition d’actifs dans le cadre normal des activités permet à la Banque d’assurer son indépendance opérationnelle et l’aide à exercer ses responsabilités. Pour cela, deux conditions doivent être respectées, à savoir :

  • les actifs financiers doivent permettre à la Banque d’assumer ses responsabilités sans avoir à dépendre des crédits publics;
  • la Banque doit chercher à éviter les placements qui pourraient nuire au processus par lequel le gouvernement fédéral alloue des fonds ou des crédits au secteur privé ou à d’autres ordres de gouvernement.

Les opérations de bilan effectuées dans des circonstances exceptionnelles à l’appui des objectifs de politique publique visent à faciliter efficacement l’atteinte des objectifs de la Banque liés à la politique monétaire et au système financier en favorisant sur les marchés financiers des conditions qui concordent avec l’orientation de la politique monétaire souhaitée par l’institution.

3. Gouvernance

L’acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque sont régies en grande partie par l’article 18 de la Loi sur la Banque du Canada (la Loi). L’éventail de titres et d’instruments financiers que l’institution peut acheter et vendre dans le cadre de certains types d’opérations, qui sont visés au sous-alinéa 18g)(i) de la Loi, est présenté dans le document intitulé Politique de la Banque du Canada régissant l’achat et la vente des titres visés au paragraphe 18.1(1) de la Loi sur la Banque du Canada1. Conformément à la structure de gouvernance interne de la Banque, le Conseil de direction de cette dernière est chargé d’établir et d’approuver le présent énoncé de politique. Sur le plan pratique, l’application de la politique est du ressort du directeur général ou de la directrice générale du département des Marchés financiers, qui relève des sous-gouverneurs responsables du système financier. L’énoncé de politique est publié dans le site Web de la Banque.

La Banque rend compte de ses positions de bilan (chiffres non audités) dans les Statistiques bancaires et financières. Les bilans mensuels, non audités, sont également soumis au ministère des Finances et publiés périodiquement dans la Gazette du Canada. La Banque publie des bilans intermédiaires non audités chaque trimestre dans son site Web. Le bilan audité de fin d’exercice est présenté dans le rapport annuel de l’institution. Les états financiers publiés sont signés par le gouverneur ou le sous-gouverneur et le chef comptable ou son suppléant conformément à la Loi.

L’énoncé de politique est revu au moins chaque année par le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers. Toute modification proposée à ce document doit être approuvée par le Conseil de direction.

4. Lignes directrices

Les décisions concernant l’acquisition et la cession d’actifs financiers ainsi que la gestion du bilan de la Banque se fondent sur les lignes directrices suivantes.

Neutralité : Dans le cadre normal de ses activités, la Banque s’emploie à limiter le risque de distorsions sur les marchés pouvant découler de ses activités de placement en agissant de la façon la plus globale et la plus neutre possible. La composition du bilan de l’institution est telle que l’incidence des opérations courantes d’achat de titres particuliers sur les prix de marché de ces titres est minime. Si nécessaire, la Banque peut s’écarter du principe de neutralité lorsqu’elle acquiert des titres en vue d’atteindre ses objectifs relatifs à la politique monétaire et au système financier.

Prudence : La Banque gère les risques financiers dans le cadre des paramètres établis dans l’Énoncé sur le goût du risque. Elle réduit les risques financiers liés à son bilan qui pourraient résulter de pertes de réévaluation ou de pertes sur créances en constituant des garanties, assorties des marges appropriées, pour les prêts ou les avances et en veillant à ce que les titres admissibles en garantie ou aux fins des opérations de rachat ou des achats fermes cadrent avec l’appétit au risque de la Banque. Elle peut acquérir des actifs associés à un degré relativement plus élevé de risque, lorsque nécessaire, pour réaliser ses mandats en matière de politique monétaire et de stabilité financière. Dans de tels cas, d’autres mesures d’atténuation peuvent être prises afin de gérer les risques additionnels.

Le Cadre de gestion des risques financiers établit la structure des pouvoirs et de leur délégation pour la prise des décisions et la surveillance (y compris le suivi et la production de rapports) en matière de gestion des risques financiers à la Banque. Comme il est responsable du traitement des risques en général, le gouverneur, appuyé par le Conseil de direction institutionnelle, est responsable en dernier ressort des risques financiers de la Banque. Le Conseil d’administration joue un rôle de surveillance générale à l’égard de la gestion et de l’administration de l’institution, y compris à l’égard de l’exécution de la gestion des risques. En sa qualité de responsable fonctionnel de la gestion des risques d’entreprise au sein de la Banque, le chef de la gestion des risques est responsable de l’administration du Cadre.

Transparence : Les opérations d’achat et de vente d’actifs menées par la Banque doivent, en règle générale, être transparentes pour le public2.

5. Acquisition et utilisation des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province dans le cadre normal des activités

Bien que la Loi autorise l’acquisition d’un large éventail d’actifs, les objectifs et lignes directrices mentionnés ci-dessus limitent dans les faits les catégories d’actifs financiers que la Banque devrait se procurer dans le cadre normal de ses activités pour les besoins de son portefeuille d’actifs financiers. La Banque acquiert principalement des obligations à rendement nominal et des bons du Trésor du gouvernement du Canada directement pour son bilan en présentant des soumissions non concurrentielles aux adjudications de titres d’État et peut également acquérir ces titres sur le marché secondaire3. L’intention de la Banque est de conserver ces titres jusqu’à l’échéance.

La Banque peut également acquérir sur le marché primaire des Obligations hypothécaires du Canada sur une base non concurrentielle en vue de les garder jusqu’à leur échéance ainsi que d’autres titres émis par des sociétés d’État fédérales (ou par des entités créées par ces dernières aux fins principalement de l’émission de titres) et garantis par le gouvernement du Canada.

La Banque se procure aussi régulièrement des actifs au moyen d’opérations de prise en pension à plus d’un jour qui sont garanties par des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province.

5.1 Opérations courantes d’achat de titres du gouvernement du Canada aux adjudications

Les avoirs en obligations à rendement nominal et en bons du Trésor du gouvernement du Canada acquis directement par la Banque dans le cadre normal de ses activités sont structurés de façon à correspondre, dans l’ensemble, à la composition de l’encours des titres négociables à rendement nominal émis par le gouvernement fédéral sur le marché intérieur. La Banque n’achète généralement pas d’obligations à rendement réel du gouvernement du Canada, en raison du faible volume des émissions de ces titres, et afin d’éviter toute apparence de conflit avec les objectifs poursuivis par la politique monétaire4.

En général, un pourcentage fixe d’obligations du gouvernement du Canada est acquis sur une base non concurrentielle à chacune des adjudications afin d’atteindre les cibles en matière de répartition de l’actif. Le département des Marchés financiers examine le pourcentage de participation aux adjudications visé par la Banque, et son directeur général ou sa directrice générale informe le Conseil de direction de tout changement à apporter5. Toute modification est également rendue publique. Le montant minimum de titres que la Banque compte acheter est divulgué dans l’appel de soumissions relatif à l’adjudication, tandis que le montant des obligations effectivement acquises est dévoilé au moment de la diffusion des résultats de l’adjudication.

La Banque procède également, sur une base non concurrentielle, à des achats de bons du Trésor et de bons de gestion de trésorerie du gouvernement du Canada dont le montant varie en fonction des besoins de l’institution au moment de chaque adjudication. Les montants des achats, établis par les gestionnaires de la trésorerie de la Banque sous réserve de l’approbation du directeur général ou de la directrice générale du département des Marchés financiers, dépendent des projections que fait le personnel concernant la demande future de billets de banque, d’autres passifs et de la valeur des actifs financiers qui arriveront à échéance dans les semaines suivantes. La valeur des titres effectivement acquis est rendue publique au moment de la diffusion des résultats de l’adjudication. La pratique habituelle consiste à répartir le montant total de titres achetés par la Banque dans des proportions qui correspondent approximativement à celles des émissions du gouvernement dans les trois catégories d’échéances.

5.2 Achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire

Dans le cadre normal de ses activités d’achat, la Banque peut acquérir sur le marché secondaire d’autres obligations du gouvernement du Canada dans le but d’atteindre les cibles (mentionnées ci-dessus) en ce qui a trait à la structure du portefeuille de titres acquis directement par la Banque. Cette dernière examinera attentivement les besoins de son bilan ainsi que les conséquences possibles pour les marchés de ses achats sur le marché secondaire avant de procéder à ces opérations.

5.3 Achats sur le marché primaire de titres émis par des sociétés d’État fédérales et garantis par le gouvernement du Canada

La Banque peut acquérir des Obligations hypothécaires du Canada ainsi que des titres émis par des sociétés d’État fédérales (ou par des entités créées par ces dernières aux fins principalement de l’émission de titres) et garantis par le gouvernement du Canada afin de disposer d’une plus grande latitude pour contrebalancer la croissance soutenue du volume de billets de banque. Ces achats sont réalisés sur le marché primaire et effectués au moment où la Banque l’estime le plus opportun pour répondre à ses besoins en actifs de son bilan.

5.4 Opérations de rachat aux fins de la gestion du bilan et du soutien de la stabilité financière

Les opérations de prise en pension à plus d’un jour effectuées par la Banque dans le cadre normal de ses activités sont généralement assorties d’échéances d’un mois et de trois mois. Toutefois, la Banque peut aussi écourter ou allonger la durée de ces échéances, par exemple pour contrebalancer les variations saisonnières de la demande de billets de banque ou pour aider à soutenir la stabilité financière. Les opérations de prise en pension à plus d’un jour sont réalisées sur la recommandation des gestionnaires de la trésorerie de la Banque et sous réserve de l’approbation du directeur général ou de la directrice générale du département des Marchés financiers.

Les actifs détenus par la Banque qui proviennent de ses opérations de prise en pension à plus d’un jour figurent au bilan en tant que titres achetés dans le cadre de conventions de revente. Bien que, du point de vue juridique, ces opérations soient qualifiées d’achats, les normes comptables exigent qu’elles soient traitées, aux fins de la communication d’information financière, comme des prêts garantis. Des précisions sur ces opérations se trouvent dans les modalités d’application des prises en pension à plus d’un jour.

5.5 Opérations de rachat à un jour liées à la politique monétaire

Lorsque le niveau du taux général des pensions sur le marché canadien du financement à un jour le justifie, la Banque peut intervenir sur ce marché soit pour injecter des liquidités intrajournalières en procédant à des prises en pension appelées « opérations de prise en pension à un jour », soit pour retirer des liquidités intrajournalières par le biais de cessions en pension appelées « opérations de cession en pension à un jour ». Le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers (ou son représentant) approuve l’exécution de ces opérations.

Les opérations de prise en pension et de cession en pension à un jour sont inscrites au bilan comme des titres achetés ou vendus dans le cadre de conventions de revente ou de rachat. Bien que, du point de vue juridique, ces opérations soient qualifiées d’achats ou de ventes, les normes comptables exigent qu’elles soient traitées, aux fins de la communication d’information financière, comme des opérations de prêt (prise en pension) ou d’emprunt (cession en pension) garanties. Dans des circonstances normales, ces opérations viennent à échéance le jour ouvrable suivant. Les plafonds applicables tant aux contreparties individuelles qu’à la valeur totale des transactions sont recalculés chaque année et approuvés par le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers (ou son représentant). Des renseignements détaillés sur ces opérations se trouvent dans les modalités d’application des opérations de prise en pension et de cession en pension à un jour.

5.6 Programme de prêt de titres (actuellement suspendu) et Programme d’opérations de cession en pension de titres

Le programme de prêt de titres ainsi que le Programme d’opérations de cession en pension de titres sont conçus pour les cas où un titre précis du gouvernement du Canada est rare sur le marché secondaire, et coûteux à emprunter compte tenu du niveau où se situe le taux cible du financement à un jour. En pareille situation, la Banque peut soutenir la liquidité du titre sur le marché en étant une source secondaire et temporaire pour ce titre. À cette fin, elle offre sur le marché des pensions, un jour donné, jusqu’à 50 % des titres en question qu’elle détient. Le programme de prêt de titres met à disposition certains titres du gouvernement du Canada en contrepartie de diverses garanties admissibles (définies dans les modalités du programme), tandis que le Programme d’opérations de cession en pension de titres permet de prêter des titres en échange de garanties en espèces. Étant donné que les deux programmes se recoupent de manière considérable, un seul des deux est généralement en vigueur à un moment donné. Le choix du programme est fait en fonction des conditions sur les marchés financiers.

Les modalités du programme de prêt de titres (actuellement suspendu), notamment en ce qui a trait au seuil à partir duquel la Banque accepterait de mettre des titres à la disposition du marché des pensions, sont précisées dans les modalités de participation des négociants principaux aux adjudications menées dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada. Celles du Programme d’opérations de cession en pension de titres et les caractéristiques des opérations sont définies dans les modalités d’application des opérations de cession en pension de titres.

6. Acquisition et utilisation d’autres actifs financiers

Conformément à l’article 18 de la Loi, l’institution peut acquérir (ou vendre) d’autres actifs, de temps à autre, pour s’acquitter de ses responsabilités.

6.1 Dépôts en monnaies étrangères

La Banque possède quelques actifs libellés en monnaie étrangère pour répondre à des besoins courants. Il s’agit principalement de dépôts relativement modestes détenus auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales et servant à régler certaines transactions. La Banque a également conclu un accord de swap avec la Banque des Règlements Internationaux (BRI).

6.2 Avances aux membres de Paiements Canada

Les positions quotidiennes finales des participants au système de paiement sont réglées par une inscription dans les livres de la Banque. Dans ce contexte, celle-ci accorde des prêts à un jour garantis aux participants au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) dont le solde de règlement est temporairement déficitaire en fin de journée. Ces opérations courantes de prêt qui visent à satisfaire des besoins de liquidités sont effectuées dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. La liste des titres pouvant être acceptés en garantie des prêts consentis dans le cadre de ce mécanisme est revue régulièrement, et elle est approuvée par le Conseil de direction. (Voir les actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada.)

6.3 Autres actifs : actions de la BRI

Pour soutenir les organisations financières internationales conformément à son engagement, la Banque détient des actions de la BRI. À l’occasion, elle peut être invitée par le conseil d’administration de cette institution à acquérir des actions supplémentaires. La décision d’acheter de nouvelles actions de la BRI ou de céder des actions existantes appartient au Conseil de direction de la Banque.

7. Acquisition et utilisation exceptionnelles d’actifs financiers à l’appui des objectifs de politique publique

La Banque est autorisée par la Loi à prendre, s’il le faut, d’autres mesures pour s’acquitter de ses responsabilités par rapport à la politique monétaire et au système financier6. La décision de prendre de telles mesures doit être approuvée par le Conseil de direction.

Toute action qui nécessite l’acquisition d’actifs ou l’octroi de liquidités pour soutenir les objectifs de politique publique de la Banque (7.1 – 7.7) est financée par l’un des moyens suivants :

  • la vente de bons du Trésor sur le marché secondaire;
  • les opérations de cession en pension à un jour;
  • l’augmentation des soldes de règlement.

7.1 Opérations d’injection de liquidités visant à soutenir les objectifs de politique publique

La Banque peut procéder aux opérations ci-dessous afin d’appuyer ses objectifs en matière de stabilité financière et de politique monétaire :

  1. effectuer des opérations exceptionnelles de rachat (taille et fréquence accrues et liste élargie des contreparties admissibles), assorties d’une échéance maximale de 24 mois, en recourant à un ensemble plus vaste de titres et d’instruments sous réserve de certaines conditions;
  2. procéder à des achats fermes parmi un éventail plus large de titres et d’instruments sous réserve de certaines conditions et du respect de la Politique de la Banque du Canada régissant l’achat et la vente des titres visés au paragraphe 18.1(1) de la Loi sur la Banque du Canada. La Banque peut garder ces titres jusqu’à leur échéance ou, si elle le désire, les vendre sur le marché secondaire afin d’atteindre ses objectifs de politique publique;
    Les modalités de ces opérations, y compris les contreparties admissibles et la durée, doivent être recommandées par le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers et approuvées par le Conseil de direction. Ces modalités doivent être publiées avant la réalisation des opérations;
  3. accorder des prêts à un éventail élargi d’institutions financières (c’est-à-dire au-delà de celles qui participent au STPGV), assortis d’une échéance de plus d’un jour et adossés à une gamme plus vaste de sûretés. Des prêts garantis peuvent être consentis à des membres de Paiements Canada, mais leur échéance ne doit pas dépasser six mois;
  4. activer le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour qui procure aux contreparties admissibles des liquidités sur une base bilatérale (voir les modalités d’application du mécanisme). La Banque pourrait, à sa discrétion, élargir l’éventail des contreparties admissibles à ce mécanisme pour y inclure d’autres entités que les négociants principaux et les membres de leurs groupes. Ces autres contreparties seraient tenues de démontrer qu’elles sont très actives sur les marchés monétaires ou des titres à revenu fixe en dollars canadiens, devraient être assujetties à la réglementation fédérale ou provinciale visant le secteur ou le marché financier et devraient respecter toute autre condition imposée par la Banque;
  5. conclure, dans le cadre de ses accords bilatéraux de swap de liquidités avec diverses banques centrales, une entente de réciprocité permettant d’échanger des devises si la Banque et l’autre banque centrale partenaire déterminent que les conditions des marchés le justifient. La devise pourrait ensuite être mise à disposition des contreparties canadiennes par le biais d’un mécanisme de prise en pension visant tous les segments des marchés.

7.2 Mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour

Pour soutenir le bon fonctionnement des marchés financiers canadiens et régler les problèmes de liquidité temporaires éprouvés par les institutions financières admissibles, la Banque consent des avances en utilisant le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour. Elle accorde ces avances aux membres de Paiements Canada sous réglementation prudentielle fédérale ou provinciale dont la solidité financière ne lui pose aucune source d’inquiétude. Ces problèmes de liquidité peuvent avoir plusieurs sources. Ils peuvent provenir par exemple des conditions de liquidité présentes dans l’ensemble du système, ou être la conséquence d’incidents opérationnels comme des cyberattaques, des défaillances des systèmes et des catastrophes naturelles. Comparativement aux opérations habituelles de prise en pension à plus d’un jour et au mécanisme permanent d’octroi de liquidités, le mécanisme permanent d’octroi à plus d’un jour permet à un plus large éventail de contreparties admissibles d’avoir accès à des liquidités pouvant être garanties par une gamme élargie de titres à un prix plus élevé. (Voir les modalités d’application du mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour.)

7.3 Octroi d’une aide d’urgence

La Banque peut consentir une aide d’urgence aux institutions de dépôt et infrastructures de marchés financiers admissibles qui ont besoin de crédits plus importants pour une période prolongée. Les prêts peuvent être garantis par un éventail de titres plus large que pour les opérations ordinaires et sont assortis d’une échéance maximale de six mois. Ils peuvent être renouvelés autant de fois que la Banque le juge nécessaire (voir la politique sur l’octroi d’une aide d’urgence).

7.4 Prêts forcés visant les participants au STPGV

En cas de défaillance d’un participant au STPGV, la Banque peut se voir forcée (aux termes des règlements du STPGV) d’octroyer à une institution insolvable un prêt en contrepartie des actifs qui lui ont été préalablement remis en garantie pour régler les obligations de cette dernière à l’endroit d’autres participants au STPGV et contrer ainsi le risque systémique. Dans l’éventualité, très peu probable, où il y aurait défaillance de plus d’un participant durant un même jour d’activité du STPGV, la Banque pourrait prêter à une institution défaillante en contrepartie de garanties partielles pour assurer le règlement et écarter ainsi le risque systémique.

7.5 Prêts ou avances accordés au gouvernement

La Banque ne se prévaudrait des pouvoirs de consentir des prêts et des avances garantis au gouvernement qui lui sont conférés par les paragraphes 18(i) et 18(j) de la Loi que pour accorder un prêt à un jour au gouvernement du Canada. Elle s’efforcerait de fournir des liquidités au gouvernement en effectuant une opération de prise en pension ou une opération de swap de change au lieu de lui accorder un prêt ou une avance. Un prêt ou une avance ne serait consenti, le cas échéant, qu’en cas de perturbations techniques à court terme sur les marchés pour empêcher le solde des dépôts que le gouvernement tient à la Banque de tomber au‐dessous de zéro, et ferait l’objet d’une annonce publique.

7.6 Autres opérations exceptionnelles de rachat

À titre de dépositaire de l’actif financier de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et d’agent financier du gouvernement du Canada, la Banque peut procéder, dans certains cas, à des opérations exceptionnelles de vente et de rachat auprès de ces deux institutions.

7.7 Autres opérations de vente ou d’achat

Selon le sous-alinéa 18g)(ii) de la Loi, si le gouverneur estime qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou le système financier, la Banque peut acheter ou vendre tout autre titre, y compris des titres de participation, selon ce que le gouverneur juge nécessaire, dans le cadre de la conduite de la politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien.

8. Autorisations administratives

Toute opération d’achat ou de vente de titres effectuée aux fins de la gestion du bilan de la Banque doit être approuvée par un agent autorisé à signer au nom de la Banque et dont les pouvoirs appartiennent à la catégorie IA7 conformément aux pouvoirs de signature de la Banque.

9. Évaluation des résultats

La Banque a pour mission d’atteindre des objectifs de politique publique, et non de maximiser ses profits. Par conséquent, les états financiers de l’institution et les indicateurs financiers qu’ils renferment ne permettent pas de juger adéquatement des résultats obtenus par la Banque. Il convient plutôt d’examiner dans quelle mesure la Banque parvient à réaliser les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de politique publique à la lumière des comptes rendus qu’elle présente dans ses diverses publications, dont le Rapport sur la politique monétaire, la Revue du système financier et le Rapport annuel.

Étant donné que, dans le cadre normal des activités, la structure des actifs de la Banque libellés en dollars canadiens reflète globalement celle des titres de dette négociables émis par le gouvernement fédéral sur le marché intérieur, la Banque perçoit des revenus d’intérêts dont l’évolution est corrélée dans l’ensemble à celle des coûts totaux du service de la dette du gouvernement. La Banque utilise une partie de ses revenus pour financer ses opérations. Le reste des fonds, après constitution d’une provision que le Conseil d’administration de l’institution juge appropriée, est versé au gouvernement fédéral.

L’évaluation des résultats doit permettre de vérifier dans quelle mesure le portefeuille de la Banque demeure conforme à l’encours total de la dette intérieure négociable du gouvernement fédéral, et mettre en évidence les ajustements pouvant s’avérer nécessaires. Le département des Marchés financiers procède à un tel examen au moins chaque année.

10. Transfert de titres

Les titres qui sont vendus à la Banque ou donnés en garantie doivent lui être transférés comme suit :

  1. dans le cas des titres représentés par des certificats au porteur qui ne sont pas détenus dans un système de compensation de titres, la Banque prend matériellement possession des certificats;
  2. dans le cas des certificats qui font l’objet d’une livraison matérielle et qui peuvent être immatriculés, l’immatriculation doit être faite au nom de la Banque du Canada dans les registres de l’émetteur du titre;
  3. dans le cas des titres qui sont déposés dans le système d’inscription en compte des Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou d’un autre système ou organisme de compensation, le transfert de titres doit être inscrit comme il se doit, de manière à créditer les titres au compte de la Banque du Canada, dans les registres du système ou de l’organisme de compensation.
  1. 1. Aux termes du paragraphe 18.1(1), le gouverneur est tenu d’établir une politique relative à l’achat et à la vente de titres et d’instruments financiers dans le cadre de la conduite de la politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien. Cette politique, y compris toute modification, doit être publiée dans la Gazette du Canada.[]
  2. 2. Cette obligation de transparence ne s’applique pas dans certaines circonstances exceptionnelles (voir le paragraphe 7), notamment lorsque la Banque estime qu’elle pourrait avoir des répercussions sur ses objectifs financiers et de politique monétaire.[]
  3. 3. Dans le cadre d’une soumission non concurrentielle, le soumissionnaire n’offre pas de prix, mais s’engage plutôt à accepter le prix moyen de l’adjudication déterminé à partir des soumissions concurrentielles.[]
  4. 4. L’apparence de conflit avec les objectifs de la politique monétaire vient du fait que la valeur nominale des obligations à rendement réel est indexée sur l’inflation.[]
  5. 5. Cet examen peut être effectué plus souvent, selon l’évolution des marchés financiers ou les changements apportés au bilan de la Banque.[]
  6. 6. L’annexe du Rapport sur la politique monétaire d’avril 2009 apporte des précisions sur la gamme élargie d’outils de politique monétaire de la Banque. De plus amples renseignements sur les responsabilités de la Banque liées au système financier, plus précisément sur sa fonction de prêteur de dernier ressort, sont donnés sur la page de son site Web intitulée Prêteur de dernier ressort.[]
  7. 7. Document tenu à jour par le département des Opérations bancaires et des paiements.[]