Modalités d'application de la facilité de prêt à plus d'un jour

En vigueur du 19 novembre 2008 au 28 octobre 2009


Caractéristiques de l'opération

  • La date et le montant de l'adjudication, l'échéance et les autres modalités sont dévoilés par la Banque du Canada avant chaque adjudication.


Contreparties admissibles

  • Participants directs au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)


Type d'adjudication

  • Adjudication à prix uniforme pour un montant fixe en dollars canadiens.Tous les soumissionnaires retenus sont tenus de payer le taux correspondant au taux limite (rendement minimal accepté).


Taux et montant minimaux des soumissions

  • Le taux minimal des soumissions est fixé à 25 points de base au-dessus du taux cible du financement à un jour (taux d'escompte).

  • Le montant minimal des soumissions est fixé à 5 millions de dollars; le montant des soumissions doit être un multiple de 1 million de dollars.


Processus d'adjudication

  • Le nombre maximal de soumissions est de deux par participant.

  • Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.

  • D'autres renseignements seront fournis en même temps que les modalités de l'opération.


Plafond d'attribution

  • Chaque soumissionnaire se voit imposer un plafond de soumission fondé sur sa note de crédit : cette limite est de 25 % du montant adjugé pour les participants au STPGV notés A ou plus, et de 12,5 % du montant adjugé pour les participants au STPGV notés BBB ou moins ou non notés.


Mécanisme d'allocation des fonds

  • Les fonds sont alloués à tous les soumissionnaires offrant un taux égal ou supérieur au taux limite (rendement minimal accepté).

  • Les soumissions effectuées au taux limite sont attribuées au prorata et arrondies au millier de dollars près.

  • Pour le règlement final, les soumissions retenues seront regroupées de manière à conclure une seule transaction par participant.


Publication des résultats

  • Les soumissionnaires retenus seront avisés par téléphone, après l'allocation des fonds. Un résumé des résultats sera publié le jour de l'adjudication dans le site Web de la Banque du Canada.


Garanties admissibles


Marges applicables aux garanties

  • La valeur attribuée par la Banque du Canada à la garantie équivaut à 60 % de la valeur déclarée du portefeuille de prêts non hypothécaires, de sorte que la décote applicable est de 40 %.


Exigences en matière de garanties

  • Le montant des garanties doit être au moins égal au principal du prêt à plus d'un jour, plus l'intérêt couru jusqu'à l'échéance.


Règlement

  • Un jour ouvrable après l'adjudication (T+1).

  • Pour que les fonds leur soient versés, les soumissionnaires retenus doivent présenter à la Banque du Canada une demande de prêt à plus d'un jour au plus tard à midi le jour du règlement.

  • Les fonds sont portés au crédit du sous-compte général du participant au STPGV. Ils en seront libérés dès réception des instructions de paiement.


Échéance

  • Les prêts à plus d'un jour doivent être remboursés intégralement (principal et intérêts) à la Banque du Canada au plus tard à midi (heure de l'Est) le jour de l'échéance.

  • Les coordonnées à utiliser pour le remboursement des prêts à plus d'un jour sont les suivantes :

  • Code d'institution de la Banque : BCANCAW2

  • Compte : 177-9

  • Référence : Remboursement des prêts consentis en vertu de la facilité de prêt à plus d'un jour


Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu des ententes juridiques avec la Banque du Canada, notamment celles qui sont nécessaires pour que la Banque accepte en nantissement les portefeuilles de prêts non hypothécaires et que des modifications soient apportées au contrat existant relatif aux facilités de prêt.


Calcul des intérêts

  • Les intérêts sont calculés sur la base d'un taux fixe non composé et d'une année de 365 jours.


Droit de refus

  • La Banque du Canada se réserve le droit d'accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l'ensemble des soumissions.


Modifications

  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures adjudications entrant dans le cadre de la facilité de prêt à plus d'un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.