Modalités d’application du mécanisme de prise en pension à plus d’un jour de titres privés

En vigueur du 21 juillet 2009 au 27 octobre 2009


Caractéristiques de l’opération

  • La date et le montant de l’adjudication, la date de règlement, l’échéance et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada avant chaque adjudication.


Type d’adjudication

  • Adjudication concurrentielle à taux multiples pour un montant nominal fixe libellé en dollars canadiens.


Contreparties admissibles

  • Les soumissionnaires indirects admissibles sont les institutions dont le niveau d’activité sur les marchés monétaire ou obligataire de titres privés libellés en dollars canadiens est significatif et qui sont soumises aux réglementations fédérale ou provinciale.

  • Les contreparties admissibles qui souhaitent participer en tant que soumissionnaire indirect aux adjudications de prises en pension à plus d’un jour de titres privés doivent remplir une demande en ce sens; si leur demande est acceptée, elles devront signer le contrat de prise en pension de la Banque au moins deux jours ouvrables avant l’adjudication à laquelle elles désirent prendre part.

  • Il est attendu des contreparties qu’elles continuent de financer le gros de leur portefeuille de titres admissibles en priorité par l’entremise des marchés. .


Entités affiliées

  • Les entités entre lesquelles existent des liens de dépendance (c’est-à-dire des entités affiliées) sont considérées comme un seul soumissionnaire aux fins de ce mécanisme de prise en pension à plus d’un jour.


Processus d’adjudication

  • Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.

  • Le nombre maximal de soumissions est de deux par soumissionnaire.

  • Les soumissions doivent être présentées à la Banque par téléphone par l’entremise des négociants principaux et confirmés par ceux-ci par écrit.

  • Les soumissionnaires indirects doivent présenter l’intégralité de leurs soumissions par l’entremise d’un seul négociant principal.

  • La date et l’heure limites de dépôt des soumissions sont annoncées par la Banque du Canada avant l’adjudication.

  • Les soumissionnaires indirects se voient assigner un numéro matricule pour présenter des soumissions à l’adjudication.

  • Les soumissionnaires indirects ne peuvent aucunement présenter de soumissions, de façon directe ou indirecte, pour le compte d’autres participants ni en accord avec eux.

  • La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant total spécifié avant l’adjudication.


Taux minimal des soumissions

  • Le taux minimal des soumissions est le taux cible du financement à un jour majoré de 25 points de base.

  • Au-delà du montant minimal demandé de 25 millions de dollars, les soumissions doivent être présentées par tranche de 5 millions de dollars.


Mécanisme d’allocation

  • Les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement. Les soumissions assorties du taux de rendement le plus élevé sont acceptées les premières; viennent ensuite celles dont le taux de rendement est immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que le montant mis aux enchères ait été réparti en totalité. Les soumissions effectuées au taux limite (rendement minimal accepté) sont attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près. Les soumissions faites à un taux inférieur au taux minimal sont rejetées.


Montant maximal alloué

  • Chaque soumissionnaire indirect se voit imposer un plafond de soumission correspondant au plus élevé des montants suivants : 25 % du montant à adjuger ou 250 millions de dollars.


Publication des résultats

  • Les négociants principaux sont avisés, après l’allocation des fonds, des soumissions qui ont été acceptées parmi celles qu’ils ont présentées pour le compte de soumissionnaires indirects.

  • Les résultats sont publiés dans le site Web de la Banque du Canada dès que possible après l’adjudication.

  • Le montant total des actifs acquis au moyen de chacune des opérations de prise en pension à plus d’un jour est annoncé dans le site Web de la Banque au plus tard à 16 h 45 (heure de l’Est) le jour du règlement. Ces opérations sont également reflétées dans le bilan de la Banque du Canada.


Échéance

  • L’échéance est de un ou trois mois.


Titres admissibles

Voici la liste des titres libellés en dollars canadiens admissibles :

  • acceptations bancaires et billets à ordre (y compris d’émetteurs étrangers) de moins d’un an bénéficiant d’une note d’émetteur minimale de R1 (faible) dans l’échelle de notation de Dominion Bond Rating Service (DBRS), de A-1 (moyenne) dans celle de Standard and Poor’s (S&P) ou de P1 dans celle de Moody’s Investors Service (Moody’s);

  • papier commercial (y compris celui provenant d’émetteurs étrangers) de moins d’un an jouissant d’une note d’émetteur minimale de R1 (faible) dans l’échelle DBRS, de A-1 (moyenne) dans l’échelle S&P ou de P1 dans l’échelle de Moody’s;

  • papier commercial adossé à des actifs (PCAA) d’un programme jugé admissible bénéficiant d’au moins deux notes, dont deux équivalant à R1 (élevée) dans l’échelle DBRS, à A-1 (élevée) dans l’échelle S&P, à P1 dans l’échelle de Moody’s ou à F1+ dans l’échelle de Fitch Ratings;

  • obligations de sociétés jouissant d’une note d’émetteur à long terme minimale de A (faible) dans l’échelle DBRS, de A- dans l’échelle S&P ou de A3 dans l’échelle de Moody’s;

  • obligations de sociétés jouissant de notes d’émetteur à long terme inférieures à A (faible) dans l’échelle DBRS, à A- dans l’échelle S&P et à A3 dans l’échelle de Moody’s, à condition qu’au moins deux de ces notes soient égales ou supérieures à BBB dans l’échelle DBRS, à BBB dans celle de S&P ou à Baa2 dans celle de Moody’s.

Indépendamment des critères d’admissibilité énumérés ci-dessus, la Banque se réserve le droit de refuser tout titre ou tout programme de titres.

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les titres énumérés ci-dessus :

  • les titres émis par le soumissionnaire (ou toute partie apparentée) ne peuvent être donnés en pension par celui-ci, à l’exception du PCAA bancaire qui répond aux critères de la Banque du Canada. Ce dernier figure pour une durée limitée parmi les titres admissibles aux fins des prises en pension à plus d’un jour;

  • les titres ne doivent pas être assortis d’une option ni d’un droit de conversion en actions. Les titres comportant un droit de rachat par anticipation de nature non financière (les « Canada Calls ») sont cependant admissibles;

  • le montant minimal du principal d’un titre déterminé mis en pension est de 10 millions de dollars.


Notification des titres admissibles utilisés

  • Les négociants principaux doivent notifier la Banque du Canada des titres que les soumissionnaires indirects qu’ils représentent donneront en pension à la Banque dans le cadre du présent mécanisme, au plus tard à la date et à l’heure précisées par la Banque avant l’adjudication.


Substitution

  • Les substitutions sont autorisées toutes les deux semaines. Les dates de substitution sont annoncées à l’avance par la Banque. Le jour de la substitution, les participants ont le droit de remplacer les titres sous-jacents à toute opération, à la condition de signaler leur intention au plus tard à midi deux jours ouvrables avant la date de substitution et conformément aux modalités de la prise en pension conclue avec la Banque.

  • Si la note dont bénéficient les titres qui ont été pris en pension descend audessous de la note minimale exigée, ces titres doivent être remplacés par d’autres le jour même


Limites de concentration

Les titres admissibles sont soumis aux limites de concentration suivantes :

  • Pour chaque opération, une contrepartie peut mettre en pension des titres provenant d’un même émetteur du secteur privé ou d’une partie apparentée jusqu’à concurrence de 100 millions de dollars (en valeur nominale). Dans le cas du PCAA, ce plafond s’applique aux titres relevant d’un même promoteur

  • Cette condition étant respectée, le montant des obligations privées d’une émission déterminée que met en pension une institution ne doit pas représenter plus de 50 % de l’encours total de cette émission, et ce, pour l’ensemble des opérations conclues dans le cadre du mécanisme de prise en pension à plus d’un jour de titres privés.


Marges

Les marges applicables à ce type de prises en pension à plus d’un jour sont identiques à celles qui s’appliquent au mécanisme permanent d’octroi de liquidités. (Voir la rubrique Marges exigées)

Dans le cas des titres de sociétés notés BBB, les marges suivantes s’appliquent (étant entendu que, pour les titres ayant une échéance d’un an ou moins, les marges sont ajustées en divisant le terme par 365).

  • 1 an ou moins : 13,0%
  • plus de 1 an et jusqu’à 3 ans : 13,5%
  • plus de 3 ans et jusqu’à 5 ans 18,0%
  • plus de 5 ans et jusqu’à 10 ans 18,5%
  • plus de 10 ans 25,0%

Appels de marge

  • La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres donnés en pension tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable. Les appels de marge sont effectués à l’endroit des soumissionnaires indirects par l’entremise du négociant principal responsable de la soumission initiale


Calcul des intérêts

  • Les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 365 jours.


Instructions de règlement

  • Les modalités de règlement relatives aux soumissions indirectes acceptées sont assumées par les négociants principaux qui ont présenté ces soumissions.

  • Les titres admissibles doivent être remis à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l’adjudication mais avant leur remise. La Banque enverra une confirmation de la transaction par l’entremise du négociant principal qui a présenté la soumission.

  • L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.


Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada. Les soumissionnaires indirects doivent en l’occurrence signer le contrat de prise en pension de la Banque et fournir tout document juridique additionnel exigé par cette dernière.

  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures prises en pension à plus d’un jour de titres privés en publiant une version révisée des présentes modalités.

  • Les soumissions doivent être inconditionnelles et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées avant l’adjudication.