Modalités d’application du mécanisme de prise en pension à plus d’un jour

En vigueur du 19 janvier 2010 au 12 avril 2010

Caractéristiques de l’opération

  • La date et le montant de l’adjudication, la date de règlement, l’échéance et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada avant chaque adjudication


Type d’adjudication

  • Adjudication concurrentielle à taux multiples pour un montant nominal fixe libellé en dollars canadiens.


Contreparties admissibles

  • Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada et participants directs au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).


Entités affiliées

  • Les entités entre lesquelles existent des liens de dépendance (c’est-à- dire des entités affiliées) sont considérées comme un seul soumissionnaire aux fins des prises en pension à plus d’un jour.


Processus d’adjudication

  • Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.

  • Le nombre maximal de soumissions est de trois par soumissionnaire.

  • Les soumissions verbales doivent être confirmées par écrit.

  • Au-delà du montant minimal demandé de 10 millions de dollars, les soumissions doivent être présentées par tranches de 1 million de dollars.

  • La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant maximal spécifié avant l’adjudication


Taux minimal des soumissions

  • 25 points de base (limite inférieure de la fourchette opérationnelle)


Taux maximal des soumissions

  • 50 points de base (limite supérieure de la fourchette opérationnelle)


Mécanisme d’allocation

  • Les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement. Les soumissions assorties du rendement le plus élevé sont acceptées les premières; viennent ensuite celles dont le taux de rendement est immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que la totalité du montant mis aux enchères ait été réparti. Les soumissions effectuées au taux limite (rendement minimal accepté) sont attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.


Montant maximal alloué

  • Chaque participant se voit imposer un plafond de soumission de 25 % du montant adjugé et est assujetti à une limite globale maximale de l’encours des prises en pension à plus d’un jour en dollars canadiens. Pour les négociants principaux et les participants au STPGV notés A ou plus, cette limite maximale est de 25 %, et pour ceux notés BBB ou moins ou non notés, de 12,5 %.


Publication des résultats

  • Les soumissionnaires retenus sont avisés par téléphone, après l’attribution de l’adjudication. La Banque du Canada télécopie à chacun des soumissionnaires retenus une confirmation établissant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres.

  • Les résultats sont publiés dans le site Web de la Banque du Canada dès que possible après l’adjudication.

  • Le montant total des actifs acquis au moyen de chacune des opérations de prise en pension à plus d’un jour est annoncé dans le site Web de la Banque au plus tard à 16 h 45 (heure de l’Est) le jour du règlement. Ces opérations sont également reflétées dans le bilan de la Banque du Canada.


Échéance

  • L’échéance est de un an ou moins.


Titres admissibles

La liste des titres admissibles aux fins de ces opérations englobe les titres négociables acceptés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, sous la réserve suivante :

  • les comptes spéciaux de dépôt détenus à la Banque du Canada ne sont pas acceptés.

Les titres admissibles sont assujettis aux mêmes conditions d’utilisation que celles qui s’appliquent aux titres offerts dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, à l’exception des titres libellés en dollars canadiens et sous la réserve suivante :

  • es titres livrés physiquement, sous forme de certificats, ne sont pas acceptés

Notification des titres utilisés

  • Les contreparties doivent notifier la Banque du Canada, dans la forme prescrite, des titres qui seront offerts, au plus tard à midi (heure de l’Est) le jour de la transaction.


Limite de concentration

  • Les titres offerts par une institution peuvent provenir d’un même émetteur du secteur privé ou municipal, d’un même émetteur étranger ou d’une partie apparentée sous réserve d’une limite cumulative de 20 % (en valeur nominale) du montant cumulatif de l’encours des prises en pension à plus d’un jour conclues avec cette institution. Le PCAA relevant d’un même promoteur ne doit pas constituer plus de 20 % du montant cumulatif (en valeur nominale) de l’encours des prises en pension à plus d’un jour conclues avec cette institution.

  • Aucune limite de concentration ne s’applique si le montant alloué au participant est de 50 millions de dollars ou moins.


Marges

  • Les marges applicables à ce type de prises en pension à plus d’un jour sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. (Voir la rubrique Marges exigées )


Appels de marge

  • La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres donnés en pension tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable.


Calcul des intérêts

  • Les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 365 jours.


Versements de capital et d’intérêts

  • La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, le capital et les intérêts (liés aux titres hypothécaires LNH) qui lui sont versés. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux modalités de la prise en pension.


Instructions de règlement

  • Les titres doivent être remis à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l’adjudication mais avant leur remise.

  • L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.


Substitution

  • Les substitutions sont autorisées toutes les deux semaines. Les dates de substitution sont annoncées à l’avance par la Banque. Le jour de la substitution, les participants ont le droit de remplacer un nombre maximal de trois (3) titres sous-jacents à toute opération, à la condition de signaler leur intention au plus tard à midi deux jours ouvrables avant la date de substitution et conformément aux modalités de la prise en pension conclue avec la Banque.

  • Si la note dont sont assortis les titres qui ont été pris en pension descend au-dessous de la note minimale exigée, ces titres doivent être remplacés par d’autres le jour même.


Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.

  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures prises en pension à plus d’un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.

  • Les soumissions doivent être inconditionnelles et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées avant l’adjudication.