Cession en pension à un jour : Modalités d’application

25 avril 2022

Caractéristiques de l’opération

  • La Banque du Canada offre des opérations de cession en pension aux contreparties admissibles, à son gré, afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Les opérations qu’elle propose sont assujetties à des limites applicables à chaque contrepartie admissible.
  • La date, le montant et le taux de la soumission et les autres modalités sont annoncés dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada avant chaque opération.

Type d’opération

  • Offre à taux fixe pour un montant fixe libellé en dollars canadiens.

Contreparties admissibles

  • Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre d’une opération de pension, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de pension avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.

Durée

  • La durée des opérations est de un jour ouvrable.

Processus de soumission

  • Les opérations de cession en pension à un jour ont lieu en règle générale à 10 h 30 (heure d’Ottawa), et l’heure limite de dépôt des soumissions des participants est 10 h 45. La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque.
  • Les soumissions doivent comporter un montant établi en fonction de la valeur marchande. Chaque contrepartie peut déposer au plus une soumission.
  • Le taux vendeur proposé sur le montant de l’opération de cession en pension à un jour correspond au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada.
  • Des plafonds de soumission sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 1 million de dollars, les soumissions doivent être présentées par tranche de 1 million de dollars.
  • Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
  • La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter en partie une offre quelconque ou l’ensemble des offres. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant total spécifié avant l’opération.

Montant maximal alloué

  • La contrepartie admissible est assujettie à un plafond de soumission par opération de 5 milliards de dollars, déduction faite de tout montant qu’elle a négocié ce jour-là dans le cadre du Programme d’opérations de cession en pension de titres de la Banque du Canada. Ce plafond de soumission sera communiqué à chaque contrepartie dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada au début de chaque opération de cession en pension à un jour.

Publication des résultats

  • Les contreparties pourront accéder à la confirmation dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada. La Banque du Canada envoie par courriel aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération, notamment les titres visés.
  • La Banque du Canada publie dans son site Web et son système d’adjudication, dès que possible après l’adjudication, les sommes qu’elle reçoit dans le cadre des opérations de cession en pension à un jour. Les titres qui font l’objet de ventes sont également reflétés dans le bilan de la Banque du Canada.

Titres admissibles

  • Les titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens sont admissibles aux fins de ces opérations.

Notification des titres utilisés

  • La Banque du Canada notifie aux contreparties les titres qu’elle entend utiliser après que celles-ci ont accepté le montant offert.

Calcul des intérêts

  • Les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 365 jours.

Versements d’intérêts

  • La contrepartie admissible conserve les intérêts qui lui sont payés sur les titres pendant la durée de l’opération. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.

Instructions de règlement

  • La Banque du Canada transmet les titres au moyen du système CDSX, au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour même du règlement de l’offre (J + 0), selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer est confirmée entre la Banque du Canada et la contrepartie admissible, et leur valeur établie par la Banque du Canada après l’offre mais avant leur remise.
  • L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.

Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités des opérations de cession en pension futures en publiant une version révisée des présentes modalités.
  • Les soumissions doivent être inconditionnelles et irrévocables après la date limite de soumission.
  • La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas des titres à l’échéance. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.