Opérations de prise en pension à un jour et de cession en pension à un jour : Modalités d’application

12 juin 2020

Caractéristiques de l’opération

  • La Banque du Canada offre des opérations de prise en pension à un jour et de cession en pension à un jour aux participants admissibles, à son gré, afin de renforcer le taux cible du financement à un jour. Les opérations qu’elle propose sont assujetties à des limites préétablies applicables à chaque participant admissible; une limite globale est fixée pour chaque opération proposée durant une même journée.


Type d’adjudication

  • Adjudication à prix uniforme pour une valeur marchande fixe libellée en dollars canadiens ($ CAN).


Contreparties admissibles

  • Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada.


Durée

  • La durée des opérations est de un jour ouvrable.


Processus d’adjudication

  • Les opérations de prise en pension à un jour et de cession en pension à un jour ont lieu en règle générale à 11 h 45 (heure d’Ottawa), et l’heure limite de dépôt des soumissions des participants est de 12 h (midi). La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée – l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque – et d’effectuer plusieurs opérations durant une même journée, si nécessaire.

  • Les soumissions doivent préciser un taux de soumission ou un taux vendeur, ainsi qu’un montant établi en fonction de la valeur marchande. Chaque contrepartie peut déposer au plus deux soumissions.

  • Le taux de soumission minimal proposé sur le montant des opérations de prise en pension à un jour correspond au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada.

  • Le taux vendeur maximal proposé sur le montant des opérations de cession en pension à un jour correspond au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada.

  • Le taux de soumission et le taux vendeur doivent être présentés sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.

  • Des plafonds d’attribution sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 10 millions de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche minimale de 1 million de dollars.

  • Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.

  • La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant maximal spécifié avant l’adjudication.


Mécanisme d’allocation

  • Opérations de prise en pension à un jour : Les soumissions assorties du taux acheteur le plus élevé sont acceptées et attribuées en premier; les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite acceptées jusqu’à ce que le montant total de trésorerie que doit fournir la Banque du Canada soit égal au montant de l’offre et que tout soit adjugé. Le taux d’allocation, c’est-à-dire le taux appliqué à toutes les soumissions acceptées, est le taux acheteur le plus bas accepté. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux d’allocation dépasse le montant des actifs à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.

  • Opérations de cession en pension à un jour : Les soumissions assorties du taux vendeur le plus bas sont acceptées et attribuées en premier; les soumissions dont le taux est immédiatement supérieur sont ensuite acceptées jusqu’à ce que le montant total de trésorerie que doit recevoir la Banque du Canada soit égal au montant de l’offre et que tout soit adjugé. Le taux d’allocation, c’est-à-dire le taux appliqué à toutes les soumissions acceptées, est le taux vendeur le plus élevé accepté. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux d’allocation dépasse le montant des actifs à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.


Montant maximal alloué

  • Les participants retenus se voient attribuer un certain montant des actifs mis aux enchères à hauteur d’un plafond de 500 millions de dollars ou de 150 millions de dollars. Ces limites sont établies en fonction de la part annuelle moyenne du marché primaire, secondaire et des pensions de chaque institution pour les obligations et les bons du Trésor du gouvernement canadien, telle qu’elle est déterminée par la Banque du Canada. Les plafonds sont communiqués directement à chacun des participants admissibles et sont revus au moins tous les ans.

  • La valeur marchande maximale des opérations de prise en pension à un jour ou de cession en pension à un jour dans le cadre de chaque adjudication est de 1,5 milliard de dollars.


Publication des résultats

  • Les contreparties retenues pourront accéder à la confirmation de leurs soumissions dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada. La Banque du Canada télécopie ou envoie par courrier électronique aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres concernés.

  • La Banque du Canada publie dans son site Web et son système d’adjudication, dès que possible après l’adjudication, les sommes qu’elle fournit dans le cadre des opérations de prise en pension à un jour ou qu’elle reçoit dans le cadre des opérations de cession en pension à un jour, de même que le taux d’allocation. Les titres qui font l’objet d’achats ou de ventes sont également reflétés dans le bilan de la Banque du Canada.


Titres admissibles

  • Les titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens sont admissibles aux fins de ces opérations. Ils ne doivent pas arriver à échéance à la même date que l’opération de prise en pension à un jour ou de cession en pension à un jour.


Notification des titres utilisés

  • Opérations de prise en pension à un jour : Dans les 15 minutes qui suivent la publication des résultats, les contreparties doivent notifier à la Banque du Canada, dans la forme prescrite, les titres qu’elles entendent utiliser.

  • Opérations de cession en pension à un jour : Dans les 15 minutes qui suivent la publication des résultats, la Banque du Canada notifie aux contreparties les titres qu’elle entend utiliser.


Marges

  • Opérations de prise en pension à un jour : Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir la rubrique Marges exigées).


Calcul des intérêts

  • Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.


Versements d’intérêts

  • La Banque du Canada ou la contrepartie admissible, selon laquelle des deux détient les titres, conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, les intérêts qui lui sont payés. Le montant du règlement final est rajusté comme il se doit en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat conclu avec la Banque du Canada.


Instructions de règlement

  • La Banque du Canada reçoit ou livre les titres au moyen du système CDSX, au plus tard à 16 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement de l’offre, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer ou à recevoir est confirmée entre la Banque du Canada et la contrepartie, et leur valeur est établie par la Banque du Canada après l’offre mais avant leur livraison.

  • L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.


Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.

  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités des opérations de prise en pension à un jour ou de cession en pension à un jour futures en publiant une version révisée des présentes modalités.

  • Les soumissions doivent être inconditionnelles et irrévocables après la date limite de soumission.

  • La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas à l’échéance des sommes ou des titres. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.