Changements apportés au cadre de distribution des titres de dette du gouvernement canadien

Limites de soumission concurrentielle Limites de soumission non concurrentielle Plafond de la fourchette des offres dont les prix sont jugés raisonnables Obligations minimales de participation
Règles actuelles Nouvelles règles Règles actuelles Nouvelles règles Règles actuelles Nouvelles règles Règles actuelles Nouvelles règles
Négociant principal
pour son propre compte Bons du Trésor : 25 %
Obligations : de 10 à 25 %
Aucun changement 3 millions de dollars Aucun changement Taux limite + 5 points de base** Taux limite + 10 points de base 50 % de la limite de soumission à chaque adjudication Aucun changement
pour le compte de clients Limite de soumission du négociant principal 25 % du montant à adjuger 3 millions de dollars 10 millions de dollars
ORR* : 3 millions de dollars
Aucune Aucun changement Aucune Aucun changement
ensemble des soumissions 40 % du montant à adjuger Aucun changement 6 millions de dollars 13 millions de dollars
ORR* : 6 millions de dollars
Aucune Aucun changement 50 % de la limite de soumission à chaque adjudication Aucun changement
Distributeur de titres d'État
pour son propre compte Bons du Trésor : 10 % Obligations : de 1 à 9 % Aucun changement 3 millions de dollars Aucun changement Aucune Aucun changement Aucune Acceptation d'une soumission (concurrentielle ou non) tous les 6 mois pour son propre compte ou pour celui de clients
pour le compte de clients Le plus élevé des montants suivants : 5 % ou la limite de soumission du distributeur 10 % du montant à adjuger 3 millions de dollars 10 millions de dollars
ORR* : 3 millions de dollars
Aucune Aucun changement Aucune Aucune
Client 25 % Aucun changement 3 millions de dollars 5 millions de dollars Aucune Aucun changement Aucune Aucun changement

* ORR : obligation à rendement réel
** Depuis le 1er juin 2004, le plafond suivant est appliqué à titre d'essai lors d'adjudications d'obligations à rendement réel en forte demande : taux de rendement sur le marché secondaire majoré de cinq points de base.