Initiative de la Banque du Canada visant à permettre la substitution des portefeuilles de créances non hypothécaires en dollars canadiens aux garanties constituées aux fins du STPGV

La présente note décrit brièvement l'initiative de la Banque du Canada qui autorise les participants au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) à substituer leurs portefeuilles de créances non hypothécaires libellées en dollars canadiens aux garanties constituées aux fins du STPGV, lesquelles se composent de titres négociables pouvant servir de sûretés en dehors de ce système.

Cette initiative vise à procurer, de façon provisoire, aux participants au STPGV davantage de souplesse dans la gestion de leurs garanties et à les aider ainsi à générer efficacement des liquidités.

En acceptant temporairement en nantissement des portefeuilles de créances non hypothécaires dans le cadre du STPGV, la Banque permettrait aux institutions d'utiliser à d'autres fins des titres négociables qui sont actuellement grevés dans ce système. En l'espèce, ces titres pourraient être offerts en garantie sur les marchés à l'appui d'emprunts, ou bien être utilisés dans le cadre de prises en pension à plus d'un jour menées avec la Banque du Canada. L'initiative devrait en outre réduire directement les coûts de financement des participants au STPGV, en permettant à ces derniers de substituer leur portefeuille de créances non hypothécaires aux garanties constituées dans le STPGV.

Voici les principaux éléments d'appréciation propres à cette initiative :

  • Il s'agit d'un dispositif exceptionnel que la Banque du Canada offre temporairement, et qu'elle se réserve le droit de lever à n'importe quel moment si elle estime que les conditions financières ne le justifient plus.
  • Le portefeuille de créances pertinent pour cette initiative, c'est-à-dire celui qui pourra être déposé en garantie dans le cadre du STPGV, sera le portefeuille de prêts non hypothécaires libellés en dollars canadiens consentis à des résidents canadiens. La description du portefeuille se fondera sur le relevé réglementaire spécifique que ces institutions doivent remettre au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Plus précisément, la valeur des garanties pour les banques sera fondée sur les dispositions de la Section 1 (Actif), lignes 11(f) et 11(h) du relevé M4 du BSIF (bilan mensuel consolidé), soit « Prêts non hypothécaires, moins provision pour créances douteuses », consentis « à des particuliers à des fins non commerciales », ainsi qu'« à des particuliers et à d'autres à des fins commerciales ». Pour les institutions parabancaires participant au STPGV, le portefeuille de créances pertinent sera le même, et déterminé par renvoi à la façon dont elles doivent déclarer ces créances à leur organisme de réglementation.
  • La valeur attribuée par la Banque à la garantie équivaudra à 60 % de la valeur déclarée du portefeuille de créances, de sorte que la décote applicable sera de 40 % (et identique à celle établie dans le cadre du mécanisme temporaire d'octroi de liquidités mis en place par la Banque pour le passage à l'An 2000). La décote de 40 % tient compte des risques uniques associés à l'acceptation en nantissement du portefeuille de créances non hypothécaires, dont ceux qui sont liés à l'évaluation des garanties et aux coûts de réalisation de ces actifs.
  • Les institutions pourront céder ces créances, ou en user à leur gré, dans le cours normal de leurs activités commerciales, selon les modalités habituelles.
  • Pour aider la Banque à surveiller l'évolution de la valeur du portefeuille de créances, les institutions seront tenues de l'informer de toute opération de cession des créances comprises dans le portefeuille ou de tout autre facteur se traduisant par une réduction de 5 % ou plus de la valeur comptable totale du portefeuille.

Afin de compléter les arrangements devant permettre à la Banque d'accepter un portefeuille de créances non hypothécaires en garantie dans le cadre du STPGV, les participants au STPGV doivent signer les documents juridiques pertinents avec la Banque du Canada. Cette dernière met une copie de ces documents juridiques à la disposition des participants au STPGV aujourd'hui, le vendredi 17 octobre 2008.

Avant que la Banque puisse commencer à accepter un portefeuille de créances non hypothécaires en garantie dans le cadre du STPGV, elle devra s'assurer que sa sûreté est inscrite dans le registre des sûretés mobilières du territoire d'attache du participant et qu'elle détient ainsi une sûreté de premier rang.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont invités à communiquer avec :

613 782-8782

Les opérateurs des marchés sont priés de s'adresser à :

Directeur de recherches
Département des Études monétaires et financières
Banque du Canada
613 782-8194