Soldes non réclamés : institutions financières et sociétés de fiducie

Trouvez tous les renseignements nécessaires sur les rapports de fin d’année concernant les soldes non réclamés.

Conformément à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, tous les comptes, dépôts et instruments négociables inactifs depuis dix ans doivent être transférés à la Banque du Canada une fois par an. Pour plus de précisions, consultez le Guide de transmission des données destiné aux institutions financières.

Le processus de fin d’année 2021 des institutions financières et des sociétés de fiducie concernant les soldes non réclamés aura lieu du 15 novembre au 10 décembre 2021.

Le Bureau des biens non réclamés communiquera avec vous à l’automne pour entamer le processus de 2021.

Avant de commencer : évaluez votre situation

Que vous ayez ou non des soldes non réclamés à transmettre, vous devez communiquer avec nous par courriel.

Si vous n’êtes plus la personne-ressource de votre institution pour les soldes non réclamés

  • Veuillez nous fournir par les coordonnées de la personne qui a pris la relève.

Si vous avez des soldes non réclamés

  • Vous devez nous transmettre vos données dans les délais annuels prescrits.

Si vous n’avez aucun solde non réclamé

  • Vous devez nous en aviser par .

Transmettez vos données sur les soldes non réclamés

Pour l’année 2021, la date limite pour transmettre les soldes non réclamés est le 10 décembre 2021.

1. Téléversez et transférez-nous vos données

  1. Connectez-vous au portail de transmission de données pour institutions financières.
  2. Téléversez et transférez-nous les données sur les soldes non réclamés de votre institution.

Si le téléversement de votre fichier de données génère un message d’erreur

  1. Reportez-vous au Guide de transmission des données destiné aux institutions financières.
  2. Faites les corrections nécessaires.
  3. Téléversez de nouveau le fichier.

2. Informez-nous par courriel avant de virer les fonds

Envoyez-nous les informations suivantes par avant de nous envoyer votre paiement:

  • Nom et numéro de l’institution qui figurent dans le fichier
  • Date et mode de transmission de fonds : Lynx ou transfert électronique de fonds (TEF)
  • Montant total en dollars transmis
  • Montant total en dollars par fichier
  • Nombre de dossiers par fichier

Si vous soumettez des fichiers pour plus d’une institution ou si vous soumettez plus d’un fichier par institution, vous devez fournir l’information ci-dessus pour chaque fichier.

Le courriel doit être envoyé un jour avant le virement.

3. Envoyez-nous votre paiement

La date limite pour transmettre votre paiement de 2021 au moyen de Lynx ou par TEF est le 10 décembre 2021. Pour plus de précisions, reportez-vous au Guide de transmission des données destiné aux institutions financières.

Le paiement doit être envoyé dès que possible le jour suivant l’envoi du courriel à la Banque.

Pour nous joindre

Courriel
Téléphone
1-800-303-1282