Soldes non réclamés : rapports de fin d’année des institutions financières et des sociétés de fiducie

Si vous représentez une institution financière ou une société de fiducie, vous devez communiquer avec nous en fin d’année, peu importe que vous ayez ou non des soldes non réclamés à déclarer.

Conformément à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, tous les comptes, dépôts et instruments négociables inactifs depuis dix ans doivent être transférés à la Banque du Canada une fois par an. Pour plus de précisions, consulter le guide de transmission des données 2020 destiné aux institutions financières.

Le processus de fin d’année 2020 pour les soldes non réclamés a pris fin le 11 décembre.

Le Bureau des biens non réclamés communiquera avec vous à l’automne pour entamer le processus de 2021. Si vous n’êtes plus la personne-ressource de votre institution en ce qui concerne les soldes non réclamés, veuillez nous fournir par les coordonnées de la personne qui a pris la relève.

Avant de commencer : évaluez votre situation

Que vous ayez ou non des soldes non réclamés à transmettre, vous devez nous écrire à une adresse courriel spéciale destinée exclusivement aux activités de fin d’année des institutions financières et des sociétés de fiducie.

Si vous n’êtes plus la personne-ressource de votre institution en ce qui concerne les soldes non réclamés, veuillez nous fournir par les coordonnées de la personne qui a pris la relève.

Si vous avez des soldes non réclamés

Si vous n’avez aucun solde non réclamé

  • Veuillez nous en aviser par .

Transmettez vos données sur les soldes non réclamés

Pour l’année 2020, la date limite pour transmettre les soldes non réclamés était le 11 décembre.

Si votre institution n’a aucun solde non réclamé à transmettre en 2020, veuillez nous en aviser par .

1. Téléversez et transférez-nous vos données

  1. Connectez-vous au portail de transmission de données pour institutions financières.
  2. Téléversez et transférez-nous les données sur les soldes non réclamés de votre institution.

Si le téléversement de votre fichier de données génère un message d’erreur

  1. Reportez-vous au guide de transmission des données 2020 destiné aux institutions financières.
  2. Faites les corrections nécessaires.
  3. Téléversez de nouveau le fichier.

2. Informez-nous par courriel avant de virer les fonds

Envoyez-nous les informations suivantes par avant de nous envoyer votre paiement:

  • Nom et numéro de l’institution qui figurent dans le fichier
  • Mode de transmission de fonds : Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) ou par transfert électronique de fonds (TEF)
  • Montant total en dollars transmis
  • Montant total en dollars par fichier
  • Nombre de dossiers par fichier

Si vous soumettez des fichiers pour plus d’une institution ou si vous soumettez plus d’un fichier par institution, vous devez fournir l’information ci-dessus pour chaque fichier.

3. Envoyez-nous votre paiement

La date limite pour transmettre votre paiement de 2020 au moyen du STPGV ou par TEF est le 11 décembre 2020. Pour plus de précisions, reportez-vous au guide de transmission des données 2020 destiné aux institutions financières.

Pour nous joindre

Reportez-vous à la section Coordonnées du bureau des biens non réclames dans le guide de transmission des données 2020 destiné aux institutions financières.