Aujourd’hui marque l’entrée en vigueur du mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP) dans le cadre de la Loi sur les activités de paiement de détail (LAAPD).
Les FSP figurant sur la liste des demandeurs sont légalement tenus de se conformer aux obligations en vertu de la LAAPD, notamment certaines exigences liées à la déclaration d’information, comme tenir à jour leurs renseignements dans Connexion FSP et répondre aux demandes de renseignements de la Banque.
La Banque est habilitée à utiliser des outils d’application de la loi au besoin afin de s’assurer que les FSP s’acquittent de leurs obligations et de maintenir l’intégrité et la stabilité des systèmes de paiement de détail canadiens.
Comme annoncé le 8 août, le ministère des Finances continue de coordonner les enquêtes de sécurité nationale des demandeurs. La Banque publiera le registre des FSP, puis le mettra à jour à mesure que le ministère des Finances terminera ses enquêtes de sécurité et lui communiquera les noms à y ajouter en temps opportun.
La Banque continuera de communiquer l’information disponible en diffusant des mises à jour par son site Web, son et Connexion FSP.
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Supervision des paiements de détail