Supervision des paiements de détail

Découvrez notre rôle dans la supervision des fournisseurs de services de paiement, les prochaines étapes et comment faire entendre votre point de vue.

Vue d’ensemble

En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la LAAPD), la Banque du Canada sera chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP). Nous remplirons ce mandat en nous attachant à renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs finaux contre des risques particuliers.

Le ministère des Finances du Canada pilote l’élaboration du règlement relatif au cadre qui régira la supervision des paiements de détail avec notre aide. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour contribuer à clarifier certains points de la LAAPD.

Notre cadre de supervision

Afin de remplir nos obligations en vertu de la LAAPD, nous avons mis au point un cadre de supervision des paiements de détail qui explique ce que nous ferons pour :

• superviser les FSP afin de vérifier s’ils se conforment à la LAAPD
• promouvoir la conformité
• surveiller et évaluer les tendances et les enjeux relatifs au système de paiement

Ce qui ne sera pas de notre ressort

Nous ne superviserons pas les entreprises financières ou systèmes de paiement qui sont assujettis à une réglementation prudentielle en vertu des lois fédérales ou provinciales (p. ex., banques commerciales et caisses populaires).

Nous n’assumerons pas de fonctions plus générales de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne :

• le règlement des différends entre un FSP et ses utilisateurs finaux
• les préoccupations liées aux frais facturés par les FSP
• les plaintes concernant la protection des renseignements personnels

Notre rôle n’est pas axé sur la prévention de la faillite ou de l’insolvabilité des FSP.

Contrairement à un programme d’octroi de licences, le cadre de supervision ne nous permettra pas d’autoriser les entreprises à mener leurs activités comme un type d’entité particulier.

Il incombera au ministre des Finances du Canada de procéder à un examen des FSP pour des raisons liées à la sécurité nationale.

À propos des fournisseurs de services de paiement

Les FSP visés par la LAAPD englobent diverses entités assurant des fonctions de paiement électronique (p. ex., services de traitement de paiements, de portefeuilles numériques ou de virement de fonds) et d’autres entreprises spécialisées en technologies de paiement qui offrent des services de paiement de détail.

Fonctions de paiement

Nous interprétons les fonctions de paiement prévues par la LAAPD pour déterminer quelles entités et personnes seront considérées comme des FSP.

Fourniture ou tenue de comptes de paiement

Personnes ou entités qui :

• fournissent ou tiennent un compte de paiement si elles entreposent des renseignements personnels ou de l’information financière sur des utilisateurs finaux pour faciliter l’exécution de futures transactions
• ne fournissent ni ne tiennent un compte de paiement si elles entreposent des renseignements personnels ou de l’information financière :
• à d’autres fins que des transferts électroniques de fonds (TEF)
• pour faciliter l’exécution d’une transaction unique, mais pas pour effectuer de futurs TEF

Détention de fonds

Des précisions sur l’interprétation de cette fonction seront diffusées en temps et lieu.

Initiation d’un transfert électronique de fonds

Un TEF est initié lorsque le payeur ou le bénéficiaire envoie la première instruction de lancement d’une transaction, sous forme de transfert de crédit ou de transfert de débit.

• Un transfert de crédit est une instruction de paiement que le payeur envoie pour transférer des fonds vers le compte du bénéficiaire. Ce type de paiement est communément utilisé pour les achats en ligne ou les transferts de fonds uniques.
• Un transfert de débit est une instruction de paiement que le bénéficiaire envoie pour transférer des fonds du compte du payeur vers le sien. Ce type de paiement est communément utilisé pour les factures récurrentes et les abonnements.

Dans les deux cas, le payeur doit donner son consentement.

Autorisation d’un transfert électronique de fonds ou transmission d’instructions en vue d’un transfert électronique de fonds

Un FSP autorise un TEF s’il :

• demande à l’utilisateur final de confirmer si celui-ci a envoyé ou reçu un TEF
• confirme que l’utilisateur final a suffisamment de fonds pour effectuer le TEF demandé
• a pris un arrangement avec l’utilisateur final pour envoyer ou recevoir un TEF sans que celui-ci n’ait quoi que ce soit à faire (TEF préautorisé)
• débite ou crédite le compte de l’utilisateur final conformément aux instructions de paiement associées à un TEF

Un FSP transmet, reçoit ou facilite une instruction à propos d’un TEF s’il :

• envoie des instructions de paiement
• reçoit des instructions de paiement
• fournit l’infrastructure nécessaire à l’envoi ou à la réception d’instructions de paiement

Compensation ou règlement

Le processus de compensation prévoit la transmission, la vérification et, dans certains cas, la confirmation des transactions avant leur règlement. Il comprend :

• la préparation et le calcul des soldes finaux pour le règlement
• l’échange de l’information nécessaire

Le processus de règlement entraîne l’extinction d’une obligation de paiement entre deux ou plusieurs FSP selon les modalités de la transaction. La transaction est considérée comme étant terminée une fois que le règlement a lieu.

Entreprises de services monétaires

Les personnes et les entités enregistrées auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) à titre d’entreprise de services monétaires doivent également s’enregistrer comme FSP auprès de nous si elles mènent des activités de paiement de détail visées par la LAAPD.

Notre rôle est de superviser les FSP enregistrés pour ce qui est des risques opérationnels et financiers afin d’assurer la sûreté et la fiabilité de leurs services.

CANAFE continuera de réglementer les entreprises de services monétaires en ce qui concerne :

• la lutte contre le blanchiment d’argent
• la lutte contre le financement des activités terroristes

Recouvrement des coûts

En vertu de la LAAPD, nous devrons recouvrer les coûts associés à la supervision des FSP en percevant des droits d’enregistrement et une cotisation annuelle.

Droits d’enregistrement

Tous les demandeurs devront acquitter des droits au moment de leur demande d’enregistrement. Nous étudierons leur demande seulement après en avoir reçu le paiement.

Cotisation annuelle

Les FSP enregistrés devront payer une cotisation annuelle.

Cette cotisation permettra de recouvrir le coût des activités de supervision que nous mènerons en vertu de la LAAPD et que les droits d’enregistrement n’auront pas couvert. Elle sera calculée au moyen d’une formule fixe.

Les coûts associés à l’exécution de notre mandat de supervision des paiements de détail dépendront de plusieurs facteurs, notamment le nombre de FSP qui entreront dans le champ d’application de la LAAPD et les efforts nécessaires pour évaluer si les FSP répondent adéquatement aux exigences réglementaires qui leur sont imposées.

Principales étapes

Voici ce qui est prévu à l’approche de la mise en application de la LAAPD.