Supervision des paiements de détail

Découvrez le rôle de la Banque du Canada dans la supervision des fournisseurs de services de paiement, les prochaines étapes et comment faire entendre votre point de vue.

En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la Loi), la Banque du Canada sera chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement de détail. Elle s’attachera à renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs finaux contre des risques particuliers.

Le ministère des Finances du Canada pilote l’élaboration des règlements relatifs au cadre qui régira la supervision des paiements de détail avec l’aide de la Banque.

À propos des fournisseurs de services de paiement

Fonctions de paiement

Les fournisseurs de services de paiement visés par la Loi peuvent comprendre diverses entités assurant des fonctions de paiement électronique (p. ex., services de traitement des paiements, de portefeuilles numériques, de virement de fonds) et d’autres entreprises spécialisées en technologies de paiement qui offrent un ou plusieurs des services suivants :

Ouverture et tenue de comptes de paiement

Des personnes physiques ou des entités fournissent ou tiennent un compte de paiement s’ils entreposent de l’information personnelle ou financière sur des utilisateurs finaux pour faciliter la tenue de futures transactions.

Des personnes physiques ou des entités n’effectuent pas cette fonction si l’information est entreposée :

  • à d’autres fins que des transferts électroniques de fonds (TEF)
  • pour faciliter la tenue d’une transaction unique, mais pas pour effectuer de futurs TEF

Détention de fonds

Les travaux d’interprétation de cette fonction se poursuivent et d’autres renseignements seront transmis lorsqu’ils seront disponibles.

Initiation d’un transfert électronique de fonds

Un TEF est initié lorsque le payeur ou le bénéficiaire envoie la première instruction de lancement d’une transaction.

  • Un transfert de crédit est une instruction de paiement que le payeur envoie pour transférer des fonds vers le compte du bénéficiaire. Ce type de paiement est communément utilisé pour les achats en ligne ou transferts de fonds uniques.
  • Un transfert de débit est une instruction de paiement que le bénéficiaire envoie pour transférer des fonds du compte du payeur vers le sien. Ce type de paiement est communément utilisé pour les factures récurrentes et les abonnements.

Dans les deux cas, le payeur doit donner son consentement.

Autorisation, transmission, réception ou facilitation d’instructions liées à un transfert électronique de fonds

Un fournisseur de services de paiement autorise un TEF s’il :

  • demande à l’utilisateur final de confirmer qu’il a envoyé ou reçu un TEF
  • confirme que l’utilisateur final a suffisamment de fonds pour effectuer le TEF demandé
  • a pris un arrangement avec l’utilisateur final pour envoyer ou recevoir un TEF sans que celui-ci n’ait quoi que ce soit à faire (c.‑à‑d., TEF préautorisé)
  • débite ou crédite le compte de l’utilisateur final conformément aux instructions de paiement associées à un TEF

Un fournisseur de services de paiement transmet, reçoit ou facilite une instruction à propos d’un TEF s’il :

  • envoie des instructions de paiement
  • reçoit des instructions de paiement
  • fournit l’infrastructure nécessaire pour permettre l’envoi ou la réception d’instructions de paiement

Compensation ou règlement de transferts électroniques de fonds

Le processus de compensation prévoit la transmission, la vérification et, dans certains cas, la confirmation des transactions avant leur règlement. La compensation comprend la préparation et le calcul des soldes finaux pour le règlement, de même que l’échange de l’information nécessaire.

Le processus de règlement entraîne l’extinction d’une obligation de paiement entre deux ou plusieurs fournisseurs de services de paiement selon les modalités de la transaction. La transaction est considérée comme étant terminée une fois que le règlement a lieu.

Entreprises de services monétaires

Les entités enregistrées en tant qu’entreprises de services monétaires doivent s’enregistrer auprès de la Banque comme fournisseurs de services de paiement si elles exécutent des activités associées aux paiements de détail visées par la Loi.

Le rôle de la Banque est de superviser les entités enregistrées auprès d’elle pour ce qui est des risques opérationnels et financiers, afin d’assurer la sécurité et la fiabilité des fournisseurs de services de paiement.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada continuera de réglementer les entreprises de services monétaires en ce qui concerne :

  • le blanchiment d’argent
  • le financement des activités terroristes

À propos du cadre de supervision

En application de la Loi, la Banque élabore un cadre de supervision des paiements de détail. Elle favorisera la conformité aux dispositions législatives en veillant ainsi à ce que les fournisseurs remplissent les obligations suivantes :

Un fournisseur de services de paiement devra également acquitter des droits d’enregistrement au moment de présenter une demande. Une fois enregistré, il devra verser une cotisation annuelle pour couvrir les dépenses liées au rôle de supervision de la Banque. Le ministère des Finances du Canada organisera des consultations pour l’élaboration des règlements sur les montants à payer par les fournisseurs et leur mode de calcul.

Enregistrement

Les fournisseurs de services de paiement qui répondent aux quatre critères suivants devront s’enregistrer auprès de la Banque.

Quatre critères d’enregistrement

Être un fournisseur de services de paiement

  • exécuter une ou plusieurs fonctions de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale. Le terme « activité accessoire associée aux paiements de détail » sera défini dans les documents d’orientation

Exécuter une activité associée aux paiements de détail

  • exécuter des fonctions de paiement liées à un TEF libellé en dollars canadiens ou dans une monnaie étrangère (excepté les cryptomonnaies)

Remplir les critères de portée géographique

  • avoir un établissement au Canada
  • avoir un établissement à l’extérieur du Canada, mais exécuter des activités associées aux paiements de détail pour un utilisateur final se trouvant au Canada et offrir des activités associées aux paiements de détail à l’intention des personnes physiques ou entités se trouvant au Canada

Ne pas être exclu du champ d’application de la Loi et de sa réglementation connexe

  • Les entités exclues au titre de la Loi sont, notamment :
    • les banques et les banques étrangères autorisées (en vertu de la Loi sur les banques)
    • les caisses de crédit, les sociétés d’assurances et les sociétés de fiducie et de prêt
    • les provinces ou leurs mandataires
    • Paiements Canada
  • Les activités exclues au titre de la Loi comprennent :
    • les transactions effectuées à l’aide de guichets automatiques
    • les opérations internes entre entités affiliées
Les fournisseurs de services de paiement doivent quand même s’enregistrer s’ils fournissent d’autres services associés aux paiements de détail visés par la Loi.

Période de transition pour l’enregistrement

La Loi prévoit une période de transition pour permettre aux personnes physiques ou aux entités de s’enregistrer auprès de la Banque et à la Banque de traiter les demandes. Les personnes physiques ou les entités qui fournissent actuellement des services associés aux paiements de détail peuvent continuer de le faire durant la période de transition, mais seulement s’ils présentent une demande d’enregistrement.

La Loi interdit à la Banque d’informer les demandeurs du résultat de leur demande durant la période de transition. Les décisions relatives à l’enregistrement ne seront publiées qu’une fois la période de transition terminée.

La Banque tiendra un registre public de tous les fournisseurs de services de paiements enregistrés, ainsi qu’une liste de ceux dont l’enregistrement aura été refusé ou révoqué.

Pour plus d’information sur les entités qui doivent s’enregistrer auprès de la Banque, veuillez lire le document de consultation publié par le Comité consultatif sur les paiements de détail en septembre 2021.

Atténuation des risques opérationnels

Les fournisseurs de services de paiement devront montrer qu’ils disposent d’un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents. Ils seront aussi tenus de signaler tout incident qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les utilisateurs finaux, les autres fournisseurs de services de paiement ou les systèmes de paiement et de compensation.

Protection des fonds des utilisateurs finaux

Pour protéger les fonds des utilisateurs finaux et en garantir l’accès, les fournisseurs de services de paiement devront séparer ces fonds de ceux qu’ils utilisent dans l’exercice de leurs activités.

Fourniture de renseignements

Pour montrer qu’ils respectent la Loi, les fournisseurs de services de paiement devront :

  • présenter un rapport annuel
  • informer la Banque avant d’apporter un changement important à la manière dont ils exécutent une activité associée aux paiements de détail
  • fournir d’autres renseignements réglementaires

Ce qui ne sera pas du ressort de la Banque

La Banque ne supervisera pas les entreprises financières ou systèmes de paiement qui sont assujettis à une réglementation prudentielle en vertu des lois fédérales ou provinciales (p. ex., banques commerciales, caisses populaires).

La Banque n’assurera pas de fonctions plus générales de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne :

  • le règlement des différends entre un fournisseur de services de paiement et ses utilisateurs finaux
  • les préoccupations liées aux frais facturés par les fournisseurs de services de paiement
  • les plaintes concernant la protection des renseignements personnels

Le rôle de la Banque n’est pas axé sur la prévention de la faillite ou de l’insolvabilité des fournisseurs de services de paiement. Contrairement à un programme d’octroi de licences, le cadre de supervision des paiements de détail ne permettra pas à la Banque d’autoriser les entreprises à mener leurs activités comme un type d’entité particulier.

Il incombera au ministère des Finances du Canada de procéder à un examen des fournisseurs de services de paiement pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Principales étapes

Voici les diverses étapes prévues dans l’élaboration du cadre de supervision des paiements de détail.

Travaux terminés

1. La Loi

La Loi établit le cadre juridique de la supervision, par la Banque, des fournisseurs de services de paiement, y compris le champ d’application de cette supervision et les pouvoirs conférés. Elle a été promulguée par le Parlement le 29 juin 2021, et il est prévu que l’entrée en vigueur de ses différentes dispositions soit échelonnée dans le temps, comme indiqué ci-après.

Travaux en cours

2. Règlements

Des règlements seront pris pour préciser les particularités de l’application de la Loi. Les règlements ont aussi force de loi.

  • Rédaction : Lors de la rédaction des règlements par le ministère des Finances du Canada, la Banque consultera les parties prenantes, et fournira une expertise technique et des conseils au besoin.
  • Approbation : Le ministère des Finances du Canada soumettra les règlements au Conseil du Trésor – le comité de ministres qui supervise les dépenses et les activités du gouvernement du Canada – aux fins d’approbation.
  • Publication : Les règlements seront publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires du public.
  • Examen et publication de la version définitive : Le Conseil du Trésor modifiera au besoin les règlements au regard des commentaires obtenus. Leur version définitive sera ensuite publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les points de vue recueillis par la Banque dans le cadre des consultations sur les différents aspects de son rôle de supervision seront pris en compte dans les conseils de la Banque aux représentants du ministère des Finances du Canada à l’étape de la rédaction des règlements.

3. Documents d’orientation

Une fois les règlements parus dans la Partie II de la Gazette du Canada, la Banque publiera des documents d’orientation sur des sujets précis liés à la Loi pour expliciter ses attentes dans son rôle de supervision. Ces documents :

  • expliqueront comment la Banque interprète la Loi
  • assureront la transparence en ce qui a trait à son rôle de supervision

4. Entrée en vigueur

Les fournisseurs de services de paiement seront tenus de s’enregistrer auprès de la Banque avant d’être tenus de se conformer aux exigences en matière de gestion des risques opérationnels et de protection des fonds des utilisateurs finaux.

Le Cabinet fédéral décidera de quelle façon et à quel moment chacune des dispositions de la Loi entrera en vigueur.

Faites entendre votre point de vue

Voici comment la Banque va à la rencontre des acteurs sectoriels et d’autres parties prenantes afin de mieux comprendre le paysage des services de paiement de détail.

Consultations

La Banque consulte les parties prenantes sur différents aspects de son rôle de supervision afin de comprendre les répercussions de ce nouveau chantier réglementaire sur les fournisseurs de services de paiement.

Pour plus de renseignements sur la prochaine consultation et la façon d’y participer, abonnez-vous à l’infolettre sur la supervision des paiements de détail.

Comité consultatif sur les paiements de détail

Le Comité consultatif sur les paiements de détail a été créé en 2020 pour apporter une expertise sectorielle à la Banque.

Les membres du Comité se réunissent au besoin pour discuter des enjeux qui concernent les paiements de détail. Les ordres du jour et les documents nécessaires aux discussions sont publiés avant chaque réunion.

Vous n’êtes pas membre du Comité? Nous vous invitons à lire les documents préparatoires aux réunions du Comité et à nous envoyer vos commentaires par .

Supervision des paiements de détail et accès au système de paiement en temps réel

Les consommateurs et les entreprises bénéficient de l’innovation dans l’écosystème des paiements lorsque les bonnes mesures de protection sont en place. Le cadre de supervision des paiements de détail de la Banque s’ajoutera aux travaux menés par Paiements Canada pour moderniser les systèmes de paiement de base du Canada. Le système de paiement en temps réel, entièrement nouveau, est un élément important de cette modernisation.

Une fois mis en œuvre, ce système permettra aux consommateurs et aux entreprises du Canada d’échanger des fonds sans délai. Les fournisseurs de services de paiement pourront y accéder :

  • s’ils sont admissibles au statut de membre de Paiements Canada
  • s’ils satisfont à des exigences précises

Selon la Loi canadienne sur les paiements, les entités qui ont le droit d’être membres de Paiements Canada comprennent :

  • les banques canadiennes et les banques étrangères autorisées
  • d’autres institutions de dépôt, comme les sociétés de fiducie et de prêt

Le ministère des Finances du Canada se penche sur l’élargissement des critères d’admissibilité pour inclure les fournisseurs de services de paiement supervisés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Quand ces critères auront été élargis, les fournisseurs de services de paiement qui souhaitent accéder au système de paiement en temps réel devront être enregistrés auprès de la Banque avant de pouvoir demander à devenir membres de Paiements Canada.

Dans le système de paiement en temps réel, les entités pourront :

  • échanger des paiements sans délai
  • s’occuper eux-mêmes du règlement et de la compensation de leurs transactions
  • recourir aux services de règlement d’autres participants

Une fois qu’ils seront enregistrés, les fournisseurs de services de paiement qui souhaiteront régler des transactions devront demander l’ouverture d’un compte de règlement auprès de la Banque.

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Si vous avez des questions ou des commentaires sur la supervision des paiements de détail, veuillez nous contacter.