Dernière mise à jour : 9 avril 2024
Obtenez un aperçu de ce qui s’en vient à l’approche de la mise en application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Principales étapes
Loi sur les activités associées aux paiements de détail
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) établit le cadre juridique régissant notre supervision des fournisseurs de services de paiement (FSP), y compris son champ d’application et les pouvoirs conférés. Elle a été promulguée par le Parlement le 29 juin 2021, et il est prévu que l’entrée en vigueur de ses différentes dispositions soit échelonnée dans le temps, comme indiqué ci-après.
Règlement sur les activités associées aux paiements de détail
Le Règlement précise les particularités de l’application de la LAAPD et a, lui aussi, force de loi.
- Rédaction : Pendant que le ministère des Finances du Canada rédigeait le projet de règlement, nous avons consulté les parties prenantes et fourni une expertise technique et des conseils au besoin.
- Approbation : Le ministère des Finances du Canada a soumis le projet de règlement au Conseil du Trésor – le comité de ministres qui supervise les dépenses et les activités du gouvernement du Canada – aux fins d’approbation.
- Publication : Le Règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires du public.
- Examen et publication de la version définitive : Le gouvernement du Canada a pris connaissance des commentaires concernant le projet de règlement. La version définitive a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 novembre 2023.
Politiques et lignes directrices
Depuis que la version définitive du Règlement est parue, nous avons commencé à publier des politiques relatives à l’enregistrement. En 2024, nous diffuserons d’autres politiques ainsi que des lignes directrices sur des sujets précis liés à la LAAPD et à la version définitive du Règlement.
Politiques
Ces documents précisent la manière dont nous assumerons notre rôle de superviseur, notamment en ce qui a trait à l’enregistrement et à l’application de la loi.
Lignes directrices
Les lignes directrices portent sur la LAAPD et la version définitive du Règlement. Elles clarifient les normes et pratiques que nous voulons que les FSP adoptent dans le cadre de leurs activités pour satisfaire aux exigences en ce qui concerne :
- la gestion des risques opérationnels
- la protection des fonds des utilisateurs finaux
- le signalement des incidents
Consultation
Nous sollicitons présentement l’avis des acteurs du secteur et d’autres parties prenantes sur les lignes directrices qui traiteront des sujets suivants :
- le risque opérationnel et la réponse aux incidents
- la protection des fonds des utilisateurs finaux
- la déclaration des changements importants
- la déclaration des incidents
Dans la deuxième moitié de 2024, nous publierons les versions définitives de ces lignes directrices.
Projet pilote pour l’enregistrement
Dans la première moitié de 2024, nous mettrons à l’essai notre processus d’enregistrement afin de cerner les améliorations à y apporter avant que les dispositions applicables de la LAAPD entrent en vigueur.
Entrée en vigueur
Les dispositions de la LAAPD relatives à l’enregistrement entreront en vigueur le 1er novembre 2024. Les personnes physiques et entités concernées devront présenter leur demande au plus tard le 15 novembre 2024.
L’obligation d’établir des cadres de gestion des risques et de protection des fonds s’appliquera à compter du 8 septembre 2025.
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