Consultez la liste des décisions d’application de la loi rendues par la Banque du Canada à l’endroit des fournisseurs de services de paiement relativement à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail. Celles-ci demeurent sur notre site Web pendant cinq ans.
Toutes les décisions
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Arrêtés temporaires
27 février 2026
Arrêté temporaire modifié pris par la Banque du Canada contre XTM Inc.
17 février 2026
Arrêté temporaire pris par la Banque du Canada contre XTM Inc.
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