La Banque du Canada (la Banque) publie cette communication pour rappeler à tous les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) leurs obligations de déclaration. Ces exigences, qui sont essentielles à leur supervision par la Banque au titre de la LAAPD , favorisent la sécurité, la solidité et l’intégrité de l’écosystème des paiements de détail du Canada.

Les FSP qui ne respectent pas les exigences de déclaration contreviennent à la LAAPD et peuvent faire l’objet de mesures d’application de la loi.

Résumé des exigences de déclaration

Voici les avis et rapports qu’un FSP doit présenter, selon le cas.

Déclaration des incidents

Les FSP sont tenus de déclarer tout incident dont ils prennent connaissance qui a des répercussions importantes sur un utilisateur final, un autre FSP ou une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement. Ils doivent communiquer l’avis initial sans délai, au plus tard 48 heures après avoir déterminé que l’incident est important. Ils doivent également présenter un avis définitif une fois que la cause première et les répercussions de l’incident sont connues. Ils peuvent aussi présenter des avis intermédiaires. La Banque peut exiger qu’un FSP lui envoie des avis de suivi, selon les circonstances particulières de l’incident. En outre, les FSP sont tenus de déclarer les incidents ayant des répercussions importantes à l’utilisateur final, au FSP ou à la chambre de compensation concerné, ainsi qu’à la Banque.

Pour en savoir plus et voir des exemples d’incidents à déclarer, consultez :

Déclaration des changements importants ou des activités nouvelles

Les FSP sont tenus d’informer la Banque de tout changement important apporté à leurs activités si on peut raisonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur les risques opérationnels ou sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés, ou avant d’effectuer une nouvelle activité associée aux paiements de détail. L’avis est exigé au moins cinq jours ouvrables avant que le changement soit apporté.

Pour en savoir plus et voir des exemples de changements à déclarer, consultez :

Déclaration des modifications concernant les renseignements d’enregistrement

Les FSP sont tenus d’informer la Banque dès que des modifications sont apportées ou prévues relativement à certains renseignements qu’ils ont fournis pendant le processus d’enregistrement. Parmi les renseignements du FSP qui doivent être mis à jour en cas de changement, il y a son adresse physique ou l’adresse de son site Web ainsi que l’information sur ses relations avec des tiers, ses administrateurs et principaux actionnaires et les données personnelles ou financières qu’il recueille. Ces modifications doivent être déclarées à la Banque dans des délais précis, souvent 30 à 60 jours avant d’être apportées.

Pour en savoir plus, notamment sur les renseignements qui doivent être mis à jour, les délais applicables et la nécessité de présenter également un avis de changement important ou d’activité nouvelle, consultez la politique La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement.

Acquisitions de contrôle et changements prévus par règlement

Les FSP sont tenus de présenter une nouvelle demande d’enregistrement et d’être réenregistrés sur la base de cette nouvelle demande avant d’apporter certains changements à leur structure organisationnelle.

Pour en savoir plus, consultez la politique Les acquisitions de contrôle et les changements prévus par règlement.

Rapports annuels

Les FSP sont tenus de présenter un rapport annuel à la Banque au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée par le rapport. Ce rapport doit comprendre des renseignements à jour sur la gestion des risques, la réponse aux incidents et les pratiques de protection des fonds des utilisateurs finaux (le cas échéant), certains indicateurs concernant les finances et les activités, et toute autre information que la Banque peut exiger dans le cadre de sa supervision des FSP. Le formulaire de rapport annuel peut changer d’une année à l’autre.

Pour en savoir plus, consultez :

Mode de communication

Tous les avis et rapports doivent être transmis à la Banque dans Connexion FSP. Assurez-vous que les coordonnées de votre organisation sont à jour et que le personnel concerné connaît bien le processus nécessaire et les délais applicables. Les FSP ont accès au portail à l’adresse https://spd.banqueducanada.ca/.

Soutien

La Banque s’engage à soutenir les FSP pour qu’ils comprennent et respectent leurs obligations réglementaires. Les FSP peuvent s’aider des politiques et lignes directrices, des guides détaillés et des autres ressources pertinentes à leur disposition sur le site Web de la Banque. Ils sont encouragés à consulter ces ressources régulièrement pour prendre connaissance des directives et des instructions détaillées qui leur sont fournies.

Type(s) de contenu : Actualité réglementaire
Thème(s) : Paiements de détail, Déclaration d’information, Supervision