Paiements de détail

Chaque jour, les gens comptent sur les services de paiement pour que leur argent circule efficacement et en toute sécurité. Dans le cadre de notre mandat de supervision des paiements de détail, nous contribuons à protéger les utilisateurs finaux et à préserver cette confiance.

Voyez en quoi consistent nos responsabilités et les obligations des fournisseurs de services de paiement dans le cadre de ce mandat.

Nos responsabilités

Nous supervisons les fournisseurs de services de paiement (FSP) visés par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

Pour avoir un aperçu de la mise en application de la LAAPD, informez-vous sur les principales étapes franchies.

Cadre de supervision

Afin de remplir nos obligations en vertu de la LAAPD, nous avons mis au point un cadre de supervision des paiements de détail.

Notre mandat de supervision des paiements de détail consiste à réduire certains risques pour les utilisateurs finaux tout en favorisant la sécurité, l’innovation et la concurrence au sein du système de paiement. Nos principales responsabilités :

Enregistrement

Nous évaluons les demandes et enregistrons les FSP visés par la LAAPD. Nous tenons et publions :

• un registre des FSP
• une liste des demandeurs
• une liste des enregistrements refusés ou révoqués

Supervision

Nous supervisons les FSP enregistrés et les demandeurs pour évaluer s’ils :

• gèrent les risques opérationnels
• protègent les fonds des utilisateurs finaux conformément à la LAAPD et à son règlement
• répondent efficacement aux incidents
• respectent les exigences de déclaration obligatoire

Application de la loi

Lorsque c’est nécessaire, nous pouvons prendre des mesures d’application de la loi pour traiter les violations et promouvoir la conformité à la LAAPD. Ce renforcement de la conformité passe par :

• la communication des attentes liées à la supervision
• la surveillance des risques à l’échelle du secteur
• l’utilisation des renseignements recueillis dans le cadre des avis, des rapports et des activités de supervision afin d’évaluer la conformité

Consultez notre site pour voir une liste de décisions d’application de la loi.

Recouvrement des coûts

Nous recouvrons les coûts de l’enregistrement et de la supervision en percevant :

• des droits d’enregistrement ponctuels auprès des demandeurs
• des cotisations annuelles auprès des FSP enregistrés

Protection des consommateurs

Dans le cadre de notre mandat de supervision des paiements de détail, nous n’assumons pas de fonctions plus générales de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne :

• le règlement des différends entre un FSP et ses utilisateurs finaux
• les préoccupations liées aux frais facturés par les FSP
• les plaintes concernant la protection des renseignements personnels

Nous nous concentrons sur la supervision des FSP et non sur la protection directe des consommateurs.

Même si nous ne traitons pas de différends au cas par cas, vous devriez signaler tout problème au FSP concerné. Si le problème n’est pas résolu, songez à communiquer avec votre organisme provincial ou fédéral de protection des consommateurs pour obtenir de l’aide.

Responsabilités des fournisseurs de services de paiement

Les personnes physiques et entités visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) sont tenues de s’enregistrer auprès de nous.

Depuis le 8 septembre 2025, les FSP doivent avoir établi des cadres de gestion des risques et de protection des fonds. Ils ont aussi l’obligation de présenter un rapport annuel.

Connexion FSP

Accédez à Connexion FSP pour vous enregistrer et pour respecter vos exigences de déclaration en vertu de la LAAPD.

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