Familiarisez-vous avec les exigences d’enregistrement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et les attentes envers les fournisseurs de services de paiement.
À compter de l’entrée en vigueur de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et de son règlement, les fournisseurs de services de paiement (FSP) doivent nous présenter une demande d’enregistrement pour continuer à fournir leurs services. Pour clarifier certaines dispositions de la LAAPD, le ministère des Finances du Canada a publié ce règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 novembre 2023.
Champ d’application de la LAAPD
Les personnes physiques ou entités qui remplissent les quatre critères suivants sont tenues de nous présenter une demande d’enregistrement et de payer les droits connexes.
Être un fournisseur de services de paiement
- Exécuter une ou plusieurs fonctions de paiement qui ne sont pas accessoires à un autre service ou à une autre activité commerciale
Exécuter une activité associée aux paiements de détail
- Exécuter des fonctions de paiement relativement à un transfert électronique de fonds en dollars canadiens ou dans une monnaie étrangère (monnaies numériques exclues)
Remplir des critères de portée géographique
- Avoir un établissement au Canada, quel que soit l’emplacement des utilisateurs finaux ou la destination des services
- Avoir un établissement à l’extérieur du Canada, mais exécuter des activités associées aux paiements de détail pour un utilisateur final se trouvant au Canada et offrir des activités associées aux paiements de détail à l’intention de personnes physiques ou entités se trouvant au Canada
Les FSP étrangers qui sont soumis à la LAAPD sont tenus de s’enregistrer auprès de nous même s’ils ne sont pas constitués au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) à titre d’entreprise de services monétaires étrangère. Ils seront supervisés et traités généralement de la même manière que les FSP canadiens, et soumis à nos mesures d’application de la loi.
Exécuter des fonctions de paiement qui ne sont pas exclues du champ d’application de la LAAPD et de son règlement d’application
- Exemples de personnes physiques et d’entités exclues au titre de la LAAPD :
- les banques et les banques étrangères autorisées (en vertu de la Loi sur les banques)
- les caisses de crédit, les sociétés d’assurances et les sociétés de fiducie et de prêt
- les sociétés de fiducie sous réglementation provinciale
- les mandataires des FSP
- Paiements Canada
- le système de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT)
- Exemples d’activités exclues au titre de la LAAPD :
- les transactions effectuées à l’aide de guichets automatiques
- les opérations internes entre entités affiliées
- les opérations relatives à des valeurs mobilières effectuées par une personne physique ou une entité réglementée – ou exemptée de la réglementation – au titre de la législation canadienne en valeurs mobilières
Pour savoir si vous êtes soumis à la LAAPD et devez présenter une demande d’enregistrement, consultez la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement.
Processus d’enregistrement
Nous élaborons actuellement une application Web (FSP Connexion) à l’intention des demandeurs et des FSP enregistrés, qui devront l’utiliser notamment pour :
- soumettre les renseignements nécessaires à leur enregistrement
- tenir leurs renseignements à jour
- acquitter leurs droits d’enregistrement
- transmettre les rapports et avis exigés en vertu de la LAAPD
Moment de présentation de la demande d’enregistrement
La LAAPD prévoit une période de transition pour donner le temps aux personnes physiques et aux entités de présenter leur demande d’enregistrement, et pour nous permettre d’en faire l’examen. À compter du début de cette période, elles auront 15 jours civils pour nous présenter leur demande et nous aurons 10 mois pour l’évaluer.
Les dispositions de la LAAPD relatives à l’enregistrement commenceront à entrer en vigueur le 1er novembre 2024. Les personnes physiques et entités concernées devront présenter leur demande au plus tard le 15 novembre 2024.
Cette période de 15 jours applicable à la présentation des demandes d’enregistrement concerne toutes les personnes physiques et entités soumises à la LAAPD. Nous n’accorderons aucun sursis.
Pendant la période de transition, les personnes physiques et entités qui désirent commencer à exécuter une activité associée aux paiements de détail après la période de 15 jours et qui n’ont pas présenté leur demande dans ce délai doivent la présenter au moins 60 jours avant le début prévu de cette activité.
La période de transition se déroulera du 1er novembre 2024 au 7 septembre 2025.
En vertu de la LAAPD, nous ne pouvons pas communiquer le résultat de notre examen au demandeur avant la fin de la période de transition, sauf si le ministère des Finances nous donne l’instruction de rejeter la demande d’enregistrement.
Durant la période de transition, nous tiendrons à jour sur notre site Web une liste de tous les demandeurs où seront publiés les renseignements suivants qu’ils nous fournissent :
- leurs dénominations sociales et noms commerciaux
- leur adresse, numéro de téléphone et adresse courriel d’entreprise
- toute adresse de site Web
Activités exercées pendant la période de transition
Les personnes physiques ou entités qui fournissent actuellement des services associés aux paiements de détail pourront continuer de le faire durant la période de transition, pourvu qu’elles aient présenté une demande d’enregistrement.
Les FSP qui exercent leurs activités pendant cette période sans avoir présenté leur demande pourraient ainsi contrevenir à l’article 104 de la LAAPD. Il s’agirait d’une violation grave pouvant donner lieu à un procès-verbal, possiblement accompagné d’une sanction administrative pécuniaire substantielle.
Certains renseignements concernant les procès-verbaux seront publiés sur notre site Web, notamment le nom du FSP, la nature de la violation et le montant de la sanction, le cas échéant.
Présentation d’une demande d’enregistrement
1. Créez un compte sur Connexion FSP
Il est indispensable de créer un compte sur Connexion FSP afin de s’enregistrer.
Vous y aurez accès au moment où la période d’enregistrement débutera.
2. Préparez vos informations
Remplissez le formulaire de demande d’enregistrement sur Connexion FSP. Voici les informations que vous devrez fournir (selon votre situation) :
- vos coordonnées, y compris celles des tiers, mandataires et entités affiliées
- la structure, les propriétaires, les créanciers et le personnel clé de l’entreprise
- les fonctions de paiement de détail que vous exécutez ou prévoyez exécuter, sans oublier les éventuels mandataires ou filiales qui en exécutent en votre nom
- la valeur et le volume réels ou projetés des fonds détenus pour des utilisateurs finaux, à l’intérieur comme à l’extérieur du Canada
- le nombre réel ou projeté d’utilisateurs finaux, à l’intérieur comme à l’extérieur du Canada
- la ou les méthodes que vous employez ou prévoyez d’employer pour protéger les fonds des utilisateurs finaux
- une mention indiquant si vous avez un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents ou si vous avez un plan pour sa mise en place
- les renseignements relatifs à tout enregistrement visant des activités associées aux paiements de détail, que ce soit auprès de CANAFE ou en vertu de toute loi fédérale, provinciale ou territoriale
Pour en savoir plus sur les exigences relatives au contenu de votre demande, vous pouvez consulter le paragraphe 29(1) de la LAAPD et le paragraphe 24(1) du règlement.
3. Payez les droits d’enregistrement
En présentant votre demande, vous aurez à payer des frais d’enregistrement ponctuels prévus par règlement. Ces frais ne sont pas remboursables et doivent être payés dans leur intégralité par carte de crédit ou transfert électronique de fonds. Nous commencerons à évaluer votre demande seulement une fois que vous les aurez payés.
4. Remplissez le formulaire de demande
Pour vous aider à rassembler les documents nécessaires pour remplir la demande d’enregistrement, veuillez vous reporter au Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement.
Les FSP étrangers doivent nommer dans leur demande d’enregistrement tout mandataire qui agit en leur nom au Canada. Nous lui fournirons ainsi les avis et les arrêtés prévus par la LAAPD.
Étapes suivant la présentation d’une demande
Les demandeurs recevront, sur Connexion FSP, un avis confirmant la réception de leur demande et du paiement de leurs droits d’enregistrement. Une fois soumise, la demande ne peut être annulée.
Nous commencerons ensuite à examiner la demande. Il se pourrait que les demandeurs doivent répondre à des demandes de renseignements nécessaires au traitement de leur demande.
Durant la période d’examen, nous transmettrons aux instances suivantes les demandes des personnes physiques et entités qui répondent aux critères d’enregistrement prévus par la LAAPD :
- ministère des Finances du Canada (aux fins de l’examen lié à la sécurité nationale)
- CANAFE
Il incombe aux demandeurs de tenir leurs renseignements à jour. Leur demande peut être modifiée après avoir été soumise sur Connexion FSP.
Une fois enregistrés, les FSP doivent :
- se conformer aux exigences de la LAAPD
- acquitter leur cotisation annuelle
Décisions relatives aux demandes d’enregistrement
Après la période de transition, nous publierons sur notre site Web les décisions relatives aux demandes d’enregistrement, notamment la liste des :
- FSP enregistrés
- personnes physiques ou entités dont l’enregistrement a été refusé, ou FSP dont l’enregistrement a été révoqué (les raisons du refus ou de la révocation seront aussi indiquées, y compris s’il s’agit de la cessation des activités du FSP)
Enregistrements refusés ou révoqués
L’enregistrement peut être refusé ou révoqué si le demandeur ou le FSP :
- ne satisfait pas aux critères d’enregistrement
- omet de répondre à une demande de renseignements
- fournit des renseignements faux ou trompeurs
- cesse d’exécuter des activités associées aux paiements de détail
- commet une violation de la LAAPD
- omet de payer sa cotisation annuelle
Nous pouvons également refuser ou révoquer un enregistrement sur la base de renseignements fournis par CANAFE.
Nous sommes tenus de refuser ou de révoquer un enregistrement si le ministre des Finances nous en donne l’instruction pour l’un des motifs suivants :
- il existe des raisons liées à la sécurité nationale
- il existe des raisons liées à la sécurité nationale
- le demandeur n’a pas respecté un engagement ou une condition qu’exigeait le ministre
- le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au ministre
Nous surveillerons les personnes ou entités non enregistrées (ou dont l’enregistrement a été refusé ou révoqué) qui fournissent des services de paiement pour nous assurer que celles qui sont visées par la LAAPD s’enregistrent auprès de nous. Il est possible que des mesures d’application de la loi soient prises pour assurer le respect de cette exigence d’enregistrement.
Révision et appel des décisions relatives aux demandes d’enregistrement
Advenant le refus ou la révocation d’un enregistrement, une personne physique ou entité peut demander une révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
La LAAPD permet deux types de révisions : l’une par le gouverneur de la Banque du Canada et l’autre par le ministère des Finances.
Révision par le gouverneur
Les personnes physiques ou entités dont l’enregistrement a été refusé ou révoqué peuvent demander que le gouverneur de la Banque du Canada révise cette décision.
Le gouverneur peut alors charger un délégué de statuer sur cette révision, ce qu’on appellera la décision du gouverneur. Des informations supplémentaires concernant la délégation des attributions du gouverneur seront publiées dans la Gazette du Canada.
Le gouverneur ou son délégué analysera la demande, puis confirmera ou infirmera la décision initiale. La décision du gouverneur peut ensuite être portée en appel auprès de la Cour fédérale.
Le paragraphe 31(2) du règlement exige que le gouverneur ou son délégué prenne une décision dans les 90 jours à compter de la date suivant celle à laquelle la demande de révision est présentée. Nous aviserons le demandeur de cette décision dès que possible.
Révision par le ministère des Finances
Une personne physique ou entité dont l’enregistrement a été refusé ou révoqué à la suite d’une instruction du ministre des Finances peut demander qu’une révision soit faite par le ministre.
Le ministre ou son délégué analysera la demande en se reportant à la décision initiale, puis il confirmera cette décision ou il en rendra une nouvelle.
La décision du ministre des Finances peut ensuite être portée en appel auprès de la Cour fédérale.
En vertu de l’article 29 de la LAAPD, les personnes physiques ou entités dont l’enregistrement a été refusé ou révoqué peuvent présenter une nouvelle demande. Cette nouvelle demande doit être soumise après la révision du gouverneur ou du ministre des Finances, le cas échéant.
Nouvelles demandes d’enregistrement
Les FSP enregistrés doivent présenter une nouvelle demande d’enregistrement dans les cas suivants :
- une personne physique ou entité prévoit acquérir le contrôle de leur organisation
- une société d’État prévoit obtenir le droit de nommer leur premier cadre dirigeant, d’autresleurs cadres supérieurs ou des membres de leur conseil d’administration, ou acquérir une participation dans leur organisation
Le FSP doit présenter une nouvelle demande et obtenir l’approbation de son nouvel enregistrement avant que les changements puissent avoir lieu.
Mise en garde
Nous pourrions actualiser les renseignements contenus ici avant ou après l’entrée en vigueur de la LAAPD pour tenir compte :
- des commentaires issus de notre projet pilote lié à l’enregistrement
- de changements dans le secteur des paiements de détail
- des leçons tirées au fil de la mise en œuvre du cadre
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