Ressources à l’intention des fournisseurs de services de paiement

Réponses à des questions courantes sur la supervision des paiements de détail

Voici des exemples fictifs qui présentent l’approche de la Banque du Canada concernant les places de marché en ligne et qui clarifient ce qui fait qu’une fonction de paiement est accessoire ou non à leurs activités. Les fonctions de paiement comprennent la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF); l’autorisation d’un TEF et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF; ainsi que la prestation de services de compensation ou de règlement.

Cette politique présente l’approche de la Banque du Canada à l’égard des places de marché en ligne et explique quand les activités de ces dernières sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Ce guide vise à aider les demandeurs à rassembler les renseignements et les documents dont ils ont besoin pour remplir leur demande au cours de la phase initiale d’enregistrement de 15 jours.

Dans le cadre de la supervision des paiements de détail, cette politique décrit les pouvoirs de la Banque du Canada (la Banque) et les procédures qu’elle suit pour refuser d’enregistrer des demandeurs ou pour révoquer l’enregistrement de fournisseur de services de paiement (FSP) à partir des critères énoncés dans la LAAPD et ses règlements connexes.

Cette politique fournit des orientations sur la présentation d’une nouvelle demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement (FSP). Elle s’adresse aux personnes physiques et entités dont la demande initiale a été refusée et aux FSP dont l’enregistrement a été révoqué.

Cette politique donne un aperçu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Banque du Canada et de la manière dont celle-ci détermine le montant de ces sanctions.

Cette politique décrit le processus de révision de la Banque du Canada (une « révision réglementaire »), conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision d’une décision relative à la supervision des paiements de détail.

Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque.

Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement.