La révision et l’appel d’une décision

Date de publication : 17 juin 2024
Dernière mise à jour : 31 janvier 2025

La présente politique décrit le processus de révision de la Banque du Canada (une « révision réglementaire »), conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision d’une décision relative à la supervision des paiements de détail.

Introduction

En vertu de la LAAPD et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, la Banque du Canada est responsable de la supervision des activités associées aux paiements de détail. Cette supervision englobe l’enregistrement, la surveillance continue, les évaluations et l’application de la loi. En assurant la supervision des paiements de détail, le personnel de la Banque peut prendre des décisions concernant l’enregistrement ou l’application de la loi. Ces décisions sont parfois communiquées à une partie concernée, que ce soit une personne physique, une entité ou un fournisseur de services de paiement (FSP). Si cette partie n’est pas d’accord avec la décision relative à la supervision des paiements de détail, elle peut demander une révision indépendante par la Banque. Voici les quatre types de décisions pouvant ainsi faire l’objet d’une révision réglementaire, conformément à la LAAPD :

• avis de refus d’enregistrer
• avis d’intention de révoquer l’enregistrement
• procès-verbal, accompagné ou non d’une sanction administrative pécuniaire
• avis de défaut

Objet de la révision

La révision réglementaire sert principalement à ce qu’une partie concernée puisse faire réviser de façon indépendante une décision prise à son encontre dans le contexte de la supervision des paiements de détail. Cette révision est effectuée dans le respect des principes d’équité procédurale, notamment :

• le droit de connaître les éléments invoqués
• le droit de se faire entendre
• le droit à une décision prise par une personne impartiale et indépendante
• le droit de connaître les raisons d’une décision

Délégation d’une révision réglementaire

Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées en vertu du régime de la LAAPD. Ainsi, il a délégué ses fonctions de révision réglementaire pour certaines décisions relatives à la supervision au directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance au moyen d’un avis de délégation qui a été publié dans la Gazette du Canada le 15 juin 2024. Si la personne occupant ce poste est absente ou dans l’incapacité d’effectuer la révision, ou si ce poste est vacant, un délégué suppléant effectue la révision. La délégation des attributions du gouverneur est traitée plus en détail dans l’avis publié dans la Gazette du Canada.

Le délégué du gouverneur est assisté par des membres du personnel qui sont indépendants des activités de supervision des paiements de détail et qui contribuent au processus décisionnel entourant la fonction de révision. Cette fonction est également soutenue par du personnel indépendant au sein des services juridiques et des communications de la Banque.

Les personnes qui effectuent la révision réglementaire, y compris le directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et le délégué suppléant, sont indépendantes des activités de supervision des paiements de détail, comme l’enregistrement, les évaluations des risques et l’application de la loi. Ces activités de supervision sont chapeautées par le directeur général de la Supervision. La Banque assure une séparation interne entre les attributions juridictionnelles de la révision et les activités élargies de supervision des paiements de détail. Ainsi, le directeur exécutif et le personnel chargé de la révision n’auront jamais eu part aux activités et aux communications entourant une décision relative à la supervision des paiements de détail qui pourrait faire l’objet d’une révision réglementaire.

Présentation d’une demande de révision réglementaire

Personnes pouvant présenter une demande

La demande peut être présentée par la partie concernée ou par une personne autorisée à la représenter en agissant pour son compte.

Processus de présentation d’une demande

Tous les formulaires concernant une demande de révision réglementaire devraient être remplis dans Connexion FSP, la solution informatique qui sert d’interface de communication principale entre la Banque et les parties concernées. Les demandes peuvent être soumises dans l’une ou l’autre des langues officielles (français ou anglais).

Si la partie concernée n’a pas accès à Connexion FSP ou a besoin d’aide pour demander une révision réglementaire, elle devrait . Toutes les demandes de mesures d’adaptation sont examinées au cas par cas.

Renseignements obligatoires et supplémentaires

En présentant sa demande dans Connexion FSP, la partie concernée devrait inclure les renseignements suivants :

• la décision originale relative à la supervision des paiements de détail (y compris le rapport de constatations externe, le cas échéant)
• une description des aspects de la décision qui sont contestés et des motifs de la demande
• toutes les preuves documentaires à l’appui de la contestation
• toute autre information pertinente

Délai de présentation d’une demande

La partie concernée doit présenter sa demande dans les 30 jours suivant la date à laquelle lui est signifié un avis de décision relative à la supervision des paiements de détail.

Si une partie concernée se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent de présenter sa demande de révision dans ces délais, le personnel de la Banque chargé de la révision peut envisager de prolonger la période de 30 jours. Dans ces cas, la partie concernée doit faire une demande de prorogation par Connexion FSP dans les 15 jours suivant la signification de l’avis de décision et préciser les motifs de sa demande. Le personnel chargé de la révision examine alors la demande, décide s’il accorde un délai supplémentaire et informe la partie concernée.

Si la partie concernée souhaite présenter des renseignements supplémentaires au-delà de la période de 30 jours ou du délai supplémentaire accordé, elle peut soumettre une demande dans Connexion FSP où elle doit indiquer :

• les renseignements supplémentaires qu’elle souhaite présenter
• les raisons de cet ajout
• toute autre information pertinente

Le personnel chargé de la révision examine la demande et communique sa décision à la partie concernée. Il peut rejeter la demande pour quelque raison que ce soit, notamment si les motifs ou les renseignements supplémentaires fournis ne sont pas jugés valides ou si le délégué du gouverneur n’a pas assez de temps pour examiner les renseignements supplémentaires avant de rendre la décision.

La partie concernée n’est pas admissible à une révision réglementaire si elle présente sa demande de révision au-delà de la période de 30 jours (ou du délai supplémentaire accordé par le personnel chargé de la révision).

À quoi s’attendre

Vérification des conflits d’intérêts

Avant de procéder à une révision réglementaire, le personnel concerné et le délégué du gouverneur vérifient s’il y a conflit d’intérêts. En cas de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, ou si les circonstances peuvent raisonnablement laisser craindre un parti pris, le personnel chargé de la révision se concerte avec le Bureau de la conformité et de l’éthique pour régler le conflit ou réattribuer le dossier à un autre membre du personnel ou au délégué suppléant, selon le cas. Cette vérification des conflits d’intérêts favorise l’indépendance et l’impartialité des révisions concernant les décisions originales.

Demande de renseignements

En examinant les renseignements fournis par une partie concernée, la Banque peut avoir besoin de renseignements supplémentaires ou de clarifications de la part de cette partie ou du personnel de la supervision des paiements de détail qui a rendu la décision originale. Dans cette situation, elle envoie une demande de renseignements à l’une ou l’autre des parties concernées en passant par le portail Connexion FSP; elle avise également l’autre partie et lui donne accès à la demande. Si la partie concernée ou le personnel de la supervision des paiements de détail répond à la demande de renseignements, l’autre partie reçoit une notification et peut consulter la réponse. Cette façon de faire assure la transparence totale du processus de demande de renseignements et donne à l’autre partie l’occasion de donner suite à la réponse.

Toutes les demandes de renseignements et les réponses sont transmises par Connexion FSP, à moins que la partie concernée se soit fait accorder un moyen d’adaptation particulier permettant leur envoi en dehors du portail.   

Prise, notification et signification de la décision issue d’une révision réglementaire

Le délégué du gouverneur examine les renseignements, établit des faits, réalise une analyse indépendante et rend une décision. Cette décision consiste soit à confirmer la décision originale, soit à ordonner la prise d’une certaine mesure par le personnel de la supervision des paiements de détail, soit à formuler une conclusion indépendante. Il s’agit d’une décision prise de novo, c’est-à-dire que le délégué du gouverneur se livre à sa propre appréciation du dossier pour statuer sur les questions, sans forcément se limiter à chercher des erreurs dans la décision originale. La décision issue d’une révision réglementaire est justifiée par des motifs écrits qui expliquent le raisonnement du délégué et aident la partie concernée à comprendre.

La Banque fait signifier la décision à la partie concernée, que ce soit par Connexion FSP ou par d’autres moyens si cette partie jouit de mesures d’adaptation en dehors du portail.

Publication d’une décision

La Banque publie les décisions issues d’une révision réglementaire qui ont été rendues par le délégué.

Pour les décisions liées à l’enregistrement (c.-à-d. celles qui concernent un avis de refus d’enregistrer ou d’intention de révoquer l’enregistrement), la Banque ne publie pas la décision dans son intégralité, mais indique les motifs de la décision dans sa liste des refus et révocations.

Pour les décisions liées à l’application de la loi (c.-à-d. celles qui concernent un procès-verbal ou un avis de défaut), la Banque publie la décision issue de la révision dans son intégralité si celle-ci confirme la décision originale de la supervision des paiements de détail ou établit que le FSP a commis une violation.

Avant de publier une décision liée à un procès-verbal ou à un avis de défaut, la Banque donne au FSP l’occasion de demander que certains renseignements soient caviardés de la décision publiée. Ces demandes peuvent être accordées au cas par cas si la décision contient des renseignements d’entreprise de nature délicate, personnelle ou confidentielle.

Appel de la décision issue d’une révision réglementaire

Si les parties concernées ne sont pas d’accord avec la décision issue d’une révision réglementaire, elles peuvent la porter en appel auprès de la Cour fédérale. Elles doivent exercer ce droit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision leur est signifié (ou dans tout délai supplémentaire accordé par la Cour fédérale).

En outre, si le délégué ne rend pas sa décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle une partie concernée demande la révision d’un procès-verbal ou d’un avis de défaut, cette partie a le droit d’interjeter appel à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant l’expiration de cette période de 90 jours.

La Banque a établi une méthode optionnelle pour accepter la signification d’un acte introductif d’instance lorsqu’une décision est portée en appel auprès de la Cour fédérale. Si une partie concernée souhaite interjeter appel d’une décision en vertu de la LAAPD, elle peut choisir de faire signifier l’avis d’appel à la Banque par courriel. Le cas échéant, elle peut s’attendre à recevoir une réponse par dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi d’un avis d’appel en règle. 

Personnes-ressources

Pour vous renseigner sur le processus de révision, communiquez avec le .

Pour se renseigner sur le processus d’appel, les parties concernées doivent communiquer avec la Cour fédérale.