12 décembre 2024
Date de publication : 12 décembre 2023
Dernière mise à jour : 12 décembre 2024
Consultez toutes les politiques et lignes directrices sur l’enregistrement, la supervision et l’application de la loi découlant de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Le 12 décembre 2024, la Banque du Canada a publié :
- la version définitive de sa ligne directrice sur la protection des fonds des utilisateurs finaux
- ses réponses aux commentaires reçus concernant la version provisoire de cette ligne directrice dans le cadre de la consultation sur la supervision des paiements de détail
Nous élaborons des politiques et des lignes directrices pour aider les fournisseurs de services de paiement (FSP) à comprendre leurs obligations et la manière dont nous les superviserons en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
- Les politiques sont des documents qui précisent comment nous assumerons notre rôle de supervision, ce qui comprend l’enregistrement et l’application de la loi.
- Les lignes directrices sont des documents qui clarifient nos attentes à l’égard des normes et pratiques que les FSP doivent intégrer à leurs activités pour satisfaire aux exigences de gestion des risques. Nous pouvons mener des consultations pour recueillir des avis et des commentaires sur les attentes ainsi définies aux fins de notre supervision.
Notre outil d’autoévaluation permet aux personnes ou aux entités d’évaluer si elles sont susceptibles d’être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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résultat(s)
31 octobre 2024
Cette politique vise à aider les demandeurs à rassembler les renseignements et les documents dont ils ont besoin pour remplir leur demande au cours de la phase initiale d’enregistrement de 15 jours.
Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
31 octobre 2024
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque.
Les droits d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Enregistrement
16 octobre 2024
Cette ligne directrice vise à aider les fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail à remplir leurs obligations d’atténuation du risque opérationnel, de réponse aux incidents et de rétablissement après un incident.
Le risque opérationnel et la réponse aux incidents
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Lignes directrices
Sujet(s) :
Supervision
16 octobre 2024
Cette ligne directrice explique les obligations relatives aux avis de changement important ou d’activité nouvelle incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
Les avis de changement important ou d’activité nouvelle
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Lignes directrices
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette ligne directrice explique les obligations de déclaration des incidents incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
La déclaration des incidents
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Lignes directrices
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette politique explique les raisons pour lesquelles la Banque du Canada proposerait un accord de conformité à un fournisseur de services de paiement (FSP), le processus à suivre pour conclure cet accord et le traitement auquel peut s’attendre un FSP qui conclut cet accord.
La conclusion d’un accord de conformité avec la Banque du Canada
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Application de la loi
16 octobre 2024
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel.
La déclaration annuelle des indicateurs des activités associées aux paiements de détail
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences.
La présentation du rapport annuel
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Supervision
16 octobre 2024
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement.
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement
Type(s) de contenu :
Documents sur la supervision des paiements de détail,
Politiques
Sujet(s) :
Déclaration d’information,
Enregistrement