Destinataires : Fournisseurs de services de paiement
La présente fait suite à la lettre publiée par la Banque du Canada le 8 septembre 2025, qui fait état de possibles conséquences imprévues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui cherchent à se conformer à la Loi sur les activités de paiement de détail (LAAPD). Plus précisément, la lettre de septembre mentionnait qu’il pourrait y avoir des conséquences fiscales ou un fardeau administratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les FSP qui cherchent à protéger les fonds des utilisateurs finaux en utilisant la méthode « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis » tout en conservant les revenus d’intérêts sur les fonds qu’ils détiennent.
Le ministère des Finances du Canada a donc envoyé une lettre à la Banque dans laquelle il indique son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour remédier aux conséquences fiscales imprévues pour les FSP. La lettre précise que cette loi pourrait être « modifiée de manière à ce que les fiducies établies par un fournisseur de services de paiement en vertu de la [LAAPD] (ou par une entité engagée par un fournisseur de services de paiement pour établir une telle fiducie) pour détenir des fonds conformément aux exigences de cette loi soient réputées ne pas être des fiducies au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et à ce que les fonds déposés dans ces comptes soient réputés être des prêts consentis par les utilisateurs finaux aux fournisseurs de services de paiement. La fiducie serait tenue de répondre en tout temps aux exigences applicables à une fiducie qui sont prévues dans la [LAAPD]. Les fournisseurs de services de paiement seraient tenus d’avoir présenté une demande d’enregistrement en vertu de la [LAAPD], de ne pas se l’être vu refuser, et de maintenir leur enregistrement une fois enregistrés. » Ces modifications s’appliqueraient à la Loi de l’impôt sur le revenu en date du 8 septembre 2025, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances et du Parlement dans le cadre du processus législatif.
La Banque a commencé ses activités de supervision le 8 septembre 2025. Depuis, les demandeurs et les FSP enregistrés doivent se conformer aux obligations réglementaires de gestion des risques opérationnels et de protection des fonds des utilisateurs finaux prévues dans la LAAPD. Les FSP doivent aussi fournir des renseignements pour démontrer les pratiques de gestion des risques opérationnels et de protection des fonds des utilisateurs finaux qu’ils appliquent, lorsque la Banque leur en fait la demande dans le cadre de ses activités de supervision.
Les FSP qui choisissent de protéger les fonds des utilisateurs finaux en les détenant en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis doivent s’assurer que le fait de conserver les intérêts gagnés sur ces fonds ne compromet ou n’invalide pas l’arrangement de détention en fiducie. La Banque s’attend à ce que les FSP demandent l’avis de conseillers juridiques ayant l’expertise appropriée pour confirmer qu’ils protègent les fonds adéquatement et qu’ils ont établi et maintenu un arrangement de détention en fiducie valide.
À la suite de la lettre du ministère des Finances, la Banque s’attend à ce que les FSP puissent désormais établir des arrangements de détention en fiducie valides qui sont conformes à la LAAPD lorsqu’ils protègent les fonds des utilisateurs finaux à l’aide de la méthode « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis ». La Banque est consciente que certains FSP pourraient avoir besoin de plus de temps pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de satisfaire aux exigences en matière de détention en fiducie. Dans de tels cas, la Banque demandera des renseignements pour confirmer que les FSP ont pris des mesures pour remplir leurs obligations dans un délai raisonnable.
Sujet(s) de recherche:
Supervision des paiements de détail