Cas de figure concernant les places de marché en ligne

Date de publication : 2 octobre 2024
Dernière mise à jour : 19 décembre 2025

Voici des exemples fictifs qui présentent l’approche de la Banque du Canada concernant les places de marché en ligne et qui clarifient ce qui fait qu’une fonction de paiement est accessoire ou non à leurs activités. Les fonctions de paiement comprennent la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF); l’autorisation d’un TEF et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF; ainsi que la prestation de services de compensation ou de règlement.

Cas de figure : place de marché qui nécessite que les acheteurs et les vendeurs aient un portefeuille électronique auprès d’un fournisseur de services de paiement (FSP)

La place de marché A est une place de marché en ligne où les particuliers et les entreprises peuvent acheter ou vendre des biens d’occasion. Elle facture aux vendeurs tiers une commission sur toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme. En échange, elle leur fournit des services et du soutien, comme l’accès à une plus vaste clientèle, un mécanisme de règlement des différends et un système intégré de traitement des paiements exploité par le FSP X.

Pour effectuer des transactions sur la place de marché A, les acheteurs ainsi que les vendeurs tiers (collectivement, les « utilisateurs finaux ») doivent avoir un compte sous forme de portefeuille électronique auprès du FSP X. Les utilisateurs finaux peuvent créer un portefeuille électronique auprès du FSP X en lui fournissant les renseignements personnels et financiers nécessaires, qui permettront notamment de lier un compte bancaire ou une carte de crédit à leur portefeuille électronique. Après avoir créé leur portefeuille électronique auprès du FSP X, les acheteurs peuvent soit y déposer des fonds au moyen du mode de paiement établi, soit effectuer un paiement lorsqu’ils font un achat en utilisant un des modes de paiement figurant dans leur portefeuille électronique, auquel cas le FSP X prélèvera le montant de la vente sur le mode de paiement choisi. De même, une fois que les vendeurs tiers ont créé leur portefeuille électronique auprès du FSP X, ils peuvent recevoir les fonds provenant des ventes réalisées par l’intermédiaire du FSP X, dont celles sur la place de marché A, et transférer des fonds de leur portefeuille électronique auprès du FSP X à leur compte bancaire s’ils le souhaitent.

Lorsque des utilisateurs veulent acheter des articles sur la place de marché A et effectuer le paiement, ils sont redirigés vers une page qui intègre la solution de paiement du FSP X. Ils sont ensuite invités à accéder à leur portefeuille électronique auprès du FSP X et à faire le paiement. Une fois que la place de marché A confirme au FSP X que la transaction est légitime et qu’elle a été approuvée, le FSP X règle la transaction en créditant le portefeuille électronique du vendeur du montant de la vente, moins la commission de la place de marché A pour ses services.

Même si la place de marché A conserve certains renseignements personnels de ses utilisateurs finaux, elle ne garde pas ces renseignements pour de futurs paiements. C’est plutôt le FSP X qui dispose des renseignements nécessaires pour traiter des transactions au nom des utilisateurs finaux de la place de marché A. Les fonds qui reviennent aux vendeurs demeurent sous le contrôle du FSP X, qui reçoit les fonds des acheteurs et s’occupe de remettre la commission à la place de marché A et les fonds issus des ventes aux vendeurs tiers. Ainsi, la place de marché A ne détient pas des fonds au nom des vendeurs et, de manière plus générale, n’exécute pas de fonctions de paiement visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).

Dans la mesure où la place de marché A n’offre aucun autre service associé aux paiements, elle n’est pas un FSP et n’a pas à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. En revanche, le FSP X est considéré comme un FSP aux termes de la LAAPD et doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, s’il remplit les autres critères d’enregistrement.

Cas de figure : place de marché qui utilise un compte marchand auprès d’un FSP pour les prélèvements et les versements de fonds

La place de marché B est un détaillant avec une plateforme en ligne qui permet aussi à des vendeurs tiers de vendre leurs produits sur sa plateforme. Elle facture aux vendeurs tiers une commission sur toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme pour la prestation de ses services.

La place de marché B a une entente avec le FSP Y pour des services liés à l’acquisition de paiements et à un compte marchand lorsque des paiements par carte sont effectués pour acheter des biens vendus par elle ou les vendeurs tiers. Ainsi, le FSP Y fournit à la place de marché B un compte marchand qui lui permet de comptabiliser le produit des ventes réalisées via sa plateforme électronique selon les modes de paiement utilisés. La place de marché B fait également affaire avec un autre FSP, soit le FSP Z, pour faciliter le versement des paiements aux vendeurs tiers. Pour recevoir les paiements, les vendeurs doivent créer un compte sous forme de portefeuille électronique auprès du FSP Z qui est lié à leur compte bancaire. Le FSP Z s’occupe de la gestion du portefeuille électronique de la place de marché B.

Pour coordonner le flux de paiement, la place de marché B a établi une entente tripartite qui stipule que le FSP Y doit transmettre au FSP Z les fonds provenant des paiements effectués sur la place de marché. Dans les 48 heures suivant une transaction concernant un vendeur tiers, le FSP Y prélève les fonds de l’acheteur, puis les transfère dans un compte bancaire géré par le FSP Z. Le FSP Z remet ensuite la commission de la place de marché B dans son portefeuille électronique pour les services offerts et les fonds issus de la vente, moins la commission applicable, aux vendeurs tiers dans leur portefeuille électronique. Les vendeurs peuvent transférer les fonds de leur portefeuille électronique auprès du FSP Z vers leur compte bancaire s’ils le souhaitent.

En raison de la structure établie, les fonds qui reviennent aux vendeurs tiers ne sont jamais en la possession de la place de marché B. Ils sont transférés dès que possible du FSP Y au FSP Z, qui les détient ensuite au nom des vendeurs. Par conséquent, la place de marché B ne détient pas de fonds pour le compte de ses utilisateurs finaux. Son rôle se limite à mettre rapidement à la disposition du FSP Z les renseignements relatifs aux ventes pour qu’il valide le montant des fonds reçus des acheteurs et les répartisse entre elle et les vendeurs tiers. Dans ce cas, les fonctions de paiement exécutées par la place de marché B sont accessoires à ses activités, qui nécessitent de suivre l’état des ventes réalisées sur la plateforme et les commissions à percevoir aux vendeurs ainsi que d’avoir un aperçu du processus de paiement.

Une place de marché qui a recours à un compte marchand n’est pas automatiquement considérée comme un FSP si le produit des ventes des vendeurs tiers ne se trouve jamais en sa possession. Autrement dit, la place de marché B a structuré ses activités de façon à ne pas détenir des fonds qui reviennent aux vendeurs tiers et à limiter sa participation au processus de paiement à ce qui est strictement nécessaire afin de soutenir les services qu’elle offre en tant que place de marché.

Dans la mesure où la place de marché B n’offre aucun autre service associé aux paiements, elle n’est pas un FSP et n’a pas à s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. Toutefois, le FSP Y et le FSP Z répondent tous deux à la définition d’un FSP aux termes de la LAAPD et doivent s’enregistrer auprès de la Banque, s’ils remplissent les autres critères d’enregistrement.

Cas de figure : place de marché qui verse les fonds issus des ventes directement aux vendeurs tiers

La place de marché C est une plateforme en ligne qui vend sa propre gamme de produits, mais qui permet aussi à des vendeurs tiers de mettre des biens en vente sur sa plateforme. Elle facture aux vendeurs tiers une commission sur toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme pour la prestation de ses services. La place de marché C a une entente avec le FSP Y pour des services liés à l’acquisition de paiements et à un compte marchand afin d’être en mesure d’accepter les paiements par carte des acheteurs. De plus, le FSP Y lui fournit une passerelle de paiement et agit comme entreprise de traitement des paiements pour le compte de la place de marché C. Après avoir traité un lot de transactions et reçu les paiements des acheteurs, le FSP Y transfert les fonds dans le compte bancaire de la place de marché C.

Une fois les fonds reçus, la place de marché C se charge d’effectuer les paiements aux vendeurs tiers. Pour ce faire, elle trie les transactions en fonction des destinataires et calcule les montants qu’elle doit remettre aux vendeurs tiers ainsi que ceux qui lui reviennent en tant que commission ou pour la vente de ses propres produits. De plus, elle comptabilise les ventes de chaque vendeur tiers, puis les intègre à un tableau de bord où chacun peut consulter son historique de ventes, son solde et les paiements dus par la place de marché C. En fonction du calendrier hebdomadaire convenu avec le vendeur, la place de marché C transfère ensuite les fonds de toutes les ventes réalisées durant la période visée, moins la commission applicable, de son compte bancaire à celui du vendeur tiers.

Comme elle reçoit le produit des ventes et gère le versement des paiements aux vendeurs tiers, la place de marché C exécute les fonctions de paiement suivantes : la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; l’initiation d’un TEF; la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF; et la prestation de services de compensation ou de règlement. Même si ces fonctions de paiement sont exécutées relativement aux transactions réalisées sur la place de marché, la place de marché C fournit tout de même un service de paiement qui, s’il n’était pas effectué sur sa plateforme, devrait être assuré par un FSP. Par conséquent, les fonctions de paiement exécutées par la place de marché C ne sont pas accessoires à ses services en tant que place de marché.

Donc, la place de marché C est un FSP aux termes de la LAAPD et doit s’enregistrer auprès de la Banque, dans la mesure où elle remplit les autres critères d’enregistrement. Le FSP Y continue d’être considéré comme un FSP en vertu de la LAAPD.

Cas de figure : place de marché qui ne verse pas les fonds issus des ventes directement aux vendeurs tiers, mais qui facilite les échanges de fonds

La place de marché C apporte un changement à son flux de paiement en concluant un contrat avec le FSP Z pour qu’il se charge de verser les paiements aux vendeurs tiers. Le FSP Z a aussi conclu des ententes directement avec les vendeurs tiers et conserve les renseignements personnels et financiers de ceux-ci afin de leur verser les paiements. Le FSP Y, qui fournit à la place de marché C des services d’acquisition de paiements et un compte marchand, traite les paiements des acheteurs et prélève les fonds pour les achats effectués sur la plateforme. À la fin de chaque journée, le FSP Y transfère les fonds reçus pour les ventes réalisées sur la plateforme dans le compte bancaire de la place de marché C. Chaque semaine, à un jour fixe, la place de marché C calcule le montant total des ventes de chaque vendeur tiers et transfère les fonds de son compte bancaire au compte du FSP Z pour que ce dernier remette les fonds aux vendeurs tiers.

En prenant part aux échanges de fonds, la place de marché C a intégré les paiements à son modèle opérationnel, ce qui lui permet de contrôler la façon dont les fonds circulent entre les acheteurs et les vendeurs, et de jouer un rôle plus important dans le processus d’achat, notamment pour approuver, refuser et annuler des transactions. Elle est aussi en mesure de gérer efficacement la perception de sa commission auprès des vendeurs tiers en la déduisant des fonds reçus du FSP Y. Sa participation au mouvement des fonds lui procure aussi des avantages, car elle peut toucher des intérêts sur les fonds qu’elle garde dans son compte bancaire avant de les remettre au FSP Z pour qu’il les transfère aux vendeurs.

Bien que la place de marché C ait conclu un contrat avec le FSP Y et le FSP Z pour gérer une partie du processus de paiement, elle exécute tout de même les fonctions de paiement suivantes : la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF; et la prestation de services de compensation ou de règlement.

Lorsque la place de marché C participe au mouvement des fonds sur sa plateforme, elle n’exécute pas les fonctions de paiement susmentionnées uniquement pour exploiter la place de marché. Ces fonctions lui permettent aussi d’offrir un service particulier aux clients de la plateforme, qu’ils soient des acheteurs ou des vendeurs. Même si ces fonctions de paiement sont exécutées relativement aux transactions réalisées sur la place de marché et qu’elles peuvent, dans une certaine mesure, soutenir son exploitation, la place de marché C fournit tout de même un service de paiement qui, s’il n’était pas intégré à sa plateforme, devrait être assuré par un FSP. De plus, en prenant part aux échanges de fonds, la place de marché C en retire des avantages commerciaux directs. Donc, les fonctions de paiement exécutées par la place de marché C ne sont pas accessoires à ses activités, car elle joue un rôle d’intermédiaire dans le flux de paiement en fournissant un service de paiement qui pourrait autrement être assuré par des tiers. Ces fonctions de paiement ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation d’une place de marché et ne sont donc pas considérées comme accessoires aux services offerts par celle-ci.

Par conséquent, la place de marché C demeure un FSP aux termes de la LAAPD malgré sa nouvelle entente et doit tout de même s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, dans la mesure où elle remplit les autres critères d’enregistrement. Le FSP Y et le FSP Z continuent d’être considérés comme des FSP en vertu de la LAAPD et doivent aussi s’enregistrer auprès de la Banque du Canada, s’ils remplissent les autres critères d’enregistrement.