Information à l’intention des fournisseurs de services de paiement

Les personnes physiques et entités visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) sont tenues de s’enregistrer auprès de nous. Accédez aux politiques et directives ainsi qu’à d’autres ressources pour vous aider à respecter vos obligations légales.

Ce que nous faisons

Découvrez la portée et les limites de notre mandat de supervision.

Ce qui s’en vient

Obtenez un aperçu de ce qui s’en vient à l’approche de la mise en application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Qui nous supervisons

Cherchez parmi la liste des personnes physiques et entités qui nous ont présenté une demande d’enregistrement.

Besoin d’aide avec Connexion FSP? Vérifiez à qui vous adresser.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la supervision des paiements de détail, veuillez communiquer avec nous.


Cadre de supervision

Enregistrement

Familiarisez-vous avec les exigences d’enregistrement de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et les attentes envers les fournisseurs de services de paiement.

Supervision

Découvrez vos obligations comme fournisseur de services de paiement et comment nous évaluerons la conformité.


Resources

Politiques et lignes directrices

Accédez à toutes les politiques et lignes directrices se rapportant à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

Glossaire

Lisez les définitions de termes utilisés dans les politiques et lignes directrices de la Banque du Canada relatives à la supervision des paiements de détail.

Cas de figure

Voici différents cas de figure classés par thèmes pour aider les personnes physiques et entités à déterminer si elles sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et doivent s’enregistrer auprès de la Banque.

Foire aux questions

Réponses à des questions courantes sur la supervision des paiements de détail

Pour aider les personnes ou les entités à évaluer si elles pourraient être assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), nous offrons un questionnaire d’auto-évaluation.

Tenez-vous au courant

Activités à venir

Consultez la liste de nos séances d’information – et la marche à suivre pour s’inscrire.

Infolettre

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Médias

Accédez aux communiqués de presse sur la Supervision des paiements de détail ainsi qu’aux discours et activités publiques de notre directeur exécutif.
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