Date de publication : 19 décembre 2025
Cette politique présente l’approche de la Banque du Canada à l’égard des places de marché en ligne et explique quand les activités de ces dernières sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Contexte
Les places de marché en ligne (« places de marché ») sont des plateformes bilatérales qui, essentiellement, mettent en contact des acheteurs et des vendeurs tiers. Ce modèle de commerce électronique s’applique à une vaste gamme de produits et de services – notamment des biens matériels, des biens numériques (comme des logiciels) –, ainsi que des services sur demande – comme le transport avec chauffeur, l’hébergement de courte durée et des services de réparation domiciliaire. Souvent, les places de marché fournissent également des services de soutien, comme du service à la clientèle, de la logistique et des services de paiement. Leur participation à des activités de paiement peut, dans certains cas, entrer dans le champ d’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).
Selon la LAAPD, une entreprise est un fournisseur de services de paiement (FSP) si elle exécute une ou plusieurs des fonctions de paiement définies dans la LAAPD d’une manière qui n’est pas accessoire à une autre activité commerciale n’étant pas un service de paiement. Comme décrit dans les cas de figure concernant les places de marché, la Banque considère ces dernières comme des FSP visés par la LAAPD si elles jouent un rôle dans le mouvement des fonds découlant du produit d’une vente entre un acheteur et un vendeur tiers. Parallèlement, les places de marché qui ont recours à des tiers FSP pour faciliter les paiements de bout en bout ne sont généralement pas considérées comme des FSP, car elles n’exécutent pas de fonctions de paiement ou ne le font qu’accessoirement dans le cadre de leurs activités.
Dans la présente politique, la Banque cherche à clarifier davantage son approche à l’égard des places de marché et à fournir des renseignements supplémentaires pour les aider à savoir si leurs activités sont visées par la LAAPD.
Approche de la Banque à l’égard des places de marché
Les places de marché prennent souvent part à des activités de paiement afin de permettre aux consommateurs d’effectuer des achats sur leurs plateformes. Elles peuvent le faire, par exemple, en développant leurs propres systèmes ou en intégrant leur plateforme avec celle d’un ou plusieurs tiers FSP. Le facteur principal qui aide la Banque à déterminer si une place de marché est un FSP est la participation de cette dernière aux mouvements de fonds entre les acheteurs et les vendeurs tiers.
Places de marché qui sont des FSP visés par la LAAPD
Comme indiqué plus haut, la Banque considère qu’une place de marché exécute des activités associées aux paiements de détail visées par la LAAPD si elle reçoit des fonds dans un compte bancaire qu’elle détient ou qu’elle contrôle pour faciliter les paiements effectués sur sa plateforme entre acheteurs et vendeurs tiers. Cela est le cas même quand une place de marché passe un contrat avec un autre FSP pour que celui-ci s’acquitte de certaines étapes du processus de paiement. Par exemple, une place de marché pourrait passer un contrat avec un FSP pour des services d’acquisition de paiements ou pour la gestion des transferts de paiements aux vendeurs, tout en recevant des fonds lorsqu’un acheteur envoie un paiement à un tiers vendeur.
Fonctions de paiement exécutées par les places de marché
Quand une place de marché reçoit des fonds dans un compte bancaire qu’elle contrôle ou détient, elle détermine proactivement à quels vendeurs les fonds sont dus, et les leur transfère. Elle peut aussi envoyer et recevoir des instructions – en plus des fonds eux-mêmes – pour faciliter ces transferts. Ce faisant, la place de marché exécute des fonctions de paiement qui peuvent comprendre : la fourniture et la tenue d’un compte; l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF); l’autorisation d’un TEF ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en lien avec un TEF; et/ou la prestation de services de compensation ou de règlement.
Si une place de marché reçoit des fonds et les conserve en attente, elle exécute non seulement les fonctions de paiement susmentionnées, mais aussi la fonction de paiement qui consiste à détenir des fonds au nom d’un utilisateur final. Dans ce cas, la place de marché détient des fonds (plus précisément, le produit de ventes devant être distribué) pour le compte de ses vendeurs tiers. La Banque considère que les fonds sont en attente même s’ils font l’objet d’un calendrier de paiement prédéterminé, comme une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines, car ces fonds ne sont pas en transit et ont une instruction pour un futur TEF. Une place de marché qui détient des fonds doit les protéger, conformément aux exigences de la LAAPD en matière de protection des fonds des utilisateurs finaux. En cas d’insolvabilité d’une place de marché, celle-ci doit mettre à la disposition des marchands les fonds qu’elle détient en leur nom.
Quelles que soient les fonctions de paiement qu’elles exécutent, les places de marché qui sont des FSP doivent atténuer les risques opérationnels associés à ces activités de paiement afin d’assurer la sécurité et l’efficience des mouvements de fonds.
Les fonctions de paiement ne sont pas accessoires
Une place de marché est un FSP si elle exécute une fonction de paiement en tant que service distinct qui ne sert pas exclusivement à permettre l’exécution d’une activité commerciale d’une autre nature. Quand une place de marché est directement impliquée dans les mouvements de fonds sur sa plateforme, elle exécute un service de paiement distinct qui facilite les transactions entre ses clients, et ce même si elle engage aussi des FSP tiers pour faciliter d’autres parties du processus de paiement. Bien que ces fonctions de paiement soient exécutées pour des transactions effectuées sur la place de marché, celle-ci fournit tout de même un service de paiement qui aurait dû être fourni par un FSP si ce service n’était pas déjà offert par la plateforme de la place de marché.
La Banque est consciente que les places de marché peuvent participer aux mouvements de fonds pour soutenir notamment les aspects opérationnels de leurs activités (par exemple, pour simplifier le règlement de différends entre les utilisateurs, gérer des transactions frauduleuses ou percevoir des frais). Toutefois, cela ne rend pas leurs fonctions de paiement accessoires à leurs activités de place de marché, car, du point de vue des tiers vendeurs, les places de marché fournissent aussi un service de paiement via leur participation directe aux mouvements de fonds. Autrement dit, les places de marché offrent un service (ou une partie d’un service) que les tiers vendeurs obtiendraient d’un FSP en l’absence de places de marché. Par exemple, les marchands peuvent vendre soit sur leur propre site Web, soit par l’intermédiaire d’une place de marché qui agit comme tiers vendeur, ou les deux. Mais toutes les entités qui participent directement au traitement et à la remise des fonds aux marchands fournissent un service de paiement.
Si une place de marché vend aussi ses propres produits et services sur sa plateforme (par exemple, un détaillant traditionnel qui y intègre également des vendeurs tiers), la LAAPD ne s’applique qu’aux fonctions de paiement exécutées relativement à des transactions qui impliquent des vendeurs tiers.
Places de marché qui ne sont pas des FSP visés par la LAAPD
La Banque est consciente que les places de marché utilisent diverses approches pour intégrer les paiements à leurs plateformes. Dans certains cas, les places de marché ne répondent pas à la définition d’un FSP aux termes de la LAAPD. C’est généralement le cas lorsqu’une place de marché fait appel à des tiers FSP pour traiter les paiements de bout en bout. Par exemple, une place de marché peut exiger que les acheteurs et les vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme aient un compte auprès d’un FSP particulier qui sera responsable de transférer les fonds des acheteurs aux vendeurs (par une transaction interne gérée par le FSP). Voir Cas de figure : place de marché qui nécessite que les acheteurs et les vendeurs aient un portefeuille électronique auprès d’un fournisseur de services de paiement (FSP).
Certaines places de marché peuvent avoir une structure de paiement plus complexe, dans le cadre de laquelle elles concluent des contrats avec plus d’un FSP, mais où les fonds ne transitent jamais par un compte bancaire qu’elles contrôlent ou détiennent. Par exemple, une place de marché pourrait utiliser un FSP comme acquéreur pour que des modes de paiement comme les cartes de débit et de crédit puissent être acceptés sur sa plateforme, et utiliser un deuxième FSP pour recevoir des fonds de l’acquéreur et payer les tiers vendeurs. Dans ce type d’arrangement, le FSP acquéreur remet immédiatement les fonds réglés au FSP payeur, qui les verse ensuite aux vendeurs selon un calendrier déterminé avec la place de marché. Le rôle de la place de marché se limite à mettre les données nécessaires à la disposition d’un ou des deux FSP afin que les fonds soient remis aux vendeurs et que les frais soient payés à la place de marché. Les données permettent également au FSP payeur de savoir quels fonds doivent être détenus au nom des vendeurs et de connaître l’identité des vendeurs pour lesquels il détient des fonds.
Si la place de marché a structuré ses activités de manière que des tiers FSP prennent en charge la chaîne de paiement, elle peut néanmoins mener des activités qui impliquent l’exécution de fonctions de paiement (par exemple, le stockage de renseignements personnels de ses utilisateurs finaux ou le calcul de soldes pour le FSP qui effectue les paiements). Dans ces circonstances, toutefois, l’exécution des fonctions de paiement serait probablement accessoire au fonctionnement de la place de marché. En effet, la place de marché a structuré ses activités de manière à ne pas prendre procession des fonds des utilisateurs finaux et à limiter sa participation au processus de paiement à ce qui est strictement nécessaire pour faciliter le service de place de marché qu’elle offre. Fait important, dans ce cas, le produit des ventes dû aux marchands est détenu exclusivement par des tiers FSP, qui sont responsables de protéger ces fonds comme l’exige la LAAPD et d’atténuer leurs propres risques opérationnels. Voir Cas de figure : place de marché qui utilise un compte marchand auprès d’un FSP pour les prélèvements et les versements de fonds.
Exigences de la LAAPD à l’égard des places de marché qui sont des FSP
Comme l’indique la présente politique, les places de marché peuvent être des FSP visés par la LAAPD, en fonction de la façon dont le traitement des paiements sur leur plateforme est structuré. Si c’est le cas, la Banque s’attend à ce qu’elles répondent aux exigences de la LAAPD, notamment celle de lui présenter une demande d’enregistrement. Par conséquent, à la lumière des informations contenues dans la présente politique, dans les cas de figure connexes, ainsi que dans d’autres renseignements publiés sur le site Web de la Banque, les places de marché doivent déterminer si elles sont des FSP qui doivent s’enregistrer. Les places de marché qui ne savent pas si elles doivent s’enregistrer en tant que FSP sont encouragées à présenter une demande d’enregistrement auprès de la Banque et à y décrire en détail leurs activités. La Banque examinera leurs activités de paiement et déterminera s’il convient de les enregistrer.
À l’avenir, la Banque a l’intention de surveiller ce segment du marché pour s’assurer qu’il respecte les exigences de la LAAPD et pourrait prendre des mesures d’application de la loi contre les FSP qui ne présentent pas de demande d’enregistrement.
En plus de devoir s’enregistrer auprès de la Banque, tous les FSP – y compris les places de marché qui exécutent des activités associées aux paiements de détail – sont légalement tenus de se conformer aux exigences en vigueur de la LAAPD, notamment celles de gérer les risques opérationnels et de protéger les fonds des utilisateurs finaux (le cas échéant). Pour en savoir plus sur la LAAPD et ses exigences, veuillez consulter la section Supervision des paiements de détail du site Web de la Banque.