Documents sur la supervision des paiements de détail

• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les logiciels de comptabilité des paiements et les services de paiement de factures

  Voici des exemples fictifs qui clarifient certaines fonctions de paiement, soit la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un utilisateur final, l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final et la prestation de services de compensation ou de règlement, et qui illustrent le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

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• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant une fonction de paiement accessoire à une activité marchande

  Voici des exemples fictifs illustrant la fonction de paiement qui consiste à fournir ou à tenir un compte et illustrant le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

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• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant l’exclusion des instruments d’un marchand ou d’un groupe de marchands

  Voici des exemples fictifs illustrant les types d’activités exclues par l’alinéa 6(a) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

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• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant la portée géographique

  Voici des exemples fictifs de l’application du critère de portée géographique prévu par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail lorsqu’il est question d’un fournisseur de services de paiement (FSP) étranger.

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• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les systèmes de paiement désignés

  Voici des exemples fictifs qui aident à faire la différence entre les fonctions de paiement exécutées à l’aide d’un système désigné selon l’article 7 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (et donc exclues) et les autres fonctions de paiement qui ont trait à la même opération, mais qui ne sont pas exclues.

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• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les mandataires

  Voici des exemples fictifs illustrant l’obligation qu’ont les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés de déclarer leurs mandataires. Ils décrivent également les situations où les mandataires des FSP exemptés doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.

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• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les entités affiliées

  Les cas de figure suivants présentent ce qui peut être considéré comme une entité affiliée aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

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