Application de la loi

• 21 août 2025

  Le refus ou la révocation de l’enregistrement au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD)

  Dans le cadre de la supervision des paiements de détail, cette politique décrit les pouvoirs de la Banque du Canada (la Banque) et les procédures qu’elle suit pour refuser d’enregistrer des demandeurs ou pour révoquer l’enregistrement de fournisseur de services de paiement (FSP) à partir des critères énoncés dans la LAAPD et ses règlements connexes.

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• 15 avril 2025

  Le processus d’application de la loi

  Cette politique décrit le processus d’application de la loi de la Banque du Canada et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre si des mesures d’application de la loi sont prises à leur encontre.

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• 21 mars 2025

  Les sanctions administratives pécuniaires

  Cette politique donne un aperçu du régime de sanctions administratives pécuniaires de la Banque du Canada et de la manière dont celle-ci détermine le montant de ces sanctions.

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• 31 janvier 2025

  La révision et l’appel d’une décision

  Cette politique décrit le processus de révision de la Banque du Canada (une « révision réglementaire »), conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, et ce à quoi les personnes physiques, entités et fournisseurs de services de paiement doivent s’attendre en demandant la révision d’une décision relative à la supervision des paiements de détail.

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• 16 octobre 2024

  La conclusion d’un accord de conformité avec la Banque du Canada

  Cette politique explique les raisons pour lesquelles la Banque du Canada proposerait un accord de conformité à un fournisseur de services de paiement (FSP), le processus à suivre pour conclure cet accord et le traitement auquel peut s’attendre un FSP qui conclut cet accord.

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• 17 juin 2024

  Les conséquences négatives importantes

  Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ».

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• 17 juin 2024

  Les rôles et responsabilités du directeur exécutif et du directeur général

  Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.

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• 17 juin 2024

  La publication des décisions

  Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions issues d’une révision réglementaire.

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• 17 juin 2024

  Les outils d’application de la loi

  Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement.

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