Supervision des paiements de détail : politiques et lignes directrices

Accédez à toutes les politiques et lignes directrices se rapportant à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

Pour en savoir plus sur les termes relatifs à la supervision des paiements de détail, reportez-vous au glossaire.

27 résultat(s)
16 octobre 2024

Les avis de changement important ou d’activité nouvelle

Cette ligne directrice explique les obligations relatives aux avis de changement important ou d’activité nouvelle incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
Type(s) de contenu : Documents sur la supervision des paiements de détail, Lignes directrices Sujet(s) de recherche: Déclaration d’information, Supervision
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