Accès à l’information et protection des renseignements personnels - FAQ

  • 1. La Banque du Canada recueille-t-elle des renseignements personnels concernant les comptes bancaires tenus par les particuliers dans les institutions financières?
  • La Banque du Canada ne recueille aucun renseignement personnel auprès d’institutions financières ni aucun renseignement concernant les comptes bancaires actifs. La Banque du Canada est la banque centrale du pays et non une institution commerciale. Elle ne s’occupe pas de la réglementation ou de l’administration des banques commerciales. La réglementation courante est une responsabilité qui incombe au Bureau du surintendant des institutions financières. Pour toute question concernant votre compte bancaire personnel, veuillez vous adresser directement à votre institution financière.
  • 2. La Banque du Canada recueille-t-elle des renseignements personnels au sujet des soldes bancaires non réclamés?
  • Les renseignements détenus par les institutions financières sous réglementation fédérale au sujet des soldes bancaires non réclamés ou de leurs propriétaires sont transférés à la Banque du Canada, qui en assure la garde et qui les affiche dans son site Web. Tous les soldes de comptes qui ont été inactifs pendant 10 ans sont transférés à la Banque du Canada, qui en assume la garde et qui, aux termes de la Loi sur les banques, doit verser les fonds non réclamés à la personne qui y a droit, sous réserve de la présentation d’une preuve du droit de réclamation. La Banque publie les renseignements sur les soldes non réclamés, y compris le nom du propriétaire du solde, sa dernière adresse connue et le montant du solde, afin d’aider les gens à repérer les soldes qui leur appartiennent. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou compilés, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins, lorsque des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

    Il n’est pas nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information concernant un solde bancaire non réclamé.

    Pour en savoir plus sur les soldes non réclamés, veuillez consulter le site Web de la Banque du Canada.

  • 3. Comment puis-je obtenir de l'information au sujet de mes Obligations d'épargne du Canada?
  • Les personnes qui désirent obtenir des renseignements au sujet de leurs Obligations d'épargne du Canada ou d'autres titres du gouvernement du Canada peuvent le faire de façon informelle en communiquant avec Nouvelles Obligations d'épargne du Canada (voir ci-après les coordonnées fournies à cette fin). Il n'est habituellement pas nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir ce type d'information. La Banque du Canada ne recueille que les renseignements personnels concernant les propriétaires canadiens d'Obligations d'épargne du Canada.

    Veuillez prendre note que pour pouvoir communiquer de l'information sur un propriétaire d'Obligations à une autre personne que le propriétaire lui même, la Banque du Canada doit obtenir le consentement de ce dernier ou une preuve autorisant une autre personne à demander l'accès à l'information.

    Téléphone : 1 800 575-5151
    Téléimprimeur* : 1 800 354-2222
    Télécopieur : 613 782-8096
    Courriel : oec@oec.gc.ca

    Adresse postale :

    Nouvelles Obligations d'épargne du Canada
    C.P. 2770, succ. D
    Ottawa (Ontario) K1P 1J7

    *Appareil de télécommunications pour malentendants

  • 4. Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information gouvernementale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
  • Il n'existe pas de site central d'accès à l'information au gouvernement fédéral. Chaque société d'État, ministère et organisme assujetti à la Loi doit avoir son propre bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

    Vous devez d'abord déterminer si la Banque du Canada détient les renseignements personnels que vous cherchez à obtenir. À titre de référence, vous pouvez consulter Info Source, répertoire des institutions du gouvernement fédéral, de leurs activités et de l'information qu'elles détiennent. Info Source est accessible à partir du site Internet du gouvernement du Canada, ainsi que dans la plupart des bibliothèques, des bureaux de circonscription des députés et de tous les bureaux ministériels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral, ainsi que dans chaque établissement de la Banque du Canada.

    Une fois que vous aurez déterminé que la Banque du Canada détient l'information que vous cherchez à obtenir, préparez une demande par écrit en mentionnant la Loi ou remplissez la Formule de demande d'accès à l'information, en donnant le plus de précisions possible. Joignez aussi à votre demande les 5 $ exigés (chèque ou mandat-poste établi à l'ordre de la Banque du Canada) et envoyez le tout au coordonnateur de l'AIPRP de la Banque du Canada. Notez que des frais supplémentaires peuvent être perçus, conformément au règlement afférent à la Loi.

  • 5. Faut-il payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  • Chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (chèque ou mandat-poste établi à l'ordre de la Banque du Canada). Cette somme vous donne droit à cinq heures de recherche et de préparation. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer au cours du traitement de votre demande. Ces frais supplémentaires peuvent être liés à la recherche, à la préparation, au traitement informatique, à la photocopie, etc., comme l'indique le Règlement sur l'accès à l'information.

    Il n'y a pas de frais associés aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • 6. Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
  • Quel que soit leur format, les documents dont dispose une institution du gouvernement fédéral (figurant dans l'annexe 1 de la Loi) sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a deux exceptions : les documents qui sont publiés ou qui peuvent être achetés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Ces deux types de documents sont exclus et donc non assujettis à la Loi. En ce qui concerne l'information contenue dans tous les autres types de documents, elle peut être visée par des dispositions d'exception spécifiques et limitées (p. ex., renseignements personnels, renseignements relatifs à un tiers, secret professionnel, etc.).
  • 7. Comment dois-je procéder pour accéder à l'information qui me concerne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  • Chaque institution gouvernementale est chargée de gérer les renseignements personnels recueillis au cours de l'exécution de son mandat. Vous devez d'abord déterminer si la Banque du Canada détient les renseignements personnels que vous cherchez à obtenir. À titre de référence, vous pouvez consulter Info Source, répertoire des institutions du gouvernement fédéral, de leurs activités et de l'information qu'elles détiennent. Info Source est accessible à partir du site Internet du gouvernement du Canada et aussi dans la plupart des bibliothèques, des bureaux de circonscription des députés et de tous les bureaux ministériels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral, ainsi que dans chaque établissement de la Banque du Canada.

    Une fois que vous aurez déterminé si la Banque du Canada détient les renseignements personnels vous concernant, préparez une demande par écrit ou remplissez la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels et indiquez clairement l'information que vous cherchez à obtenir. Transmettez votre demande au coordonnateur de l'AIPRP de la Banque du Canada. Assurez-vous d'avoir fourni suffisamment de détails pour aider l'institution à récupérer tous les renseignements personnels vous concernant. Veuillez prendre note qu'aucuns frais ne s'appliquent aux demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • 8. Quelques conseils avant de commencer?
    • Demandez si les renseignements sont disponibles par la voie directe.
    • Consultez la liste des demandes traitées dans le site Web de la Banque du Canada pour savoir si on a déjà répondu à votre question.
    • Joignez à votre demande d'accès à l'information une somme de 5 $ payable à la Banque du Canada, qui n'est pas tenue de répondre à votre demande si vous n'avez pas acquitté ces droits. Aucuns frais ne s'appliquent aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    • Soyez aussi précis que possible quant à l'information que vous cherchez à obtenir (Info Source).
    • Bien qu'aucune explication ne soit exigée pour pouvoir soumettre une demande, le fait d'inclure des précisions peut faciliter la recherche de l'information.
    • Conservez une copie de votre demande et de toute la correspondance s'y rattachant jusqu'à ce que vous ayez reçu l'information que vous cherchez à obtenir
  • 9. Quand puis-je m'attendre à une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  • Les deux lois prévoient un délai légal de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils. On vous avisera si le délai doit être prolongé en vertu de l'une ou l'autre loi.
  • 10. Quel est le rôle du Commissaire à l'information du Canada?
  • Le Commissaire à l'information enquête sur les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information n'ont pas été respectés. En sa qualité d'ombudsman nommé par le Parlement, le Commissaire possède de puissants pouvoirs d'enquête et fait office de médiateur entre les requérants insatisfaits et les institutions fédérales. Il est habilité à faire des recommandations aux institutions, mais pas à prendre des décisions exécutoires.
  • 11. Quel est le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada?
  • Le Commissaire à la protection de la vie privée a pour mandat de traiter les plaintes reçues et de veiller à l'application des deux lois fédérales touchant à la vie privée, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de publier de l'information sur les pratiques des secteurs public et privé en matière de protection des renseignements personnels, de réaliser des recherches sur des questions se rapportant à la protection de la vie privée et de sensibiliser la population canadienne aux enjeux touchant la vie privée.