À compter du 19 décembre 2012, la Banque du Canada ajoute certaines obligations sécurisées à la liste des actifs admissibles en garantie dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités, sous réserve des conditions et critères suivants :

  • Pour être admissibles, les obligations sécurisées doivent être émises dans le cadre de programmes inscrits au registre de l’administrateur du programme des obligations sécurisées (la SCHL) et conformes au cadre législatif fédéral relatif aux obligations sécurisées.
  • L’émetteur doit bénéficier d’au moins deux notes décernées par des agences de notation différentes, la moins élevée des deux meilleures notes équivalant au moins à A (faible) dans l’échelle de notation de DBRS, à A- dans l’échelle de Fitch, à A3 dans l’échelle de Moody’s ou à A- dans l’échelle de S&P.
  • Conformément à la politique en vigueur actuellement, seules les obligations sécurisées libellées en dollars canadiens sont admissibles.
  • Les obligations sécurisées sont prises en compte dans le cadre de la limite de 20 % s’appliquant aux valeurs provenant d’un même émetteur.
  • Les constituants du gage ne peuvent pas offrir en garantie leurs propres obligations sécurisées.
  • Les décotes seront établies à partir de la moins élevée des deux meilleures notes de crédit et de la manière suivante :

Échéance résiduelle 1

1 an ou moins plus de 1 an et
jusqu’à 3 ans
plus de 3 ans et
jusqu’à 5 ans
plus de 5 ans et
jusqu’à 10 ans
plus de 10 ans et
jusqu’à 35 ans
plus de 35 ans
Obligations sécurisées (suivant la note de l’émetteur)

notées par DBRS : AA (faible) ou plus
notées par Fitch : AA- ou plus
notés par Moody’s : Aa3 ou plus
notées par S&P : AA- ou plus
3,0 % 3,5 % 4,0 % 6,5 % 8,5 % 9,0 %
Obligations sécurisées (suivant la note de l’émetteur)

notées par DBRS : de A (faible) à A (élevée)
notées par Fitch : de A- à A+
notées par Moody’s : de A3 à A1
notées par S&P : de A- à A+
5,0 % 5,5 % 6,0 % 8,5 % 10,5 % 11,0 %

Voir : La nouvelle liste des actifs acceptés en nantissement dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada et les marges exigées pour ces actifs.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Jeremy Harrison
Relations avec les médias
Banque du Canada
613 782-8782