Le réenregistrement des fournisseurs de services de paiement après un refus ou une révocation

Date de publication : 21 août 2025

La présente politique fournit des orientations sur la présentation d’une nouvelle demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement (FSP). Elle s’adresse aux personnes physiques et entités dont la demande initiale a été refusée et aux FSP dont l’enregistrement a été révoqué.

Introduction

La Banque du Canada est responsable de superviser la conformité des FSP avec la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les personnes physiques et entités visées par la LAAPD sont notamment tenues de s’enregistrer auprès de la Banque avant d’exécuter des activités associées aux paiements de détail.

Dans certaines circonstances, la Banque peut refuser d’enregistrer un demandeur ou révoquer l’enregistrement d’un FSP. Ces personnes physiques ou entités peuvent alors décider de présenter une nouvelle demande d’enregistrement.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de réenregistrement en vertu de l’article 24 de la LAAPD, veuillez consulter la politique Les acquisitions de contrôle et les changements prévus par règlement.

Présentation d’une nouvelle demande

Pour présenter une demande de réenregistrement après un refus ou une révocation, le processus est semblable à celui de la demande initiale et les droits d’enregistrement doivent être payés à nouveau. Cependant, certaines parties du processus varient.

Toute personne physique ou entité ayant déjà présenté une demande d’enregistrement aura créé un profil et obtenu un identifiant de FSP dans le cadre de ce processus. Pour présenter une nouvelle demande, le demandeur doit ouvrir une session dans Connexion FSP à l’aide du même identifiant et mot de passe. Le système pourra ainsi récupérer les renseignements fournis dans la demande précédente et les insérer automatiquement dans la nouvelle.

Pour commencer le processus, le demandeur doit ouvrir une session dans Connexion FSP et sélectionner l’option de réenregistrement. Il est essentiel qu’il passe en revue les champs préremplis par le système et y apporte tous les changements et ajouts nécessaires. Le demandeur doit également indiquer qu’il a déjà présenté une demande par le passé, puis répondre à des questions relatives au refus de cette demande ou à la révocation de son enregistrement. S’il le désire, il peut fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour que la Banque en tienne compte dans l’évaluation de sa demande. Les champs à remplir sont expliqués en détail dans le Guide détaillé pour remplir une demande d’enregistrement de la Banque.

Payer les droits d’enregistrement

Pour que la nouvelle demande puisse être envoyée, le demandeur doit payer de nouveau les droits d’enregistrement applicables. La Banque ne commencera à évaluer la demande que lorsque les droits d’enregistrement auront été payés.

Examen de la nouvelle demande

Après que le demandeur a présenté sa nouvelle demande, la Banque lui envoie un accusé de réception par l’intermédiaire de Connexion FSP. Elle examine ensuite les renseignements fournis et peut communiquer avec lui si elle a besoin de renseignements supplémentaires.

La Banque examine la demande de réenregistrement selon le même processus que toute autre demande d’enregistrement. Toutefois, elle évalue également si le motif ayant appuyé sa décision antérieure de refuser ou de révoquer l’enregistrement du demandeur est toujours applicable. De plus, elle tient compte de l’ensemble des renseignements fournis par le demandeur pouvant justifier qu’elle l’enregistre dans les circonstances actuelles, sans égard à sa décision antérieure. Selon le résultat de cette évaluation, elle détermine s’il est maintenant approprié d’enregistrer le demandeur.

Dès que la Banque et le ministre des Finances terminent leur examen respectif de la nouvelle demande d’enregistrement, la Banque en communique l’issue au demandeur et met à jour le registre public des FSP. Si la Banque décide d’enregistrer le demandeur, elle lui remet un avis d’enregistrement fondé sur les renseignements fournis dans la nouvelle demande. Il est à noter que les délais de traitement d’une nouvelle demande sont les mêmes que ceux d’une demande initiale, et que le demandeur ne peut pas exécuter d’activités associées aux paiements de détail visées par la LAAPD tant qu’il n’est pas enregistré.