Systèmes de compensation et de règlement

Découvrez les systèmes de compensation et de règlement et leurs exploitants, par exemple les Services de dépôt et de compensation CDS Inc., exploitant du système CDSX, la CLS Bank, la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) et le service SwapClear de LCH.Clearnet Limitede (SwapClear).

Les Services de dépôt et de compensation CDS Inc., exploitant du système CDSX

Les Services de dépôt et de compensation CDS Inc. (CDS) sont une filiale de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée, une organisation sans but lucratif propriété du Groupe TMX. La CDS est la propriétaire et l’exploitante du système CDSX, qui a été mis sur pied en 2003. Le CDSX assure la compensation et le règlement des opérations boursières et hors cote sur titres de participation, titres d’emprunt et titres du marché monétaire qui sont admissibles. Le service de dépôt de la CDS fournit aux participants des outils qui leur permettent de déposer et de retirer des valeurs admissibles en dépôt, de gérer les positions correspondantes dans le grand livre et d’utiliser ces positions à diverses fins commerciales.

La CDS et ses participants sont soumis aux lois et règlements de différentes instances législatives. À l’échelon fédéral, la Banque du Canada surveille le fonctionnement du CDSX aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. À l’échelon provincial, la CDS est réglementée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec, la British Columbia Securities Commission (BCSC) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). La Banque exerce sa surveillance de la CDS en concertation avec d’autres organismes de réglementation, comme le prévoit un protocole d’entente. La CDS fait rapport aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), organe qui regroupe les autorités provinciales et territoriales du secteur. Enfin, la CDS collabore avec les organismes fédéraux et provinciaux de réglementation des institutions financières chargés de surveiller ses participants.

Compensation et règlement

Dans le CDSX, les opérations sont saisies par une partie et confirmées par l’autre. Ces opérations peuvent être introduites par transmission de fichier ou par accès direct. Une fois passée l’étape du contrôle des risques, la transaction entre les parties est réglée par le biais d’un mécanisme de livraison contre paiement, ce qui donne lieu à des entrées dans les comptes qu’elles possèdent dans le CDSX. Les obligations de paiement nettes entre la CDS et les participants sont compensées dans le CDSX puis réglées en fin de journée par l’entremise de banquiers désignés, et les paiements sont versés, au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), au compte de règlement que tient la CDS à la Banque du Canada. Des procédures spéciales ont été mises au point afin que les titres utilisés dans le CDSX pour couvrir les obligations de paiement intrajournalières puissent aussi servir de garantie pour les paiements STPGV. La CDS conserve une créance privilégiée sur ces titres jusqu’à l’exécution des paiements STPGV. Les paiements effectués par l’intermédiaire de ce système sont définitifs et irrévocables, ce qui permet à la CDS de procéder à un règlement final une fois reçus les montants de toutes les obligations. Après règlement, les titres qui étaient détenus dans des comptes à accès limité peuvent être utilisés sans aucune contrainte.

Gestion des risques

Le modèle de limitation des risques mis au point pour le CDSX fonctionne en temps réel et vise à protéger la CDS contre la défaillance intrajournalière des participants. Ce modèle est conçu pour que chaque participant fournisse des garanties qui suffisent à couvrir, intégralement et simultanément, leurs obligations nettes envers la CDS selon un niveau de confiance d’au moins 99 %.

Il existe deux types de participants au CDSX : les emprunteurs et les prêteurs. Les emprunteurs constituent la majorité des institutions qui participent au système, et ils peuvent obtenir de la part de prêteurs des lignes de crédit qui leur permettent d’acheter des titres en cours de journée. Les prêteurs assortissent de garanties leurs propres obligations de paiement intrajournalières et celles de leurs emprunteurs. En fin de journée, les prêteurs doivent effectuer des paiements à la chambre de compensation afin de couvrir les achats de titres faits en leur propre nom et au nom de leurs clients. Les emprunteurs fournissent aux prêteurs une sûreté sur les titres qu’on leur a livrés ce jour-là. Si un prêteur doit effectuer un versement pour un emprunteur qui ne peut remplir ses obligations de paiement en fin de journée, il a le droit de prendre livraison de ces titres (ce qu’il est convenu d’appeler les titres livrés ou « non payés ») pour les inscrire en compte. Le total de la somme que chaque participant peut devoir au système est plafonné.

Le CDSX est un système de livraison contre paiement de type II (voir le rapport intitulé Livraison contre paiement dans les systèmes de règlement de titres) Banque des Règlements Internationaux, 1992). Les transactions réglées dans le système en cours de journée ne peuvent être annulées.

Divers mécanismes de limitation des risques ont été intégrés à la structure et aux opérations du CDSX:

  • Le CDSX est un système en ligne qui fonctionne en temps réel et qui calcule la position de chaque participant opération par opération.
  • Le CDSX est un système de livraison contre paiement. Le règlement des montants bruts (effet par effet) pour les transferts de titres se fait tout au long de la journée et s’accompagne, parallèlement, d’une compensation et novation continues, auprès de la CDS, des obligations de paiement correspondantes.
  • La position débitrice nette de tous les participants à l’égard du CDSX est subordonnée à un « plafond de fonctionnement », c’est-à-dire à une limite établie selon la taille des fonds propres réglementaires de chaque participant.
  • La fonction de vérification de la valeur de la garantie globale (VGG) permet de veiller à ce que les défaillances soient entièrement couvertes par des titres mis en garantie, et ce, en permanence. Le système rejette les opérations qui auraient pour effet de porter le montant des obligations de paiement d’un participant au-delà de la valeur de ses titres affectés en garantie. Cette fonction permet de calculer la valeur des garanties de chaque participant en temps réel.
  • La valeur utilisable d’une garantie est égale à la valeur marchande de chaque titre, diminuée d’un certain montant (une « décote ») pour tenir compte de la variabilité des prix du marché d’une journée à l’autre.
  • Les transactions qui auraient pour effet de porter le montant des obligations de paiement d’un participant au-delà des limites imposées par les exigences en matière de garantie ou du plafond de fonctionnement sont mises en attente jusqu’à ce qu’un changement permette le règlement de la transaction à l’intérieur de ces limites.
  • Tous les participants au CDSX peuvent calculer exactement leur niveau d’exposition maximale à tout moment.
  • En fin de journée, le solde net des fonds que se doivent la CDS et les participants est réglé au moyen du STPGV.
  • Le système ne permet pas d’inverser ni d’annuler les transactions pour remédier à la défaillance d’un participant.
  • Au sein du STPGV, la Banque du Canada fait office d’agent de règlement de la CDS relativement aux obligations de paiement découlant du CDSX. À ce titre, la Banque reçoit chaque jour les paiements des participants qui doivent de l’argent à la CDS et verse ceux que la CDS destine aux participants en position créditrice. En remplissant ce rôle, la Banque annule, pour le CDSX et ses participants, le « risque du banquier », c’est-à-dire le risque de défaillance d’une institution financière du secteur privé qui agit comme agent de règlement d’un système de compensation et de règlement. Au sein du STPGV, la Banque du Canada fait office d’agent de règlement de la CDS relativement aux obligations de paiement découlant du CDSX. À ce titre, la Banque reçoit chaque jour les paiements des participants qui doivent de l’argent à la CDS et verse ceux que la CDS destine aux participants en position créditrice. En remplissant ce rôle, la Banque annule, pour le CDSX et ses participants, le « risque du banquier », c’est-à-dire le risque de défaillance d’une institution financière du secteur privé qui agit comme agent de règlement dans un système de compensation et de règlement. (La Banque du Canada ne court aucun risque de liquidité ni de crédit en jouant ce rôle parce que les paiements du CDSX effectués en fin de journée transitent par le STPGV et que la Banque n’effectue de paiements STPGV au nom de la CDS que si le compte de règlement de cette dernière est suffisamment provisionné.)

Les services de contrepartie centrale de la CDS (RNC) sont assortis de mesures de contrôle des risques supplémentaires qui imposent aux participants la remise de garanties pour couvrir les risques que présentent pour la CDS leurs activités avec le RNC. Si un participant ne s’acquitte pas de ses obligations envers la CDS dans le cadre de telles opérations, celle-ci peut le suspendre et amorcer une procédure de défaillance dans le cadre du CDSX ainsi qu’une procédure de liquidation des positions ayant trait à la contrepartie centrale en cause. La procédure de liquidation se fait selon le principe de prise en charge par la partie défaillante, la valeur de la garantie remise à la CDS au titre du RNC étant censée être suffisante pour couvrir toute perte de la contrepartie centrale causée par la défaillance du participant. Si la garantie fournie est insuffisante, les pertes sont réparties entre les survivants et absorbées à partir d’un fonds de compensation préfinancé.

La CLS Bank

La Continuous Linked Settlement (CLS) Bank est un organe créé à l’initiative de la communauté bancaire internationale dans le but de réduire et de contrôler les risques associés au règlement des opérations de change. La CLS Bank est entrée en activité en septembre 2002. Elle est une filiale en propriété exclusive de CLS Group, dont les actionnaires comptent certains des plus grands acteurs bancaires du marché des changes, dont des banques canadiennes. La CLS Bank propose à ses usagers un système électronique en temps réel conçu pour lier plusieurs systèmes de paiement nationaux et régler simultanément dans ses livres les opérations de change que lui soumettent les banques membres. La CLS Bank est une banque à vocation spécifique relevant de la législation fédérale américaine et supervisée par la Banque fédérale de réserve de New York, qui collabore avec des organismes de surveillance des pays dont les monnaies sont intégrées au système CLS. Le dollar canadien est l’une de ces monnaies. La CLS Bank a été assujettie à la surveillance générale de la Banque du Canada, conformément à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. La Banque du Canada exerce sa surveillance dans le cadre d’un mécanisme multilatéral de surveillance concertée dirigé par Banque fédérale de réserve de New York.

La Banque du Canada s’attache à surveiller la sûreté des arrangements servant au règlement de la contrepartie en dollars canadiens des opérations de change.

La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC)

La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés a été constituée en 1975 en tant que société sans but lucratif. Elle est aujourd’hui une société à but lucratif appartenant exclusivement à la Bourse de Montréal, qui, elle, appartient au Groupe TMX. Par l’intermédiaire de son système de compensation, le Service canadien de compensation de produits dérivés (CDCS), la CDCC offre un service de contrepartie centrale pour tous les produits dérivés d’actions, d’indices boursiers et de taux d’intérêt échangés à la Bourse de Montréal. Depuis le 21 février 2012, la CDCC exploite en outre un service de contrepartie centrale pour les titres à revenu fixe au sein du CDCS.

De plus, la CDCC fait office de contrepartie centrale pour les contrats d’options sur actions de gré à gré négociés sur sa plateforme ConvergeMC.

À l’échelon fédéral, la Banque du Canada surveille le fonctionnement du CDCS en application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. À l’échelon provincial, la CDCC est réglementée par l’Autorité des marchés financiers du Québec, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et la British Columbia Securities Commission (BCSC). La CDCC collabore avec les organismes fédéraux et provinciaux de réglementation des institutions financières chargés de surveiller ses participants. En outre, afin de faciliter la compensation des contrats de produits dérivés enregistrés pour la vente aux résidents des États-Unis, la CDCC présente les documents pertinents conformément aux exigences de la commission américaine des valeurs mobilières (la Securities Exchange Commission).

Le service SwapClear de LCH.Clearnet Limited

Créé en 1999 au Royaume-Uni, le service SwapClear est un système international de compensation centralisée des swaps de taux d’intérêt et d’autres dérivés de taux d’intérêt négociés de gré à gré libellés dans de multiples monnaies, dont le dollar canadien.

Le marché canadien des swaps de taux d’intérêt (qui recouvre aussi la portion des contrats de swaps de taux d’intérêt libellés en devises qui fait intervenir des participants canadiens) joue un rôle crucial dans le système financier du pays en ce qu’il permet aux banques, aux gouvernements, aux sociétés et aux investisseurs institutionnels de gérer leur risque de taux d’intérêt. La compensation centralisée permet au marché de mieux absorber les chocs financiers, ce qui réduit les possibilités de propagation des perturbations au sein du système financier.

SwapClear est exploité par LCH.Clearnet Limited (LCH), qui fournit également des services de compensation centralisée pour un éventail de marchés de capitaux et de matières premières. LCH est une filiale de LCH.Clearnet Group Limited, société de portefeuille britannique qui est la propriété des entités qui ont recours à ses services et de diverses places boursières. LCH peut exercer des activités de contrepartie centrales dans les pays de l’Union européenne et est surveillée par la Banque d’Angleterre.

Le 2 avril 2013, la Banque du Canada a désigné SwapClear en raison de son importance systémique, en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et est également soumis à la supervision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, ainsi que de l’Autorité des marchés financiers du Québec. La Banque exerce sa surveillance essentiellement au moyen de sa participation à un mécanisme multilatéral de surveillance concertée dirigé par la Banque d’Angleterre, principal organisme de réglementation dont relève SwapClear.