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12 juin 2026

La Banque du Canada commencera à publier les procès-verbaux remis aux fournisseurs de services de paiements

La Banque du Canada commencera bientôt à publier les procès-verbaux dressés contre des fournisseurs de services de paiement (FSP) assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Type(s) de contenu : Actualité réglementaire Thème(s) : Paiements de détail
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