Date de publication : 14 février 2024
Cette politique explique comment les demandeurs doivent procéder pour modifier les renseignements fournis dans leur demande d’enregistrement à titre de fournisseurs de services de paiement.
Pour en savoir plus sur les termes relatifs à la supervision des paiements de détail, reportez-vous au glossaire.
Obligations relatives à la présentation de modifications
En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, les demandeurs doivent aviser la Banque du Canada de tout changement pendant que la Banque évalue leur demande d’enregistrement.
Dès qu’ils ont connaissance que des renseignements fournis dans leur demande d’enregistrement ont changé ou sont sur le point de changer, les demandeurs sont tenus de les mettre à jour auprès de la Banque. Il est possible qu’ils aient à répondre à cette exigence plus d’une fois pendant que la Banque examine leur demande.
Les demandeurs sont tenus de signaler tout changement touchant les renseignements de leur demande d’enregistrement même durant la période de transition qui suivra la première phase d’entrée en vigueur de la LAAPD. Ils ne seront toutefois pas avisés de leur statut d’enregistrement avant que toutes les dispositions de la LAAPD entrent en vigueur.
Instructions pour soumettre des modifications
- Connectez-vous à Connexion FSP.
- Cliquez sur Demande d’enregistrement dans le menu supérieur.
- Cliquez sur Soumettre une modification. Le formulaire de modification de la demande d’enregistrement s’affichera.
- Sélectionnez les sections de la demande d’enregistrement que vous devez modifier.
- Apportez les modifications nécessaires aux sections sélectionnées.
- Cliquez sur Soumettre pour mettre à jour les renseignements.
Les demandeurs peuvent fournir à la Banque plusieurs modifications, au besoin. Il est alors recommandé de les soumettre par lots plutôt qu’individuellement. Il sera ainsi plus facile pour la Banque d’examiner les modifications et d’évaluer la demande dans les meilleurs délais.
Incidences des modifications sur l’examen des demandes
Si un demandeur soumet des modifications, il est possible que la Banque ait besoin d’un délai supplémentaire pour examiner la demande. Cela peut être le cas si les modifications touchent les activités associées aux paiements de détail ou si elles peuvent avoir une incidence quant à déterminer si le demandeur est assujetti à la supervision de la Banque en vertu de la LAAPD. Pour en savoir plus sur le champ d’application de la LAAPD, consultez Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement.
De plus, la modification de certains renseignements peut avoir des répercussions sur la décision du ministre des Finances d’examiner la demande pour des raisons liées à la sécurité nationale. En effet, le ministre pourrait rallonger le délai prévu au paragraphe 26(1) du Règlement pour décider si un tel examen est nécessaire. Il pourrait aussi rallonger le délai prévu à l’article 27 du Règlement pour mener son examen lié à la sécurité nationale en application de l’article 36 de la LAAPD.
Afin que l’évaluation des modifications se fasse dans les plus brefs délais, les demandeurs doivent s’assurer de fournir suffisamment de détails dans le formulaire de modification. Au besoin, la Banque peut leur demander des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 29(3) de la LAAPD, lequel exige également que les demandeurs fournissent ces renseignements dans les 30 jours suivant la date de la demande à cet effet.
Quand présenter une nouvelle demande d’enregistrement au lieu de modifier les renseignements déjà soumis
Dans presque tous les cas, la modification des renseignements fournis dans la demande d’enregistrement devrait être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, plutôt qu’en présentant une nouvelle demande d’enregistrement.
Toutefois, si un demandeur a l’intention d’exécuter des activités associées aux paiements de détail sous une nouvelle entité juridique avant d’être enregistré (p. ex., en étant intégré à une entité juridique nouvellement créée à l’issue de la fusion de deux FSP ou plus), il doit présenter une nouvelle demande d’enregistrement au nom de cette nouvelle entité juridique plutôt que de modifier sa demande existante.