Modalités du Programme d’achat de papier commercial (PAPC)

2 avril 2020

Format du programme

  • Le Programme d’achat de papier commercial (le Programme) sera structuré comme un programme d’achats directs versés dans un compte distinct détenu par la Banque du Canada (la Banque), géré par Gestion de Placements TD Inc. (le gestionnaire d’actifs) et dont les actifs seront conservés par CIBC Mellon (le dépositaire). Le Programme servira à aider les entités admissibles à émettre du papier commercial (PC) afin de favoriser les flux de crédit et de veiller au fonctionnement normal du marché du PC.

Durée

  • Le Programme commencera le 2 avril 2020 et restera en vigueur pendant douze mois, soit jusqu’au 1er avril 2021.

Émetteurs admissibles

  • Les émetteurs admissibles sont les émetteurs canadiens de PC, notamment des entreprises constituées en société, des municipalités et des organismes provinciaux dotés d’un programme de PC en circulation.

Actifs admissibles

  • Le Programme prévoit l’achat de PC nouvellement émis sur le marché primaire, par l’entremise de négociants, et émis par des contreparties admissibles sur le marché secondaire. Il fera l’acquisition auprès d’émetteurs admissibles de PC libellé en dollars canadiens à échéance maximale de trois mois, y compris le PC adossé à des actifs. Les actifs qui arrivent à échéance pourront être renouvelés pendant la durée du Programme.

Cote

  • Les émetteurs admissibles auront une cote de crédit à court terme d’au moins R-1 (élevée/moyenne/faible), selon DBRS Morningstar, au 2 avril 2020. Si un émetteur n’a pas de cote de crédit à court terme selon DBRS Morningstar, mais en a une selon Fitch, Moody’s ou Standard & Poor’s, la Banque déterminera, à sa discrétion, s’il est admissible. L’émetteur qui a une cote selon Fitch, Moody’s ou Standard & Poor’s doit aviser le gestionnaire d’actifs 24 heures à l’avance de son intention de participer au Programme.  Si la cote d’un émetteur est abaissée après cette date, il demeurera admissible aux fins du Programme, sous réserve de l’approbation de la Banque.

Limites à l’égard des émetteurs

  • Le montant maximum de PC d’un même émetteur que le Programme peut détenir à tout moment sera limité à 1,25 fois la plus grande quantité de PC libellé en dollars canadiens que l’émetteur avait en circulation n’importe quel jour donné au cours des douze mois précédant le 2 avril 2020. Le Programme n’achètera plus d’autre PC auprès d’un émetteur dont le PC en circulation détenu par tous les investisseurs (y compris le Programme) égale ou dépasse la limite définie ci-dessus.

Prix

  • Dans le cadre du Programme, les achats de PC se feront dans un écart au-dessus d’un taux de référence, soit le taux canadien courant à trois mois du swap indexé sur le taux à un jour. La Banque se réserve le droit d’ajuster les prix pour atteindre ses grands objectifs. Tous les achats se feront selon un taux fixe. Les prix varieront en fonction de la cote de crédit de l’émetteur, et des écarts différents seront appliqués 1) aux émetteurs dont la cote de crédit à court terme du DBRS est de R­1 (élevée) ou R-1 (moyenne), et 2) aux émetteurs dont la cote de crédit à court terme du DBRS est de R-1 (faible). Les niveaux indicatifs des écarts selon la cote de crédit peuvent changer; ils seront publiés dans le site Web de la Banque tous les jours à 16 h (HE). Les prix affichés seront appliqués aux achats effectués par Gestion de Placements TD Inc. le jour ouvrable suivant. Le taux à trois mois du swap indexé sur le taux à un jour sera fixé à 11 h (HE) le jour de l’établissement du prix, selon le taux affiché par Bloomberg pour le symbole boursier CDSOC.

Opérations du Programme

  • Les offres de vente de PC au Programme sur le marché primaire ou secondaire doivent être communiquées à Gestion de Placements TD Inc. par l’entremise d’un négociant entre 10 h et 11 h (HE). Pour les ventes sur le marché primaire, les contreparties doivent donner des précisions sur l’entité émettrice et sur le montant nominal offert. Pour les ventes sur le marché secondaire, les contreparties doivent fournir le numéro CUSIP ou ISIN, la date d’échéance et le montant nominal offert. Le prix des titres du marché secondaire sera déterminé de la manière décrite au paragraphe « Prix », ci-dessus. Pour participer au Programme, les négociants devront remplir un formulaire d’inscription indiquant le nom de l’émetteur, la limite d’émission attestée et d’autres renseignements sur les opérations.