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Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel.

Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences.

Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ».

Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements et surveillance réglementaire et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.

Cette politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des fournisseurs de services de paiement en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et aux articles 37 et 38 du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

Cette politique explique quels documents les fournisseurs de services de paiement doivent tenir et conserver pour respecter leurs obligations à ce titre en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.