12 décembre 2023 Cas de figure concernant l’exclusion des instruments d’un marchand ou d’un groupe de marchands Voici des exemples fictifs illustrant les types d’activités exclues par l’alinéa 6(a) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
12 décembre 2023 Cas de figure concernant la portée géographique Voici des exemples fictifs de l’application du critère de portée géographique prévu par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail lorsqu’il est question d’un fournisseur de services de paiement (FSP) étranger. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
12 décembre 2023 Cas de figure concernant les systèmes de paiement désignés Voici des exemples fictifs qui aident à faire la différence entre les fonctions de paiement exécutées à l’aide d’un système désigné selon l’article 7 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (et donc exclues) et les autres fonctions de paiement qui ont trait à la même opération, mais qui ne sont pas exclues. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
12 décembre 2023 Cas de figure concernant les mandataires Voici des exemples fictifs illustrant l’obligation qu’ont les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés de déclarer leurs mandataires. Ils décrivent également les situations où les mandataires des FSP exemptés doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
12 décembre 2023 Cas de figure concernant les entités affiliées Les cas de figure suivants présentent ce qui peut être considéré comme une entité affiliée aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement