À la suite d’un examen du cadre de distribution des titres de dette du gouvernement canadien en 2024, la Banque du Canada et le gouvernement du Canada annoncent que des changements y seront apportés. Ils entreront en vigueur au cours de l’exercice 2025-2026. Un autre avis aux marchés sera publié et présentera la date de mise en œuvre effective, qui reflètera une période de trois mois pour permettre aux participants au marché le temps d’en prendre connaissance et de s’y adapter.

  • Tous les distributeurs de titres d’État seront tenus de soumettre chaque mois, pour leur propre compte ou celui de leurs clients, une offre concurrentielle ou non concurrentielle qui sera acceptée. Ils sont également tenus d’effectuer, chaque trimestre civil, l’attribution d’au moins 50 millions de dollars de titres du gouvernement du Canada, pour leur propre compte ou celui de leurs clients.
  • Pour les distributeurs de titres d’État qui ne sont pas des négociants principaux, il ne sera plus obligatoire que leurs activités essentielles sur les marchés canadiens des titres à revenu fixe soient exercées au Canada, ni qu’ils soient membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Toutefois, les distributeurs potentiels de titres d’État devront démontrer qu’ils sont assujettis à des normes équivalentes à celle de l’OCRI et soumettre à ce dernier des rapports concernant leurs opérations sur les marchés canadiens des titres à revenu fixe.
  • L’utilisation de valeurs calculées pour déterminer les limites de soumission et l’imposition d’exigences de soumission minimale aux négociants principaux prendront fin. En ce qui concerne les adjudications d’obligations et de bons du Trésor, les négociants principaux pourront présenter des offres concurrentielles totalisant au plus 25 % du montant total mis en adjudication pour leur propre compte et celui de leurs clients, tandis que les autres distributeurs de titres d’État seront assujettis à une limite de soumission concurrentielle maximale de 10 % pour leur propre compte et celui de leurs clients. Les exigences de soumission minimale des négociants principaux seront calculées au prorata, c’est-à-dire que chaque négociant principal devra présenter des offres concurrentielles équivalant à sa portion du montant à adjuger (p. ex., 10 négociants principaux d’obligations seraient chacun assujettis à une exigence de soumission minimale de 10 % des obligations visées par une adjudication; 8 négociants principaux de bons du Trésor seraient chacun assujettis à une exigence de soumission minimale de 12,5 % des bons du Trésor visés par une adjudication).
  • La limite globale de soumission de chaque négociant principal, c’est-à-dire le montant cumulatif maximal des soumissions qu’il peut présenter pour son propre compte et celui de ses clients, passera de 40 % à 50 % du montant à adjuger, tant pour les obligations que les bons du Trésor.
  • La limite de soumission non concurrentielle par soumissionnaire sera de 0,5 % du montant à adjuger. Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre non concurrentielle par adjudication. Lors d’un même processus d’adjudication, les clients qui présentent une offre concurrentielle ne peuvent pas présenter également une offre non concurrentielle, et vice versa.
  • Le Système d’adjudication de la Banque du Canada (SABC) a été mis à niveau et, une fois que les changements au cadre de distribution des titres de dette du gouvernement canadien entreront en vigueur, ses utilisateurs seront divisés en deux catégories : ceux qui ne peuvent consulter et saisir des offres que pour le compte d’un distributeur de titres d’État et ceux qui ne peuvent consulter et saisir des offres que pour ses clients.
  • Un nouveau mécanisme sera créé pour la réouverture d’émissions antérieures de titres du gouvernement du Canada dont l’offre doit être accrue, selon la Banque du Canada et le gouvernement du Canada, pour que les marchés fonctionnent bien. Ce mécanisme sera mis en œuvre par la Banque du Canada, assorti de modalités accessibles au public et mis en œuvre selon les mêmes règles que les adjudications d’obligations à rendement nominal. Les détails du mécanisme seront annoncés dans un autre avis aux marchés, qui précisera également sa date d’effet.
  • Les négociants principaux seront assujettis à des exigences de soumission minimale pour les adjudications de bons de gestion de trésorerie fongibles et non fongibles.
  • Les particuliers ne pourront pas demander de numéro matricule de soumissionnaire.
  • De nouveaux renseignements sur les résultats des adjudications de titres du gouvernement du Canada seront publiés sur le site Web de la Banque du Canada après chaque adjudication. On y trouvera notamment les pourcentages de répartition du montant adjugé entre les clients et les distributeurs de titres d’État, ainsi qu’entre les comptes canadiens et les comptes étrangers.

Au cours des prochains mois, la Banque du Canada et le gouvernement du Canada communiqueront avec les distributeurs de titres d’État afin de s’assurer que la mise en œuvre de ces changements au cadre de distribution des titres de dette du gouvernement canadien se fait de manière ordonnée.

Pour obtenir de plus amples renseignements :


Directeur
Département des Marchés financiers
Banque du Canada
343 573‑4846


Directeur
Division de la gestion des fonds
Ministère des Finances du Canada
343 549‑3651

Type(s) de contenu : Médias, Avis aux marchés